Le lundi 13 décembre 2010 a eu lieu au siège du Syndicat, 18 rue de Provence à Paris (75009), une réunion avec les représentants de la société eBay France, destinée à faire le point sur le commerce en ligne.

Le Président Michel Gomez et Mme Catherine Fournet, Présidente de la Commission Internet, ont accueilli Mme Delphine Dauba-Pantanacce, Responsable Juridique Internationale des Affaires Règlementaires de la société eBay France, ainsi que Mme Ivona Krizanovic. Plusieurs membres du Conseil d’Administration du SNCAO-GA ont également participé à cette rencontre : Mme Claudette Picard (Secrétaire Générale), MM. Jean-Philippe Chancereul, Pierre-Hélen Grossi, Patrice Marquézy, Jean Nowicki, Jean-Claude Schmit (Trésorier Général).

Après avoir souhaité la bienvenue aux représentantes d’eBay, le Président Gomez a rappelé que cette rencontre se tenait dans le cadre de la Commission Internet du SNCAO-GA et non plus sous l’égide du Comité de Liaison du Marché de l’Art comme les précédentes réunions. Il s’est interrogé avec Mme Fournet sur l’évolution du commerce en ligne ainsi que sur les mesures mises en place par eBay avant décembre 2008, mesures destinées à limiter voire réduire le para-commercialisme : il apparaît en effet que de trop nombreux particuliers se comportent encore sur les sites internet comme de véritables professionnels de l’achat et de la vente d’antiquités.

Mme Dauba-Pantanacce a rappelé qu’il avait été convenu en 2008 que les membres du Comité de Liaison du Marché de l’Art rédigent une « Page Perso » aux fins de publication sur le site d’eBay, ce qui n’a jamais été fait. Il a été précisé que cette Page serait l’occasion de communiquer utilement sur les obligations qui incombent aux professionnels de l’antiquité, de la brocante et des galeries d’art, notamment en ce qui concerne le relevé des informations sur l’identité des vendeurs pour le registre de police. Un lien sur cette Page pourrait éventuellement inviter les visiteurs à consulter le site internet du SNCAO-GA. Sans attendre la création de cette Page Perso, eBay a depuis plusieurs années mis en place, entre autres mesures, des messages d’éducation à destination des vendeurs du site ebay.fr pour les informer sur les obligations auxquelles sont soumis les professionnels et sur les contraintes liées à la vente de biens mobiliers.

Plusieurs points ont ensuite été abordés successivement.

En ce qui concerne la question du para-commercialisme, Mme Dauba-Pantanacce a précisé que les vendeurs doivent se déclarer en qualité de professionnels dès lors qu’ils atteignent le seuil de 2 000 € par mois pendant trois mois consécutifs. Elle a confirmé que ce dispositif est toujours actif à ce jour.

M. Gomez a observé à ce sujet que le chiffre d’affaires n’est pas un critère exclusif pour qualifier ou non un professionnel. Il conviendrait en effet de tenir compte pour cette qualification de la notion d’habitude qui figure dans le Code de Commerce (un commerçant réalise des actes de commerce de façon répétitive).

Mme Dauba-Pantanacce a rappelé qu’eBay, ayant la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, n’a l’obligation d’agir que lorsque l’on porte à sa connaissance une activité manifestement illicite. Néanmoins, depuis 2008, eBay a mis en place un ensemble de mesures destinées à lutter contre le para-commercialisme en se fondant sur plusieurs éléments permettant de qualifier une activité de professionnelle. Ainsi, il est présumé qu’un vendeur particulier exerce une activité professionnelle sur la plateforme à partir du moment où il réalise mensuellement un chiffre d’affaires d’au moins 2 000 € durant trois mois consécutifs. S’agissant d’un seuil d’alerte, un vendeur inscrit comme particulier et qui atteint ce seuil recevra un message d’alerte lui demandant de changer de statut et de déclarer son activité professionnelle auprès des autorités. Si dans un délai d’un mois son statut n’est pas régularisé, son compte sera suspendu et l’utilisateur ne pourra plus vendre ou mettre de nouvelles annonces en lignes. Il convient d’ajouter que ces critères ont été favorablement accueillis par les autorités.

Concernant les boutiques sur eBay, Mme Dauba-Pantanacce a rappelé qu’il existe trois niveaux de boutiques sur eBay.fr. A l’exception de la boutique « Classique », premier niveau de Boutique dont l’abonnement mensuel est de 19,95 € qui peut être ouverte à la fois par un professionnel ou par un particulier, les deux autres niveaux de Boutique sont réservés exclusivement aux professionnels.

Le SNCAO a estimé que l’utilisation du mot « boutique » pouvait prêter à confusion pour le visiteur, puisqu’une boutique est forcément tenue par un marchand déclaré régulièrement au Registre du Commerce. Mme Dauba-Pantanacce a souligné le fait qu’aucune confusion n’était possible, car les vendeurs professionnels sont clairement distingués des vendeurs particuliers sur l’ensemble du site eBay.fr. En effet, les coordonnées des vendeurs professionnels ainsi qu’une mention de leur qualité de professionnel apparaissent sur chacune de leurs annonces.

Sur le sujet de la carte d’identité du vendeur, il a été rappelé que la réglementation fait obligation aux professionnels de la vente d’objets mobiliers de relever et d’inscrire sur leur registre de police, lors d’achats, les renseignements suivants concernant le vendeur : son nom, son prénom (ou sa dénomination sociale), sa qualité ou profession, son domicile ou siège social, ainsi que la nature et le numéro de la pièce d’identité présentée, l’indication de l’autorité qui l’a délivrée et la date de la délivrance. Ces informations qui visent à assurer la régularité des échanges et la prévention de la fraude et du recel doivent être relevées obligatoirement, y compris dans le cas de transactions effectuées en ligne auprès de particuliers. Cependant, certains vendeurs refusent de communiquer leur pièce d’identité et mettent ainsi l’acheteur professionnel dans une situation délicate. Le SNCAO-GA demande à eBay, lorsqu’une personne s’inscrit sur son site et ouvre un compte, de lui faire remplir un formulaire contenant toutes les informations nécessaires relatives à son identité qui seraient transmises ensuite de manière automatique à l’acheteur professionnel, ou alors d’insérer dans le formulaire d’adhésion une clause aux termes de laquelle le vendeur s’engage à transmettre de lui-même les renseignements demandés, en cas de vente à un professionnel.

Mme Dauba-Pantanacce a rappelé qu’il était déjà possible pour une personne intéressée par un objet de contacter le vendeur préalablement à la conclusion de la transaction pour lui demander de fournir une copie de sa pièce d’identité. Ebay n’intervenant pas dans la transaction, il appartient ensuite au professionnel de faire de la présentation de la carte d’identité une condition de la transaction. De plus, bien que tous les vendeurs, même les particuliers, remplissent des formulaires contenant des informations personnelles lors de leur inscription sur eBay, eBay n’est cependant pas en mesure de contrôler la véracité de ces informations. Mme Dauba-Pantanacce a également présenté les différents règlements auxquels sont soumis les vendeurs sur eBay, disponibles à partir de la rubrique « Règlements et Sécurité » située tout en bas de la page d’accueil du site.

Mme Dauba-Pantanacce a de nouveau précisé qu’outre les dispositifs existants (rappelés ci-dessus), la création d’une « Page Perso » par les membres de la Commission Internet du SNCAO-GA évoquée précédemment était la solution la plus appropriée pour rappeler les obligations liées à la carte d’identité, dans un souci d’information et d’éducation des utilisateurs.

Il apparaît que les particuliers bénéficient actuellement de la mise en ligne gratuite de leurs annonces. Pourquoi les professionnels sont-ils exclus de cet avantage ? Nous souhaiterions qu’eBay propose aux professionnels la formule suivante : la mise en ligne d’une annonce gratuite si l’objet n’est pas vendu ; dans le cas contraire, le professionnel acquittera à la fois les frais de mise en vente et la commission sur la vente.

Mme Dauba-Pantanacce a précisé que la mise en ligne gratuite des annonces par les particuliers n’est valable que pour les objets mis en vente au format Enchères. S’agissant des vendeurs professionnels, une offre spéciale a été mise en place depuis le 1er octobre 2010 pour ceux utilisant une boutique sur eBay : ils bénéficient actuellement de frais d’insertion gratuits pour les objets mis en vente au format Prix fixe (Achat Immédiat) d’une durée de 30 jours dans des catégories d’objets définis par eBay et dans la limite de 100 000 annonces par mois calendaire.

Des réflexions ont ensuite été échangées au sujet des copies et des reproductions. Les personnes qui mettent en vente des dizaines de reproductions ne peuvent pas être de simples particuliers comme ils le déclarent (ils achètent pour revendre des biens manufacturés récents, reproductions d’objets anciens). Il conviendrait qu’eBay ait la possibilité de modifier instantanément le statut des faux particuliers.

D’ores et déjà, certaines annonces litigieuses peuvent être signalées à eBay au moyen du lien « Signaler l’objet » présent sur chaque annonce. Ces utilisateurs sont soumis comme les autres au seuil de 2.000 € mensuel de chiffre d’affaire sur trois mois consécutifs décrit ci-dessus, et recevront donc une alerte afin de régulariser leur statut s’ils dépassent ce seuil. Si le statut n’est pas modifié dans le mois, leur compte sera suspendu.

Enfin, il a été suggéré à eBay de ne pas mettre en ligne à la vue de tous les visiteurs les coordonnées des domiciles des professionnels qui n’ont pas de boutique.

Mme Dauba-Pantanacce a rappelé qu’eBay se conforme aux différentes lois en vigueur et qu’en application de ces dernières les vendeurs professionnels, devant être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, sont dans l’obligation légale d’indiquer leurs adresses, cela dans un but de transparence entre vendeurs et acheteurs et de lutte contre le para-commercialisme.

Avant de conclure cet entretien et de remercier les participants, M. Gomez et Mme Fournet se sont interrogés sur l’opportunité pour le SNCAO-GA de rédiger la « Page Perso » qui avait été demandée dans le cadre du Comité de Liaison du Marché de l’Art.

Une nouvelle rencontre sera fixée ultérieurement.