Quelques ventes exceptionnelles abondamment médiatisées telles que le portrait de Muriel Belcher de Francis Bacon ou plus récemment la vente d’Yves Saint-Laurent, faussent la réalité d’un marché de l’art français en très net recul.

Triste constat si l’on se souvient qu’il y a cinquante ans la France était le premier marché de l’art au monde. Nous sommes aujourd’hui relégués à la 4e place avec seulement 6,5 % du marché mondial et cela malgré la réputation flatteuse à travers les siècles du bon goût français.

L’ensemble des réglementations applicables et de la fiscalité propre à notre pays s’inscrit comme l’une des raisons majeures de ce recul en nous plaçant souvent en situation de distorsion de concurrence avec nos principaux voisins.

La TVA à l’importation et le droit de suite défavorisent incontestablement notre marché.

Ces prélèvements issus de directives de l’Union Européenne ne pourront pas être remis en question d’autant que la France en est l’initiatrice.

Le SNCAO-GA veut encore croire que quelques ajustements utiles sont toujours possibles.

L’événement du Marché de l’Art en Fête qui en a surpris certains, en a intéressé beaucoup d’autres car il entend affirmer la prédominance des professionnels sur les Sociétés de Ventes Volontaires. Le Marché de l’Art en Fête a également généré un intéressant mouvement de rapprochement des principaux syndicats nationaux.

C’est dans ce contexte que nous avons rédigé une motion commune destinée à attirer l’attention des pouvoirs publics. Cette motion reprend deux dispositions contenues dans la réforme de la réglementation des ventes volontaires et nous les contestons.

Il s’agit :

– De l’article 6 de la proposition de loi n° 210 permettant la vente de gré à gré des biens qui sont confiés aux commissaires-priseurs.

– De l’article 8 de la proposition de loi n° 209 leur autorisant le transfert de la charge du droit de suite.

Nous avons également intégré dans notre dossier :

1. La prescription de l’action en nullité

L’article 1304 de la législation actuelle dit que cette action dure cinq ans pour un acte d’expertise en salle, avec une date butoir pouvant être prorogée sur une durée de vingt ans hors salle des ventes. Or, la proposition que nous privilégions retient une prescription de dix ans dans les deux cas à compter de la vente et non plus à compter de la découverte du vice.

2. L’exonération du droit de reproduction pour les catalogues de vente

L’exonération de ce droit était jusqu’à ce jour limitée aux ventes judiciaires. C’est un non-sens que cette exception ne bénéficie pas également aux professionnels car antiquaires et galeristes d’art réalisent dans un but promotionnel et sur leur propre marge commerciale des catalogues à l’occasion des expositions et qui sont le plus souvent offerts ou vendus à prix coûtant.

Si les Sociétés de Ventes Volontaires sont les acteurs les plus médiatisés du marché de l’art, ils ne représentent que 30 % du marché global.

Il est donc hautement souhaitable que cette réforme actuelle soit conduite avec la participation des représentants du commerce traditionnel. Il devra être tenu compte du fait que nos propositions sont exprimées au nom des 16.000 acteurs du négoce du marché de l’art.

Faute de quoi, mes chers(es) collègues, à moyen terme notre activité tous niveaux confondus en pâtirait.

Michel GOMEZ

Président du SNCAO et Galeries d’Art

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