La Convention Collective est un concept paré d’un document fondamental qui régit les relations de travail dans une branche professionnelle définie. La nôtre a comme particularité de regrouper 11 métiers du commerce de détail non alimentaire : le CDNA.

Une règle essentielle consiste à adapter les dispositions générales du Code du Travail aux situations particulières d’un secteur d’activité ou d’une entreprise.

Dès 1981, les pouvoirs publics prévoyaient de faire couvrir toutes les professions par des conventions collectives. Cette couverture devait être généralisée avant la fin 1984. Auparavant, les services d’information fonctionnaient dans des conditions assez disparates. Les 680 branches existantes étant considérées comme un facteur d’affaiblissement, des regroupements se sont naturellement imposés pour aboutir dès 2004 à moins d’une centaine.

Les travaux du CDNA ont commencé début 1984. Les négociations se sont déroulées en mixte de 1984 à 2009, c’est-à-dire sous la tutelle du Ministère du Travail. Depuis 2009, sous la pression de ce même Ministère, les entretiens se déroulent en paritaire (employeurs / salariés). En février de cette même année était signé par le « Groupe des 10 » (dont fait partie le SNCAO-GA) un accord relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme, afin d’assurer notamment :

  • La promotion des métiers de la branche.
  • La promotion des instances professionnelles.
  • La préparation des documents de travail.
  • L’élaboration des textes et accords conventionnels, etc…

 

Dès lors, il est paru indispensable de donner aux instances les moyens financiers pour pouvoir mener à bien leur mission, d’où une contribution obligatoire à la charge des employeurs entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale.

La contribution minimum obligatoire à la charge des employeurs est ainsi fixée pour chaque année civile : 50 euros par établissement, auxquels s’ajoute une contribution de 0,07 % calculée sur la base de la masse salariale brute. Seules sont concernées les entreprises employant du personnel salarié.

La branche professionnelle dont nous dépendons a convenu d’instituer une instance qui prend pour dénomination : Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires (APCDNA), constituée d’un collège « salariés » et d’un collège « employeurs ». L’APCDNA a en charge le recouvrement de la contribution et sa répartition.

– 15 % de la contribution sont conservés par l’Association Paritaire.

– 85 % sont répartis de la façon suivante :

  • 1/3 pour les organisations représentatives des salariés.
  • 2/3 pour les organisations professionnelles d’employeurs regroupées au sein du « Groupe des 10 ».

 

C’est le 4 février 1988 que 10 organisations professionnelles ont procédé à la constitution régulière de ce « Groupe des 10 » en signant le protocole d’accord. Le SNCAO fut l’un de ces 10 signataires aux côtés d’autres organisations telles que le SNA, le Syndicat de l’Estampe, les galeries d’art, les arts de la table, l’équipement du foyer, et d’autres partenaires dont la caractéristique commune était d’appartenir à la branche professionnelle CDNA.

L’évolution constante au cours de ces cinquante dernières années des métiers du commerce ainsi que le développement du dialogue social ont conduit le législateur à structurer et hiérarchiser les instances intervenantes.

Le SNCAO-GA est l’un des représentants T.P.E. (Très Petites Entreprises) qui s’inscrit logiquement dans cette structure représentative.

 

Mes Chers(es) Collègues, je vous souhaite une bonne rentrée professionnelle.

 

Michel Gomez

Président du SNCAO-GA

 

Partager :