Dans mon édito d’avril intitulé « la rançon du diffuseur », je vous faisais part de notre intention de rencontrer sous peu les représentants de la M.D.A. (Maison des Artistes). La date retenue fut le 13 juin.

Accompagné d’une délégation restreinte mais avisée, je rencontrai le nouveau Directeur, M. Thierry DUMAS lui-même, également entouré de collaborateurs. Au nom du SNCAO-GA, nous lui avons adressé différentes requêtes, certaines expriment, de notre part, un réel désaccord tant elles sont liées à des astreintes jugées excessives, dont se plaignent plusieurs de nos adhérents.

  • Concernant le champ d’application de la contribution.

Nous avons, sur ce sujet, un regard très différent de celui du Directeur de la M.D.A.
– Nous souhaitons voir dans son application une distinction mieux acceptée entre œuvres d’art et objets de collection, et cela en se référant à l’annexe 3 art. 98A du code général des impôts. Le législateur a distingué ces deux catégories de biens. S’il en a décidé ainsi c’est que cette distinction a son utilité, sinon à quoi serviraient ces définitions fiscales qui deviendraient obsolètes et aboutiraient de ce fait à une véritable dénaturation du droit. Or, pour notre part, nous sommes pour une application sans nuance de ce texte.
– Nous souhaitons également le maintien de l’objet ou l’œuvre ayant un caractère utilitaire (même numéroté et signé) hors du champ d’application.

 

  • L’exonération de la contribution au profit de marchands.

Ces marchands ne sont que très partiellement des diffuseurs. Certes, la contribution instituée par l’art. L.382-4 du code de la sécurité sociale est due pour toute vente d’œuvre originale graphique et plastique. Cependant, nous insistons pour que les marchands en micro-entreprise ou ayant un statut auto-entrepreneur soient dispensés de cette astreinte.

Fixer un seuil au-dessous duquel une exonération pourrait être acceptée me paraît souhaitable. C’est auprès de notre Ministère de Tutelle que cet entretien se prolongera.

 

  • Les expositions – Les expositions ventes sauvages.

Nos marchands acceptent le principe d’expositions destinées à favoriser la promotion de jeunes artistes et de leurs créations mais s’opposent à la concurrence souvent entretenue par les élus locaux sous la forme d’expositions-ventes.

Car on laisse ainsi se développer le travail au noir.

Et on fragilise structurellement dans le même temps les galeries d’art professionnelles qui sont pourtant par nature d’appréciables soutiens pour les créateurs.

Si des cas avérés d’expositions de ce type étaient portés à leur connaissance, je veux croire que les services de contrôle de la M.D.A. ne s’interdiraient pas d’engager une procédure adaptée.

 

  • En tant qu’Instance Nationale

Le SNCAO-GA est soucieux de pérenniser sa présence auprès de la Commission professionnelle. Cette présence est assurée par un titulaire (membre de notre Conseil d’Administration). Nous proposons qu’il soit assisté par un suppléant. Nous avons sollicité Monsieur le Directeur pour qu’il accompagne la nomination de notre candidat dont le soutien prévu par décret ministériel s’enlise dans une interminable attente.

 

  • Harmonisation de la fiscalité Européenne.

En conclusion de cet entretien, j’ai également exprimé à M. DUMAS notre volonté d’intervenir prochainement auprès de la Commission ad hoc afin d’obtenir une meilleure harmonisation fiscale des œuvres d’art car nous constatons que les distorsions de traitement sont à ce jour préjudiciables aux diffuseurs Français.

 

Cher(es) Collègues, Cher(es) Adhérent(es), je vous souhaite une rentrée fructueuse.

 

A bientôt.

 

Michel GOMEZ,

Président du SNCAO-GA


Partager :