Suite aux appels de plusieurs adhérents, nous souhaitons confirmer les dispositions suivantes, issues de la loi Hamon relative à la consommation :
– Lorsque des particuliers achètent à des professionnels sur des foires ou des salons, ils ne bénéficient d’aucun délai de rétractation. Par contre, la loi impose au professionnel d’informer le consommateur avant conclusion de la vente de l’absence de délai de rétractation. Sur les facturiers qui ont été réédités par le SNCAO-GA, une mention signalant cette absence de délai de rétractation, vérifiée par nos avocats, a été d’ores et déjà rajoutée.
– En cas d’achat par un professionnel au domicile d’un particulier, le particulier dispose dorénavant d’un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 jours antérieurement, à compter du jour de l’opération.
– De même, en cas d’achat sur Internet par un particulier à un professionnel, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 jours, à compter de la réception du bien. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.