Le régime de l’auto-entrepreneur permet de créer une activité indépendante à titre principal ou accessoire d’une autre activité, en simplifiant les différentes formalités de création et les obligations déclaratives et de paiement des charges sociales et fiscales.

Le statut de l’auto-entrepreneur, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et institué par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, permet aux salariés, étudiants, chômeurs, retraités etc. de créer de manière simplifiée une activité indépendante à titre principal ou accessoire.

Ce statut permet de simplifier les déclaratifs fiscaux et sociaux en s’acquittant notamment forfaitairement des charges sociales et fiscales (régime micro-social et micro-fiscal).

Ainsi le paiement des charges sociales ne fait-il plus l’objet d’un paiement provisionnel suivi d’une régularisation et il peut s’opérer par télédéclaration.

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA, ni à l’impôt sur les sociétés.

Il est également exonéré de la taxe professionnelle durant les trois ans qui suivent la création de son activité. Il est dispensé d’immatriculation au RCS ou au RM dès lors qu’il opte pour le régime micro-social.

L’entrepreneur doit déclarer son activité soit sur le site Internet (www.lautoentrepreneur.fr), soit auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de sa chambre de commerce pour des activités commerciales, de sa chambre des métiers pour des activités artisanales ou de l’URSSAF pour des activités libérales.

Ce régime est destiné aux activités dégageant un chiffre d’affaires de 80 000 € HT maximum pour des activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et des prestations d’hébergement et de 32 000 € HT pour des prestations de services.

Le site Internet : www.lautoentrepreneur.fr met à disposition un guide de l’auto-entrepreneur rappelant qui peut devenir un auto-entrepreneur, ce qu’apporte ce régime, les avantages dont il permet de bénéficier et comment y mettre fin.

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