D’après la loi, le Droit de Suite est un droit inaliénable de l’auteur d’une œuvre originale d’art graphique ou plastique, à être intéressé aux reventes successives de son œuvre.

Il s’agit d’un droit qui permet à l’artiste de percevoir une rémunération au fur et à mesure des négociations répétées de ses créations.

Le Droit de Suite fait partie intégrante du droit d’auteur. L’imposition d’un tel droit dans l’ensemble des Etats membres permet d’assurer aux créateurs un niveau de protection uniforme et adapté.

C’est afin d’assurer la couverture sociale des artistes qu’en 1920 le législateur Français a instauré cette obligation auprès des négociateurs d’œuvres.

Elle comporte une taxe d’un montant de 4 % de la valeur totale. Elle accompagne l’auteur tout au long de son existence ainsi que celle de ses ayant-droits durant une période de soixante dix ans, au-delà de la mort de l’artiste.

Depuis 1954, seules les salles de ventes subissaient cette astreinte.

Or, par décision du parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne, la directive n° 2001/84/CE a étendu le Droit de Suite à toutes les ventes d’œuvres d’art originales qu’il s’agisse de ventes aux enchères publiques ou de ventes réalisées par les professionnels.

Certes, il convient d’admettre que cette nouvelle disposition atténuera désormais les disparités qui s’étaient progressivement mises en place dans la plupart des Etats membres. La France était la plus exposée en terme de distorsion de concurrence, en raison de son application stricte et sans faille.

Cette directive européenne réjouit cependant les Etats-Unis. Ils n’ont jamais appliqué cette contrainte. Ce qui leur vaut comme heureuse compensation de recueillir chez eux les ventes les plus importantes.

Dans un éditorial précédent, je vous ai développé les causes qui ont conduit le marché français à un affaiblissement sans précédent concernant nos parts de marché mondial. Nous avons abandonné la 1ère place que nous continuions d’occuper au cours des années 70. Nous pointons aujourd’hui en 3ème position avec 6,45 % et ce n’est pas cette directive européenne qui nous aidera à enrayer cette érosion.

Bien que Bruxelles soit insensible à nos difficultés et indifférent à nos doléances, nous avons adressé au parlement européen ainsi qu’à notre Ministère de la Culture la proposition suivante :

– acceptez l’application du droit de suite non sur la totalité de la vente mais sur une marge forfaitaire. Seule, cette option sera de nature à apaiser l’inquiétude des professionnels,

– ou alors, devrons-nous boycotter les artistes Français et Européens comme le préconise le S.N.A.?

Nous savons qu’aujourd’hui, seuls quelques noms prestigieux tels que Matisse, Picasso, Buffet tirent avantage du Droit de Suite.

Sur les 725 artistes vivants. Les 2/3 d’entre eux ont reçu moins de 125 euros l’an passé et parmi eux 350 ont plafonné à 50 euros.

Dans le cadre de la clause de révision inscrite à l’article 11, c’est en votre nom, mes chers collègues, que nous imposerons notre réflexion syndicale à la commission qui est invitée à présenter au parlement européen un rapport avant le 1er Janvier 2009.

Car si le Droit de Suite doit être à juste titre un soutien à la création artistique, il doit être, également, soucieux de la compétitivité de notre marché et des répercussions ressenties par nos professionnels.

Michel GOMEZ

Président du SNCAO et Galeries d’Art

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