Vous souhaitez ajouter une activité à la vôtre ?

Ou changer radicalement d’activité ?

Dans les deux cas, vous ne pouvez le faire qu’avec l’accord de votre bailleur.

Si vous souhaitez ajouter une activité à votre activité principale, vous devez au préalable notifier votre intention à votre propriétaire, par acte d’huissier, en précisant l’activité envisagée. Il peut s’agir d’une activité principale.

La frontière entre les deux n’est pas clairement définie et relève, en cas de désaccord, de l’appréciation des juges qui se déterminent au cas par cas, en fonction des usages commerciaux.

Ainsi ont-ils jugé que la vente d’appareils électroménagers n’était ni connexe, ni complémentaire à la vente de machines à coudre. A l’inverse, ils ont considéré que la vente de poulets était accessoire du commerce de charcuterie.

Le propriétaire a deux mois pour contester le caractère connexe ou complémentaire de l’activité envisagée, il ne peut pas vous réclamer une hausse immédiate du loyer.

Mais lors de la prochaine révision triennale du bail, il pourra augmenter le loyer si la déspécialisation partielle a entraîné une modification de la valeur locative de votre local commercial.

Déspécialisation totale

De même, si vous souhaitez exercer une activité différente de celle prévue dans votre bail, vous devez au préalable en informer votre propriétaire, dans les mêmes conditions. Mais vous ne pourrez le faire que si le changement d’activité est justifié par une évolution de la conjoncture économique (votre activité n’est plus suffisamment rentable) et par une organisation rationnelle de la distribution, compte tenu des autres commerces existants et des besoins de la clientèle.

Par ailleurs, l’activité envisagée doit être compatible, avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble dans lequel se trouve votre local commercial.

A compter de la réception de votre demande, le propriétaire a trois mois pour vous répondre (passé ce délai, son acceptation est réputée acquise). Il peut refuser la déspécialisation, l’accepter ou subordonner son accord à des conditions particulières. Notamment, il peut vous réclamer une augmentation immédiate du loyer et, le cas échéant, une indemnité égale au montant du préjudice causé par le changement d’activité, s’il en établit l’existence.

Par ailleurs, lors du renouvellement du bail, la déspécialisation pourra justifier un déplafonnement du loyer.

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