Les atouts de la société civile immobilière (SCI)

L’écran juridique de la SCI permet d’être à la fois propriétaire et locataire de ses locaux, et d’optimiser ainsi leur acquisition.

La société civile immobilière (SCI) permet de gérer plus efficacement les locaux professionnels et de préparer la transmission de votre entreprise. Mais il faut respecter certaines règles.

Bail commercial augmentation du loyer

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Augmentation du loyer d’un bail commercial. Chaque année, en cours de bail, le loyer d’un bail commercial peut augmenter si le contrat comporte une clause d’indexation du loyer. À défaut, il peut être révisé tous les trois ans. Lors de la signature d’un bail commercial, les parties conviennent librement du […]

Nouveau régime complémentaire

A partir du 1er janvier 2004, les commerçants bénéficieront d’un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire. Les prestations servies par ce régime s’ajouteront à leur retraite de base.

La loi réformant les retraites a créé un régime complémentaire de retraite obligatoire pour les commerçants, comparable à celui qui existait déjà pour les artisans.

La responsabilité civile en question

Votre contrat d’assurance doit désormais préciser si la garantie de votre assureur est déclenchée par le « fait dommageable » lui-même ou la « réclamation » de la victime.

Bail Commercial pas de clause interdisant la sous-location

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Bail commercial Puis-je louer mon bail commercial, celui-ci ne contenant pas de clause interdisant la sous-location ? Lorsque le bail est soumis à la législation sur les baux commerciaux, la sous-location de tout ou partie des locaux loués est en principe interdite, sauf clause contraire prévue dans le bail ou […]

Obligation de conseil du banquier

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Obligation de conseil du banquier Le contenu de l’obligation de conseil du banquier varie selon qu’il agit en tant que gestionnaire de comptes ou en tant que dispensateur de crédit. Plusieurs décisions rendues par la chambre civile de la Cour de cassation précisent les contours de l’obligation de conseil du […]