Tout savoir sur la Charte du contribuable

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Tout savoir sur la charte du contribuable Tout contribuable peut se prévaloir de la charte du contribuable. Elle n’a pas toutefois vocation à être invoquée dans un litige mettant enjeu le bien-fondé d’une imposition. Disponible dans les services des impôts et sur Internet (www.impots.gouv.fr) la charte du contribuable récapitule les […]