Réunion de la Commission Internet du Comité de Liaison du Marché de l’Art, le 15 septembre 2008 au siège du SNCAO
Présents : M. Michel Gomez, Président du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion et des Galeries d’Art, M. Frédéric Castaing, Président du Syndicat National de la Librairie Ancienne et Moderne, Mme Marie-Claire Marsan, Déléguée Générale du Comité Professionnel des Galeries d’Art, M. Renaud Varga, représentant la Chambre Syndicale Française des Négociants et Experts en Philatélie, Mme Annette Vinchon-Guyonnet, Présidente de la Chambre Européenne des Experts d’Art, représentant le Syndicat National des Experts et Numismates Professionnels, Maître Gérard Champin, Fondateur et ancien Président du Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques, Fondateur du Comité de Liaison du Marché de l’Art, Mme Catherine Fournet, Conseiller du Président du Sncao, MM. Bertrand Irrigaray, Vice-Président du Sncao, Patrice Marquézy, Secrétaire Général du Sncao, Jean-Claude Schmit, Trésorier Général du Sncao, Mme Claudette Picard, MM. Dominique Arvel, Jean-Philippe Chancereul, et Hubert Lemasson, administrateurs du Sncao, Antoine de Cassagne, Directeur Administratif du Sncao.
La Commission recevait trois responsables de la Sté e.Bay France, Mme Catherine Brel, Responsable Juridique Senior, Mme Emmanuelle Garault, Responsable des Affaires Institutionnelles et Mme Delphine Dauba-Pantanacce, juriste senior en charge de la lutte contre la cybercriminalité.
En début de réunion fut abordé le sujet du contrôle du statut des vendeurs professionnels mis en place actuellement par e.Bay.
Les responsables d’e.Bay ont indiqué à ce sujet que ce contrôle visait à s’assurer que les vendeurs déclarés comme professionnels sur e.Bay soient enregistrés comme tels auprès des autorités françaises (vérification de l’extrait K ou Kbis original, photocopie de la carte d’identité du gérant, etc).
Par ailleurs e.Bay a mis en place un outil imposant aux vendeurs professionnels d’afficher sur chacune de leurs annonces leurs coordonnées (raison sociale, adresse, RCS, numéro de téléphone, etc) et les informations sur les conditions de retour des produits (délai de rétractation notamment).
De leur côté les professionnels ont rappelé les réglementations particulières auxquelles ils sont soumis (Livre de police) qui les obligent, sous peine de fortes sanctions, à relever Le numéro de la pièce d’identité des personnes à qui ils achètent (art-R 321-3 du Code Pénal).
Ils souhaitent donc que les particuliers vendeurs s’inscrivant sur e.Bay soient obligés de communiquer leur identité. Cette obligation devrait au moins être, à leur sens, imposée aux nouveaux entrants compte tenu qu’il paraît impossible techniquement de l’appliquer aux 12 millions d’utilisateurs que compte actuellement e.Bay en France et 272 millions dans le monde.
Dans le cas de vente en ligne à un professionnel du marché de l’Art, l’émission d’un bordereau d’achat ou d’une attestation de vente en ligne devrait permettre dans ce cas de figure au professionnel acheteur de relever les références de la pièce d’identité du particulier vendeur et de satisfaire ainsi aux exigences du Code Pénal (art. R 321-3) qui ont pour but d’assurer la lutte contre le vol et le recel, de garantir la traçabilité des objets vendus et donc la sécurité du consommateur.
Les représentantes d’e.Bay ont indiqué qu’e.Bay développait une politique d’information et de pédagogie tant vers les vendeurs particuliers que professionnels et ont accepté le principe de développer l’information vers les vendeurs particuliers en leur soulignant notamment la nécessité de permettre aux professionnels qui leur achètent de satisfaire à leurs obligations légales en leur communiquant en ligne les références de leur pièce d’identité.
Toutefois les membres de la Commission Internet et les représentantes d’e.Bay ont reconnu l’importante dissymétrie existante entre les obligations des professionnels du marché de l’art soumis à l’obligation du registre de police et à une responsabilité trentenaire et celles s’imposant à e.Bay.
Il a donc été convenu que la prochaine réunion avec e.Bay serait tripartite, e.Bay se chargeant de convier à cette prochaine réunion les représentants des autorités (Police, Gendarmerie, Douane, OCBC) avec lesquelles cette société collabore d’ailleurs déjà de façon très suivie.
La collaboration de ces autorités paraît en effet indispensable à toutes les parties afin de réaliser l’adaptation au commerce en ligne de la police de la vente d’objets mobiliers anciens ou usagés.
Fût ensuite abordé le problème du paracommercialisme.
Les représentantes d’e.Bay ont exposé les mesures qui ont été mises en place par leur société pour lutter contre le paracommercialisme afin de faire prendre conscience aux utilisateurs de plate-forme que leur activité pouvait être qualifiée d’activité commerciale.
La démarche d’e.Bay a été, au regard des critères existants du professionnalisme, de retenir le critère le plus accessible et le plus important au regard des règles fiscales et sociales : le chiffre d’affaires réalisé sur le site, additionné du critère de régularité.
C’est ainsi qu’un seuil d’alerte sera bientôt opérationnel. Les vendeurs non déclarés comme professionnels qui réaliseront un chiffre d’affaires supérieur à 2 000 € par mois sur trois mois consécutifs seront invités à s’identifier en tant que professionnels.
À défaut de réaction de leur part ils seront alors interdits de vente sur la plate forme d’e.Bay.
Les représentants de la Commission Internet du Marché de l’Art ont estimé que cette mesure constituait un pas dans le bon sens de la part d’e.Bay, mais qu’il convenait d’aller plus loin et de s’assurer que ce dispositif ne puisse être aisément contourné par exemple par l’utilisation par un vendeur de plusieurs pseudos ou encore en jouant avec les seuils en réalisant sur le seul troisième mois un chiffre d’affaires inférieur à 2 000€.
La mise en œuvre de moyens techniques de contrôle pour éviter ces détournements a été demandée par les représentants de la Commission Internet.
Trois autres mesures pour compléter ce dispositif ont été décidées par e.Bay, consistant à réserver désormais ses outils de vente aux seuls professionnels déclarés :
– c’est ainsi que le programme “Powerseller” est désormais réservé aux vendeurs professionnels,
– Les “Boutiques e.Bay” seront réservées aux seuls vendeurs professionnels.
– Enfin des Guides ont été mis à la disposition des utilisateurs du site eBay afin de leur permettre de déterminer si leur activité pouvait être qualifiée d’activité commerciale et de les informer de leurs obligations fiscales et sociales correspondantes.
Ces derniers points ont également paru positifs aux membres de la Commission Internet du Marché de l’Art.
Afin de permettre à e.bay de développer le nombre de ses e.bayeurs professionnels ils ont demandé un aménagement des tarifs pour les professionnels, en particulier de ramener les frais de mise en vente retenus pour les invendus à 5 centimes d’euro.
Les représentantes d’e.Bay ont assuré qu’elles feraient remonter à leur direction aux Etats-Unis les souhaits et les demandes exprimées par les membres de la Commission Internet du Marché de l’Art.
La prochaine réunion tripartite a été fixée le lundi 20 octobre 2008 au siège d’e.Bay France 21, Rue de la Banque 75002 Paris.