Nous retranscrivons ci-dessous un mail qui a été reçu au SNCAO-GA le 19 novembre 2012 de la part de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) au sujet de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Madame la Présidente, Monsieur le Président,
Madame, Monsieur,
Vos entreprises adhérentes viennent de recevoir leur avis d’imposition au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Pour rappel, cette imposition est l’une des deux cotisations qui composent la Contribution Economique Territoriale (CET), l’autre étant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée.
La CFE concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Seules les communes bénéficient du produit de la cotisation foncière des entreprises.
L’assiette de celle-ci est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière. La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Le montant de la cotisation foncière des entreprises s’obtient en multipliant la base d’imposition par le taux résultant des décisions des différentes collectivités bénéficiaires. Une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, son montant peut être réduit mais il est également augmenté d’une cotisation minimum qui varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, la base de cotisation minimum peut osciller entre 206 euros et 2 065 euros pour 2012 pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros et, entre 206 euros et 6 102 euros pour 2012, pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur. Par conséquent, le plafond de la cotisation minimum demeure fixé à 2 065 euros pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes sont inférieurs à 100 000 euros. Dans le cas contraire, les conseils municipaux peuvent établir un montant de cotisation minimum allant jusqu’à 6 000 euros.
La cotisation foncière minimum peut donc beaucoup varier d’une commune à l’autre. C’est ce qui explique que certaines entreprises aient constaté une augmentation considérable de leur CFE lors de la réception de leur avis d’imposition ces derniers jours.
Pour savoir si vos entreprises adhérentes ont subi une augmentation significative, il convient de les inviter à consulter leur avis d’imposition et plus particulièrement si un « oui » figure en face de la rubrique « imposition sur la base minimum ».
Si certains adhérents vous indiquent qu’ils sont dans ce cas, la CGPME met à leur disposition un modèle de lettre à adresser aux maires des communes concernées afin d’attirer leur attention sur les conséquences d’une hausse de la CFE.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous voudrez bien porter à ces observations et restons à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Jean-François ROUBAUD
Président de la CGPME
Le SNCAO-GA tient à la disposition de ses adhérents le modèle de lettre mentionné ci-dessus, préparé par la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises. N’hésitez pas à nous contacter !