Le site de vente aux enchères eBay peut être tenu responsable s’il n’a pas agi pour empêcher la vente de produits contrefaits et être contraint de mettre en place des mesures permettant l’identification de ses vendeurs, affirme la Cour Européenne de Justice (CEJ).

Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2011, la CEJ indique qu’un exploitant en ligne comme eBay est tenu responsable si des produits contrefaits sont mis en vente sur sa plate-forme et s’il n’a pas « promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l’accès à ces données impossible ».

Cette notification est valable à partir du moment où l’exploitant a connaissance des faits.

Un site comme eBay peut ensuite être « enjoint de prendre des mesures permettant de faciliter l’identification de ses clients vendeurs » afin de faire cesser les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et éviter qu’elles ne se reproduisent, poursuit l’arrêt de la CEJ.

Cette mission devrait revenir aux Etats et aux juridictions nationales.

Réagissant à cet arrêt, le directeur des relations institutionnelles d’eBay Europe Stefan Krawczyk a estimé que « cette décision clarifie certaines questions et garantit le commerce en ligne de n’importe quelle marque en Europe ».

La justice européenne était appelée à se prononcer dans un différend qui oppose eBay au groupe français de cosmétiques L’Oréal.

Dans son avis -non contraignant mais en général suivi-, l’avocat général de la Cour avait estimé que si l’usage frauduleux d’une marque a été notifié à eBay et que le même utilisateur poursuit ou réitère cette infraction, le site peut être tenu pour responsable s’il n’a rien fait pour l’empêcher.

En 2007, L’Oréal a porté plainte contre eBay pour contrefaçon dans cinq pays européens (Belgique, Allemagne, France, Royaume-Uni et Espagne) après avoir constaté que de « faux parfums et de faux produits de cosmétiques » étaient vendus sur ce site. L’Oréal a été débouté en première instance en Belgique et une médiation est en cours entre les deux parties en France.

Dans une réaction transmise à l’AFP, le groupe L’Oréal s’est déclaré « pleinement satisfait » de cet arrêt, estimant qu’il va « dans le sens d’une lutte efficace contre les contrefaçons de marques et de produits sur internet ».

« La Cour de justice a notamment retenu, en application du droit des marques, la possibilité pour les juridictions nationales d’imposer des mesures préventives plus efficaces à charge des plate-formes de e-commerce afin d’empêcher la vente de faux produits mais aussi de testeurs de parfum, de produits sans emballage et des importations illicites d’origine hors Union Européenne », a ajouté le groupe.

 

Source : AFP 2011

 

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