Il y a quelques mois les pouvoirs publics ont décidé de rédiger un document destiné à se donner les moyens concrets de lutter contre la vente de produits de contrefaçon sur internet.

Il s’agit d’une charte qui a été signée sous l’autorité des ministres de l’Economie et du Commerce à laquelle se sont associées des fédérations professionnelles, une vingtaine d’entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle ainsi que des plateformes de commerce électronique.

Cette initiative trouve son origine dans le plan européen global de lutte contre la contrefaçon, visant à « favoriser des partenariats entre secteur public et secteur privé pour lutter contre les contrefaçons et le piratage, et recommander de bonnes pratiques concernant la vente sur internet ». La charte matérialise les obligations réciproques et équilibrées faites aux titulaires de droits et aux plateformes de vente.

Il importe de tenir compte des incertitudes du cadre juridique applicable et du caractère évolutif de la jurisprudence relative au respect des droits de chacun.

La charte est destinée à formaliser la coopération et instaurer une relation de confiance entre les parties signataires.

La coopération passe par l’information des consommateurs en matière de contrefaçons.

La mise en œuvre de mesures de détection a comme effet direct de réduire la présence d’offres de contrefaçon en ligne. Les procédures de notification peuvent permettre de repérer les offres de contrefaçon avant et après leur mise en ligne.

La prise en considération de ce type de vendeur s’apprécie selon :

  • Le nombre d’articles proposés à la vente,
  • Le volume d’affaires réalisé,
  • Et le délai de réalisation de l’opération.

Dans ce cas, le vendeur indélicat pourra se voir confronté à un mécanisme gradué de sanctions afin d’empêcher la récidive.

C’est en plaçant l’acte avant la lettre que le SNCAO-GA avait engagé en 2003 une procédure aux côtés de Gallé, Daum et Müller à l’encontre de contrefacteurs sur les grandes marques lorraines. Le Tribunal de Grande Instance de Nancy avait alors soutenu sans réserve notre démarche et les justiciables ont été sévèrement condamnés.

Plus récemment, dans le cadre de nos entretiens avec eBay, nous avons fait apparaître des contradictions juridiques auxquelles chaque marchand internaute peut être exposé. Ebay et le SNCAO-GA convinrent d’une réunion tripartite avec des représentants des grandes administrations (O.C.B.C., police, douanes, gendarmerie). Cette réunion eu lieu en vue de gommer ces incompatibilités.

Voici de louables intentions qui n’attendent plus que leur mise en application.

Soyez assurés, mes Cher(e)s Collègues, de notre vigilance redoublée, car nous savons qu’en voulant se préserver d’un obstacle on s’expose parfois à d’autres.

 

Michel GOMEZ

Président du SNCAO-GA

 

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