Chers Collègues,

Vous êtes nombreux à participer à des foires et salons. Afin de vous faciliter la tâche, je tiens à vous rappeler quelques règles concernant les lois en vigueur, afin que vous ne soyez pas surpris par un contrôle.

En cette période un peu moins facile, il vaut mieux se mettre en règle avec les obligations de l’administration pour ne pas s’attirer des ennuis supplémentaires !

Toujours dans l’esprit de défendre vos intérêts, j’insiste sur le fait que ne pas respecter ces lois vous expose à des amendes assez importantes.

Quelques rappels indispensables sur les lois en vigueur :

1°) Concernant la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, elle réaffirme l’absence d’un délai de rétractation pour les ventes conclues, sans recours à un crédit à la consommation affecté à cet achat, dans les foires et salons. Elle impose cependant au professionnel d’informer le consommateur avant conclusion de la vente qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation (art. L.121-97 du code de la consommation et Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons). A cette fin, les professionnels doivent afficher, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractères ne pouvant pas être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée. Par ailleurs, ils doivent mentionner dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat ou de la facture de vente et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12 la phrase suivante « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. ». En cas de manquement à ces obligations d’informations, vous vous exposez à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Votre acheteur pourrait aussi tenter de demander la nullité de la vente en invoquant une faute de votre part résidant dans la non communication d’une information substantielle et imposée par un texte légal.

2°) Il est interdit d’avoir des personnes non déclarées dans les stands (Code du travail, art. L 8221-1 à L 8221-8 ; L 8222-1 à L 8222-7 et L 8224-1 à L 8224-6).

Je vous remercie de votre compréhension et vous souhaite de très bonnes affaires sur vos prochaines expositions.

Bien amicalement,

Jean NOWICKI
Président du SNCAO-GA

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