L’ordonnance transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation a été publiée au Journal Officiel le 18 février 2005.

Elle s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005.

La transposition de la directive 1999/44…

Pour mémoire, cette directive consumériste pose un régime de protection des consommateurs.

En un mot : une protection européenne uniformisée, au profit du consommateur, lors de la vente de biens de consommation, contre les vices ou défauts qui peuvent les affecter, et ce pour une période minimum de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur est alors libre de choisir le mode de dédommagement (remplacement, réparation voire diminution du prix ou échange).

Le texte adopté reprend les dispositions du projet de loi déposé au Sénat en juin 2004 à l’exception du nouvel article 1603-1 du Code civil qui a été supprimé.

Les garanties offertes aux consommateurs avant l’adoption…

Au titre du code de la consommation, le consommateur bénéficiait jusqu’à présent des règles de la garantie des vices cachés (Art 1641 et svts du Code civil et art 211-1) du Code de la consommation).

Il pouvait, en outre, se prévaloir de l’obligation de délivrance conforme au même titre que tout contractant (Art 1603 et svts Code civil).

Par ailleurs, outre ces actions contractuelles légales, le consommateur bénéficiait de l’action en réparation fondée sur la défectuosité du produit (responsabilité du producteur du fait des produits défectueux – art. 1386-1 et svts Code Civil).

Enfin, outre ces garanties légales, le consommateur pouvait bénéficier d’une garantie commerciale.

Ces garanties conventionnelles étendent la garantie des vices cachés et répond aux exigences des articles R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation.

NB : Le Professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer sans mentionner clairement que la garantie légale s’applique en tout état de cause.

Ce que la réforme apporte Principe de garantie due au consommateur … élargie.

NB : cette nouvelle garantie complète celle déjà ouverte au consommateur. Elle n’est donc pas exclusive.

Quel bien ?

• Tous les biens de consommation (meuble corporel) y compris les biens d’occasion (eau, électricité, gaz sont exclus sous certaines conditions).

• Fournis dans le cadre d’un contrat B to C.

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