Législation du NET

INTERNAUTES !

Vous souhaitez profiter des nombreuses possibilités offertes par le commerce en ligne pour acheter ou vendre.

Cette rubrique est conçue pour vous informer de vos droits en tant qu'acheteur et de vos obligations en tant que vendeur.

Il est élémentaire que vos droits soient respectés sur internet comme ils le sont dans le commerce traditionnel, en aucun cas le commerce en ligne ne doit être une zone de non droit.

Malheureusement aujourd'hui tel n'est pas le cas, c'est pourquoi le Syndicat National du Commerce de l'Antiquité, de l'Occasion et des Galeries d'Art moderne et contemporain met à votre disposition cet outil afin de vous permettre d'utiliser le commerce en ligne en toute légalité.

Editorial

21/09/2010 13:39

Le Droit et Internet

Par Gérard Champin*

L'ensemble du dispositif légal et réglementaire s'applique à Internet et aux ventes effectuées par cette entremise en particulier. Le Conseil d'Etat l'a clairement rappelé : Internet n'est pas une zone de non droit.