La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit :
• Un relèvement du taux de la participation des entreprises avec effet au 1er janvier 2004 (versement en 2005).
• La création d’un Droit Individuel à la Formation.
• La création d’un contrat de professionnalisation qui remplacera au 1er octobre 2004 1es actuels contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation, ainsi que des périodes de professionnalisation pour les salariés en place dans les entreprises.
• Une nouvelle classification des actions du plan-de formation.
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F.)
Chaque salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit au titre du DIF, Droit Individuel à la Formation à 20 heures de formation par an. Cette durée est proratisée pour les salariés à temps partiel.
Les droits acquis: annuellement peuvent être cumulés sur une durée maximale de 6 ans dans la limite de 120 heures.
L’employeur doit informer chaque année le salarié du nombre d’heures acquis au titre du DlF.
La mise en oeuvre du DIF relève de l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur. Le choix de l’action de formation doit faire l’objet d’un accord écrit entre salarié et employeur.
En l’absence d’accord de branche (1) ou d’entreprise, les actions de formation sont soit des actions de promotion, soit des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, soit des actions de qualification.
Lorsque le salarié demande à bénéficier de son droit à DlF, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai est assimilée à une acceptation de la demande.
En cas de désaccord durant 2 exercices civils consécutifs, le FONGECIF dont relève l’entreprise peut assurer la prise en charge de l’action de formation sous réserve que cette action entre dans les priorités fixées par le FONGECIF.
Le DIF se déroule en dehors du temps de travail moyennant le versement d’une allocation de formation par l’employeur égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
L’allocation est exonérée des cotisations sociales et imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle.
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le contrat de professionnalisation remplace à compter du 1er octobre 2004, 1es contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation. Il devient le contrat générique de formation en alternance.
Le contrat de professionnalisation s’adresse :
– aux personnes âgées de 16 à 25ans révolues en vue de compléter leur formation initiale.
– aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
Il peut être conclu pour permettre au bénéficiaire d’acquérir un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou réinsertion professionnelle.
L’action de professionnalisation doit avoir une durée minimale de 6 à 12 mois. Cette durée pourra être allongée par accord de branche ou interprofessionnel, (des négociations sont actuellement en cours dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Commerces de Détail non alimentaires « GROUPE DES 10 ». Les actions d’évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d’accompagnement externe et de formation sont au minimum égale à 15 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit déposé à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il peut être renouvelé une fois si le salarié n’a pu obtenir la qualification envisagée.
L’employeur s’engage à assurer la formation permettant au titulaire du contrat d’acquérir la qualification professionnelle. Un tuteur peut être désigné par l’employeur pour accueillir et guider le titulaire du contrat de professionnalisation.
LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
La période de professionnalisation doit favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée. Elle se déroule pendant le temps de travail, les heures correspondantes donnant lieu au maintien par l’employeur de la rémunération.
Elle s’adresse aux salariés déjà en place dans l’entreprise et plus particulièrement :
– aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail.
– aux salariés comptant 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans et disposant d’une ancienneté minimum d’un an de présence dans l’entreprise qui les emploie.
– aux salariés envisageant la création ou la reprise d’une entreprise.
– aux femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité.
– aux salariés reprenant leur activité après un congé parental d’éducation.
– aux travailleurs handicapés.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l’initiative :
– du salarié dans le cadre du DIF.
– de l’employeur dans le cadre du plan de formation après accord écrit du salarié.
LE PLAN DE FORMATION :
Les actions de formation professionnelle sont regroupées en 3 catégories CIF, DIF, PLAN DE FORMATION. Le plan de formation est lui-même divisé en trois types d’actions :
– Les actions d’adaptation à un emploi qui constituent un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.
– Les actions liées à l’évolution de l’emploi ou au maintien de l’emploi qui constituent un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.
Toutefois, un accord d’entreprise ou à défaut avec l’accord écrit du salarié, la formation peut conduire à dépasser la durée légale du travail. Dans ce cas, les heures excédentaires sont soumises à un régime assoupli en faveur de l’employeur : dans la limite de 50 heures par an et par salarié, les heures correspondant à ce dépassement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ou les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ) ne donnent lieu ni à repos compensateur légal ni à majoration de salaire.
– Les actions de développement des compétences qui se déroulent sur le temps de travail. Dans la limite de 80 heures par an et par salarié, un accord écrit entre le salarié et l’employeur peut prévoir que ces actions se déroulent hors du temps de travail. L’employeur indemnise le salarié au titre des heures de formation suivies en dehors du temps de travail par une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales et imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l’entreprise.
Lorsque l’action se déroule en dehors du temps de travail, I’entreprise doit définir avant le départ du salarié et avec l’intéressé les engagements auxquels elle souscrit dès lors qu’il aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent :
– sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d’un an à I’issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises,
– sur l’attribution de la classification conventionnelle correspondant à I’emploi occupé.