La conjoncture peu propice aux affaires nous accorde en revanche la pôle position concernant les diverses sollicitations contributives auxquelles nous expose notre statut d’acteur de l’économie française.

Voici le rappel de quelques dossiers. Il invite le SNCAO-GA à maintenir toute son attention.

  • MDA (Maison des Artistes).
  • AGESSA (Association pour la gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs).

Ces deux organismes qui étaient indépendants hier projettent de se réunir demain ? Cette nouvelle idée prendra forme, je l’espère, dans l’intérêt des artistes auteurs.

Mais nous voulons croire que ce projet de rapprochement ne se construira pas au détriment de notre condition de diffuseurs. C’est-à-dire, qu’il ne nous exposera pas un peu plus au recouvrement de la contribution à laquelle nous sommes actuellement astreints et au sujet de laquelle nous observons quelques points de divergence avec nos interlocuteurs de la MDA.

 

Le Droit de suite :

Quand en 1920 le législateur a institué le droit de suite, il a ainsi permis aux héritiers de l’artiste de percevoir un droit en lien avec la valorisation de l’œuvre du créateur lors d’une transaction.

Le bénéficiaire de ce droit de suite se définit comme héritier en vertu de l’article L.123-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition lui serait en revanche refusée s’il n’était reconnu qu’en tant que légataire.

Cependant, cette parenthèse ne concerne pas nos galeristes qui n’ont avec le droit de suite que des rapports à charge… qu’ils apprécieraient au demeurant de voir allégés.

 

L’ISF :

Je ne redévelopperai pas son historique, que l’actualité du moment m’avait conduit à exprimer dans mon édito de novembre 2012. Ma conclusion concernant les apparitions cycliques de ce vieux serpent de mer, pouvait nous laisser craindre quelques effets secondaires qui risquent d’apparaître dans son sillage.

 

La taxe sur les plus-values a été plusieurs fois évoquée à l’occasion de nos entretiens.

Rappelons qu’il s’agit d’une taxe forfaitaire due sur les bijoux, objets d’art, d’antiquités et de collection en cas de cession par un particulier. Cette taxe est de 5 %. Elle est due dès que la valeur de l’objet vendu excède 5.000 € mais elle cesse d’être due en cas de revente si l’objet est détenu par son propriétaire depuis plus de 12 ans.

Dans le cadre d’une transaction avec un professionnel, ce dernier a été en partie déresponsabilisé de l’obligation de règlement de cette taxe par le décret du 26/09/2007.

Notre crainte est qu’après avoir écarté l’idée de soumettre les œuvres d’art à l’ISF, les pouvoirs publics soient tentés de déplacer le curseur de l’imposition sur les plus-values, qui à ce jour est relativement peu contraignant.

Il y aurait ainsi matière à récupérer ici ce qui n’a pu être réalisé ailleurs.

 

Mes Chers (es) Collègues, en attendant le plaisir de vous rencontrer à notre Assemblée Générale du 23 mai à Paris,

A bientôt,

 

Michel GOMEZ

Président du SNCAO-GA

 

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