LE ROLE DE LA MAISON DES DES ARTISTES

La Maison des Artistes, association loi 1901, a reçu l’agrément des ministères de tutelles pour gérer les assurances sociales des artistes auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques. Sa mission codifiée au code de la sécurité sociale est de compétence nationale. Elle agit en qualité d’ organisme agréé et a pour attribution :

– de procéder au recensement permanent des artistes et de leurs clients nommés diffuseurs,

– d’encaisser les cotisations des artistes et les contributions des diffuseurs,

– d’instruire les dossiers d’affiliation et de les transmettre aux caisses primaires qui délivrent la carte vitale et ouvrent le droit aux prestations. Elle assure en matière d’affiliation le rôle de l’employeur.

LE RECENSEMENT DES ARTISTES ET DES DIFFUSEURS

Il faut distinguer aujourd’hui au regard de la législation du travail et des directives ministérielles relatives au travail clandestin qui concernent également les professions artistiques, la personne qui crée pour son plaisir personnel et ne vend pas ses oeuvres, activité de loisir, de la personne qui commercialise ses oeuvres.

La première n’est concernée par aucune obligation sociale, la seconde n’a plus qualité d’amateur vis-à-vis de la réglementation de la sécurité sociale et doit se déclarer à partir des premières ventes auprès des services administratifs de la Maison des Artistes. C’est une démarche très simple qui consiste à remplir un imprimé ou effectuer une déclaration de début d’activité sur papier libre et dont il est fait retour sous forme d’ accusé réception comportant un identifiant dit numéro d’ordre.

Ce numéro d’ordre est la preuve matérielle de l’inscription de l’artiste sur les registres de l’organisme et de la conformité de sa situation sociale vis-à-vis du diffuseur qui lui verse une rémunération.

Une lettre conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture adressée en date du 21 mai 2001 aux préfets de région rappelle à l’attention des personnes qui organisent des expositions les obligations qui découlent de la vente d’oeuvres. Les diffuseurs quelle que soit leur raison sociale sont également concernés par les assurances sociales et contribuent selon le cas sur leur chiffre d’affaires et commissions TTC ou sur la rémunération versée à l’artiste ou ses ayants droit.

L’ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS

La totalité des cotisations et des contributions est reversée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Artistes : tout artiste déclarant un bénéfice fiscal au titre de son activité artistique cotise aux assurances sociales sur la base de ce bénéfice plus 15 % qui constitue l’assiette des cotisations sociales, CSG et CRDS. Il s’agit de  l’application du principe du revenu d’activité cotisé, dissocié du principe de  l’affiliation.

Diffuseurs : toute personne physique ou morale y compris l’état et les autres collectivités publiques qui procède à titre principal ou à titre accessoire à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales relevant des arts graphiques et plastiques est tenue de contribuer financièrement au régime.

L’AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES

– Elle concerne les artistes. C’est un acte administratif qu’effectuent les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) : délivrance de la carte vitale, ouverture des droits.

Elle est prononcée d’office si le bénéfice fiscal plus 15 % est au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (voir conditions d’affiliation).

Elle peut être prononcée à titre dérogatoire en cas de bénéfice fiscal plus 15 % inférieur à 900 fois la VHMS soit à la demande de l’artiste, soit sur initiative de  l’organisme agréé si les éléments du dossier malgré l’insuffisance de revenus font apparaître l’exercice habituel de l’activité. Ceci est valable pour le maintien annuel de l’affiliation. Dans ce cas le dossier est soumis pour avis à la Commission Professionnelle compétente pour la branche des arts graphiques et plastiques et dont l’organisme assure le secrétariat. Cette commission est instituée par le code de la sécurité sociale, ses avis sont communiqués aux CPAM.

– Si l’affiliation n’est pas prononcée l’artiste cotise sur un bénéfice fiscal plus 15% et continue de relever de son régime social existant ou s’il n’ est pas assuré il peut demander à sa CPAM son affiliation à la couverture maladie universelle (CMU).

A PROPOS DE LA CMU COMPLÉMENTAIRES

Nous rappelons aux artistes que si l’ensemble de leurs revenus est inférieur à 6 744 euros, ils peuvent demander à leur caisse primaire à bénéficier de la CMU complémentaire (à titre gratuit) en complément de leur affiliation au régime des artistes.

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