L’élection Présidentielle, nos échanges de correspondance avec le Président Sarkozy ainsi que la constitution du nouveau gouvernement ont eu comme conséquence directe pour le SNCAO-GA de connaître une rentrée de septembre animée et intense.

Notre premier entretien eut lieu le 3 septembre à l’Elysée avec M. GARANDEAU, Conseiller du Président, et en compagnie des représentants des autres instances nationales du marché de l’art.

Les préoccupations de chacun on été exprimées :

• Le paracommercialisme sur les vide-greniers et notre attente pressante de la sortie du décret d’application de la loi (art.21).

• Les dérives des ventes en ligne. Il appartient à l’Etat d’appliquer dans le cadre de sa mission régalienne, le dispositif légal existant.

En a-t-il les moyens ? Oui ! En a-t-il la volonté ?… peut-être ?

• Les certificats de circulation sont actuellement délivrés trop lentement par l’administration.

Il a été proposé de permettre aux syndicats représentatifs d’en assurer la délivrance jusqu’à un seuil à déterminer.

Nous avons évoqué la nécessité de se rapprocher des autres législations européennes afin que soient harmonisées donc mieux comprises les limites de paiement en espèces par les professionnels extérieurs.

Le 17 septembre, je fus reçu à Bercy au Ministère de Mme LAGARDE, Ministre de l’Economie et des Finances, où j’eus un long entretien avec M. Claude RICHE, Conseiller Technique.

Je fus également invité à me rendre le 8 octobre au Ministère de la Culture de Mme Christine ALBANEL, afin d’y rencontrer M. Olivier HENRARD, Conseiller chargé du mécénat et du marché de l’art.

Dans l’un et l’autre cas, les problèmes abordés ont été les mêmes notamment ceux qui concernent les « freins fiscaux » du marché de l’art français.

La TVA à l’importation est pour nous un facteur de distorsion de concurrence européenne.

Les taux de 5,5 % pour Les objets d’antiquités et de collections ou de 19,60 % pour les objets d’occasion ne sont rien d’autre qu’un complément du prix d’acquisition, ils freinent l’importation et accentuent le différentiel importation/exportation, de quoi réjouir, soyons en certains, nos concurrents européens avec leur taux à 2,5 %.

Ainsi, nous avons rappelé à nos interlocuteurs successifs les intentions exprimées par le Président de la République de demander à nos partenaires européens la suppression ou une réduction de la TVA à l’importation au nom de la spécificité de l’art et la culture.

• La taxe forfaitaire de 5 % sur les plus values des ventes réalisées par les particuliers d’objets et de mobilier au-delà du seuil de 5 000 € a fait l’objet de nombreuses interventions de notre part au cours de ces dernières années. Nous sommes heureux de pouvoir vous annoncer la sortie du décret du 26/09/07.

Désormais, ce n’est plus le marchand acheteur qui est redevable de cette taxe mais le particulier vendeur (à l’exception du cas où le marchand acheteur prend l’article en dépôt vente).

• Les contribuables à la Maison des Artistes viennent à la suite des actions conjuguées du Comité des galeries d’art, du SNCAO-GA et de ses représentants galeristes, de bénéficier de la sortie du décret du 26/07/07, qui précise que le taux applicable sera de 1% au lieu de 3,3 % précédemment soit 0,33 % sur le chiffre de vente.

Résultat séduisant certes mais nullement adapté à la situation des petits brocanteurs qui devraient logiquement être exonérés de cette contribution au dessous d’un seuil correspondant au micro-entreprise. Nous envisageons de suivre ce dossier jusqu’à une conclusion satisfaisante.

Depuis le 1er juin de cette année, nos galeristes se voient appliquer le droit de suite au taux de 4 % à partir d’un prix de vente minimum de 750 € jusqu’à 50 000 €. Au-delà le taux est dégressif par tranches. Cette obligation concerne toutes ventes d’œuvres d’artistes français et européens vivants ou morts.

Mes Chers Confrères, le SNCAO-GA déplore très vivement cette nouvelle imposition du Droit de Suite. Elle alourdit les charges des TPE et ne fait que les fragiliser un peu plus.

Notre Conseil National va définir et adopter une position qui soit de nature à convaincre les autorités que seule la taxe sur la marge nous paraît acceptable.

Nous reconnaissons que ces premiers rendez-vous ont assurément été prometteurs, mais c’est à la lumière des engagements pris et des promesses tenues que les résultats s’apprécieront.

Michel GOMEZ

Président du SNCAO et Galeries d’Art

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