Mes Chers (es) Collègues, la loi Renaud DUTREIL et son article 21 sur le para-commercialisme ainsi que son application, me conduiront à m’entretenir avec vous dans le prochain édito de Novembre sur ses conséquences :

– son avenir,

– son application.

Aujourd’hui, mes amis, je souhaite porter à votre connaissance la contrainte supplémentaire à laquelle seront désormais astreints l’ensemble des commerçants par l’application de la transposition de la Directive Européenne 1999/44 sur la garantie des biens de consommation.

Elle s’appliquera à toute forme de commerce, dont le nôtre, avant Août 2005 dès que le Parlement aura adopté le projet de loi ratifiant cette ordonnance.

Le marché intérieur européen comporte un espace sans frontière à l’intérieur duquel s’effectue une libre circulation des personnes et des marchandises. D’où cette ordonnance de transposition destinée à effacer les disparités existantes.

Il s’agit de l’instauration d’une protection européenne uniformisée, au profit du consommateur lors de la vente de biens de consommation, contre les vices ou défauts qui peuvent les affecter et ce pour une période de 2 ans à compter de la délivrance de l’objet.

L’acquéreur est alors libre de choisir le mode de dédommagement et pourra exiger :

– Le remplacement,

– La réparation,

– L’échange ou pour le moins la baisse du prix d’achat.

Cependant, la réparation exigée par le client doit être proportionnée à la valeur de l’objet et au défaut qui lui est reproché. Par ailleurs, la résiliation du contrat n’est pas envisageable si le défaut de conformité est mineur.

Dans tout cela, il n’y a rien, convenons-en, qui soit de nature à heurter notre sens civique pas plus que celui de notre éthique commerciale, si ce n’est qu’une sensibilisation exacerbée concernant la protection du consommateur pourrait aisément avoir pour corollaire une suspicion accrue du commerçant.

– Exemple : l’art. L 211.7 dit : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance ».

C’est ce que l’on appelle la présomption d’antériorité du défaut : on nous dit également :

– la garantie est valable 2 ans à compter de la prise de possession du bien par l’acquéreur.

– le vendeur dispose de 1 mois pour réparer le « préjudice » suivant la réclamation.

Autre facteur aggravant, les Etats membres prévoient que la notion de « biens de consommation » n’inclut pas les biens d’occasion vendus aux enchères publiques.

Nous voici donc une nouvelle fois exposés à une distorsion de concurrence avec les Sociétés de Ventes Volontaires.

Puis au motif irréfutable que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente.

Nous devons désormais faire preuve de la plus grande précision dans la rédaction de l’acte de vente qui doit être paraphé par les deux parties.

Au-delà du mode de règlement, ce sont les caractéristiques de l’objet qui devront être inscrites. Elles devront définir son degré d’ancienneté, de restaurations effectuées ou restant à faire, ainsi que les différents éléments qui le composent.

Dès que nous avons eu connaissance de cette nouvelle directive européenne, le S.N.C.A.O. s’est aussitôt rapproché du C.D.C.F. (Conseil du Commerce de France) afin qu’ensemble et selon un souhait exprimé conjointement, nous procédions :

– à la saisine du Conseil de la concurrence,

– ainsi qu’à la saisine de nos Députés et Sénateurs,

– voire engager un recours devant les juridictions nationales.

Pour l’instant, Chères Consoeurs et Confrères, notre probité de commerçant liée à notre respect de l’acheteur demeurent notre plus sûre protection face à des comportements procéduriers auxquels le public est trop souvent convié.

Michel GOMEZ,

Président du SNCAO

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