Ce projet de loi fût présenté par Christine Lagarde le 28 Avril en Conseil des Ministres, débattu en Mai à l’Assemblée Nationale, amendé en Juin au Sénat. Puis voté le 22 Juillet 2008 par nos Députés.

Confrontés à cette chevauchée endiablée, c’eût été un leurre de penser que nos entretiens de Mai au Ministère Lagarde puis au Ministère Alliot-Marie avaient quelque chance de contrarier l’ordonnancement d’un projet que nous désapprouvions sur certains points.

Il est dit que cette loi a pour ambition :

– de stimuler la croissance et de libérer les énergies en levant les blocages structurels que subissent tous les acteurs du marché français,

– de créer un régime simplifié de paiement pour les auto-entrepreneurs qui n’ambitionnent pas de créer une société commerciale pour exercer leur activité.

Le chiffre d’affaires devant être le seul élément d’appréciation pour un impôt aisément prévisible :

– comme pour le régime micro entreprise. L’auto-entrepreneur :

• ne sera pas soumis à la T.V.A.,

• en l’absence de recette, il n’aura rien à payer et n’aura à souscrire aucune déclaration pour la période concernée,

• si l’auto-entrepreneur est commercialement solvable, il devra alors s’acquitter d’un versement libératoire fiscal et social mensuel ou trimestriel

Il est vrai que les gérants des T.P.E. voyaient souvent leurs revenus fortement grevés par les cotisations sociales minimales.

Alors ! me direz-vous, qu’est-ce qui peut justifier une telle réticence de la part du S.N.C.A.O. G-A à l’encontre de cette loi de modernisation qui, au demeurant, présente simplification et allégement pour nos petits commerces.

Eh bien ! il faut savoir que cette loi qui conduit à l’insertion dans le code du commerce de l’article L.123-1-1, permet à toute personne exerçant une activité salariée dans le public ou le privé à titre principal, ou percevant une pension de retraite, de se dispenser de l’immatriculation au Registre du Commerce tant que leur chiffre d’affaires demeurera en dessous d’un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce seuil est pour l’instant établi entre 38.250 et 76.500 €.

Que les « illégaux » des vide-greniers que la loi du 02.08.2005 et la prochaine sortie du décret inquiétaient, se rassurent. La loi de modernisation a de quoi apaiser leurs craintes. Le paracommercialisme sera bientôt institutionnalisé, hélas dans le même temps se sont des pans entiers du commerce traditionnel qui seront un peu plus fragilisés.

Le 22 Juillet, le législateur avait un choix à faire :

– soit protéger le professionnel contribuable légalement installé, commercialement responsable et raisonnablement compétent,

– soit libérer l’appétence illégaliste du travailleur au noir qui viendra ainsi se fondre en toute sérénité dans la masse des auto-entrepreneurs.

En conclusion, mes chers (es) collègues, le S.N.C.A.O. G-A a le regret de constater qu’avec une pincée d’ignorance des contraintes commerciales, le tout saupoudré d’une dose non négligeable de démagogie et de laxisme, c’est la deuxième voie qui a été choisie.

Cette invraisemblance que nous avons déjà exprimée le 18 Août au Ministère Novelli, sera dénoncée de nouveau dans les semaines à venir au cours de rencontres en voie de programmation.

Michel GOMEZ

Président du SNCAO et Galeries d’Art

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