OBJET DE L’ASSURANCE : L’assureur, la Compagnie DAS intervient pour les garanties ci-après définies en matière de : PRÉVENTION ET INFORMATIONS JURIDIQUES

En prévention de tout litige, l’assureur informe l’assuré sur ses droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

FRAIS DE PROCÈS

En l’absence de solution amiable satisfaisante pour l’assuré, sous les simples réserves que le litige ne soit pas prescrit et qu’il repose sur des bases juridiques certaines, l’assureur prend en charge tant en DÉFENSE qu’en RECOURS : le paiement des dépens, frais et honoraires nécessaires à la procédure.

Est toujours nécessairement exclu le paiement des condamnations en principal, des amendes civiles ou pénales, des intérêts et pénalités de retard, des dommages-intérêts et autres indemnités compensatoires.

GARANTIES OFFERTES

En application de l’article 3 des conditions générales, l’assuré est garanti pour l’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE justifiant son inscription au S.N.C.A.O-G.A., c’est à dire :

• Litiges liés à l’achat, la vente et la possession d’un fonds de commerce d’une manière générale.

• EN MATIÈRE FISCALE. La garantie est acquise à réception de la notification de l’avis de redressement de l’Administration.

• POURSUITES POUR RECEL. La DAS s’engage à régler la provision de l’avocat et à prendre en charge LA TOTALITÉ des frais de procédure EN CAS DE RELAXE.

• ADMINISTRATION DOUANIÈRE. Si l’adhérent subit un préjudice du fait d’un litige opposant l’un de ses fournisseurs aux douanes, la garantie joue pleinement.

LIMITES DE GARANTIE

L’assurance intervient pour tout sinistre :

• dont l’intérêt est supérieur à 200 €, et

• dans la limite d’un PLAFOND DE GARANTIE DE 15250 €.

MODALITÉS D’APPLICATION

L’adhérent, avant d’entreprendre toute action judiciaire, doit contacter dès la naissance du litige,

M. Sidobre :

Cabinet AGS 86 bis avenue de Stalingrad 95100 ARGENTEUIL

Tél. 06 09 49 19 13 Fax. 01 34 11 29 23

CHOIX DE L’AVOCAT

Deux cas peuvent se présenter :

a) L’avocat est désigné par la DAS . Dans ce cas, la DAS réglera la totalité des frais et honoraires en fin de procédure (hors TVA).

b) L’adhérent désigne son avocat. Dans ce cas, il doit impérativement, avant d’entreprendre toute action judiciaire, prévenir la Compagnie DAS pour obtenir son accord sur la procédure. La DAS remboursera à l’adhérent hors TVA ou TVA incluse selon son régime fiscal et sur présentation d’une facture acquittée, les dépens en totalité et les frais et honoraires de son avocat, dans la limite des montants prévus contractuellement à l’annexe « plafond de remboursement des honoraires du mandataire ».

ASSISTANCE JURIDIQUE ET TÉLÉPHONIQUE

Pour assurer le meilleur service à nos adhérents un service d’Assistance juridique téléphonique de la DAS leur est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9 H à 12 H au numéro suivant : 02 43 39 91 22.

N.B. : Pour pouvoir bénéficier de ces différents services, il est bien sûr obligatoire d’être à jour de la cotisation syndicale.

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