En tant que professionnels du marché de l’art, nous sommes très régulièrement sollicités par la Maison des Artistes pour nous acquitter auprès de cet établissement du montant d’une contribution.

La Maison des Artistes a deux missions principales :

  • Une mission associative, qui vise à favoriser et à animer toutes les actions et réalisations sociales en faveur des artistes des arts graphiques et plastiques (conseil, information, assistance, veille et défense des intérêts professionnels auprès des Pouvoirs Publics…) ;
  • Une mission administrative d’exécution de service public puisque la Maison des Artistes est l’organisme agréé par l’Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs. C’est dans le cadre de cette mission qu’elle assure notamment le recensement des personnes physiques ou morales qui procèdent à l’exploitation commerciale d’œuvres originales graphiques et plastiques (appelées « diffuseurs ») et qu’elle veille au recouvrement des contributions correspondantes.

Seules les ventes d’œuvres originales graphiques et plastiques sont soumises à cette contribution (art. L.382-4 du Code de la Sécurité Sociale).

Ces œuvres sont définies et énumérées limitativement dans le Code général des Impôts (art. 98 A de l’annexe III du CGI) :

1° Tableaux, collages, peintures, dessins entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des articles manufacturés décorés à la main ;

2° Gravures, estampes, lithographies originales tirées en nombre limité d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exclusion de tout procédé mécanique ;

3° Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières exécutées entièrement par l’artiste, fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit, à l’exclusion des articles de bijouterie, de joaillerie ou d’orfèvrerie ;

4° Tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux ;

5° Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui, émaux sur cuivre entièrement exécutés à la main dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie, de joaillerie et des pièces utilitaires par nature.

La contribution sollicitée par la Maison des Artistes ne trouve donc à s’appliquer que sur les ventes de ces œuvres et non sur les ventes des biens d’occasion, des objets de collection et des objets d’antiquité dont les définitions sont distinctes. Cette contribution est due que l’artiste soit vivant ou mort et que l’œuvre soit signée ou non.

L’assiette de calcul de la contribution est constituée de 30 % du chiffre d’affaires TTC des ventes concernées ou 100 % des commissions sur ventes TTC des ventes concernées.  Le taux de calcul applicable est de 1 % de l’assiette ainsi définie.

Depuis le 1er juillet 2012, une contribution est également recouvrée par la Maison des Artistes au titre de la participation à la formation professionnelle des artistes-auteurs. Cette contribution de 0,10 % est également calculée sur 30 % du chiffre d’affaires déclaré au titre des ventes d’œuvres originales ou sur les commissions perçues à l’occasion de ces ventes.

Le SNCAO-GA est intervenu à plusieurs reprises ces dernières années auprès de la Maison des Artistes au sujet de cette contribution « diffuseurs » et ses démarches ont permis d’obtenir la baisse du taux de la contribution à 1 %, alors qu’il s’élevait précédemment à 3,30 %.

D’autre part, notre ancien Président Michel Gomez avait demandé lors d’un entretien avec le directeur de la Maison des Artistes M. Thierry Dumas, de mettre en place une exonération pour les marchands qui réalisent peu de ventes d’œuvres d’art originales ou de fixer un seuil de chiffre d’affaires, par exemple celui retenu pour le régime fiscal de la micro-entreprise, en dessous duquel les marchands ne seraient pas sollicités pour cette contribution.

Le SNCAO-GA est actuellement représenté à la Maison des Artistes par nos confrères, membres titulaires, M. Pierre-Hélen Grossi (à la Commission Professionnelle) et M. Jean-Paul Sourillan (au Conseil d’Administration), ainsi que par leurs suppléants. Nous restons ainsi particulièrement vigilants pour défendre au mieux les intérêts de nos adhérents.

A bientôt.

Jean NOWICKI

Président du SNCAO-GA

Partager :