Réunion du Groupe Intersyndical Internet du lundi 12 février 2007

Étaient présents :
 
M. Michel Gomez Président du Sncao
M. Jean-Denis Morat Vice-Président du Sncao
M. Frank Supplisson Conseiller Technique du Ministre du Commerce
M. Frédéric Castaing Président du Syndicat de la Librairie Ancienne et Moderne
Maître Gérard Champin.
M. Robert Guiot, Président de la Chambre Syndicale de l'Estampe, du Dessin et du tableau
Mme Annette Vinchon représentant la Chambre Européenne des Experts d'Art ainsi que le Syndicat des Experts et Numismates Professionnels.
M. Renaud Varga représentant la Chambre Syndicale Française des Négociants et Experts en Philatélie.
M. Alain Bernard, Président de l'Unab
M. Andréa Paganini, Président du Collectif des Puces de Vanves
M. Philippe Danjean Consultant - Expert Enchères en ligne
Mme Geneviève Aubry, Présidente du Syndicat Lorrain de l'Antiquité, administrateur du SNCAO.
Mme Catherine Fournet, Conseiller du Président Gomez
M. Dominique Arvel, administrateur du Sncao
M. Jean Nowicki, administrateur du Sncao
M. Alain Lémozie
M. Antoine de Cassagne Directeur Administratif du Sncao
 
Le Président du Sncao, Michel Gomez accueille les membres du groupe intersyndical et indique que Mme Marsan représentant le Comité Professionnel des Galeries d'Art s'est excusée de ne pouvoir venir à cette réunion. Il annonce l'arrivée imminente de M. Frank Supplisson, Conseiller Technique du Ministre du Commerce, qui a accepté l'invitation de M. Gomez d'assister à cette rencontre.
 
M. Jean-Denis Morat se félicite de la participation d'un représentant du Ministre du Commerce, car il sera intéressant de savoir ce que fait le Ministère du Commerce contre les dérives sur Internet et ce qu'il pense de l'action de notre groupe.
 
M. Morat présente ensuite le modèle d'affichette sur la vente sur Internet qui est destinée à être disposée dans les vitrines des commerçants.
Cette affichette pourra être personnalisée par chacun des syndicats du groupe et pourra également être téléchargée par les syndicats.
M. Morat annonce la mise en ligne du Site www.vente-o-net.fr depuis le matin même et invite les participants à une démonstration du site sur l'ordinateur du Sncao.
Il rappelle que ce site se présente comme un site d'information et aussi de mise en garde pour les particuliers qui opèrent de façon habituelle sur le net.
Il est en effet rappelé dans l'éditorial de ce site qu'Internet ne peut en aucun cas devenir un espace de non-droit et que toute les réglementations commerciales et fiscales trouvent à s'appliquer de la même façon aux transactions intervenant sur ou en dehors de la toile.
 
M. Danjean note que les tensions deviennent de plus en plus fortes entre les professionnels qui opèrent de façon tout à fait légale et déclarée sur le net et les particuliers qui commercent en ligne clandestinement. Plusieurs trafics importants ont été signalés comme récemment des ventes importantes par des particuliers de matériel hi-fi dans le Nord de la France.
M. Danjean note que les montants des objets vendus sur la toile par les particuliers deviennent de plus en plus importants.
D'autre part le groupe Ebay prévoit à compter du 1er Mars de centraliser au Luxemboyrg les frais relatifs sur les commissions, un taux unique de 15% sera appliqué. Le manque à gagner pour certains pays européens a été estimé à plusieurs millions d'euros.
Il apparaît que plusieurs pratiques vertueuses ont été mises en application dans certains pays de la CE, par exemple dans le domaine des ventes sur Internet de téléphonie mobile ou de pièces détachées pour l'automobile. En Angleterre le "Fraud Act" a légiféré sur les pratiques de ventes sur Internet. En Allemagne un système de mise en garde a été mis en place concernant les vendeurs de contrefaçons et fonctionne de façon satisfaisante.
 
Maître Champin remarque qu'un système analogue existe en France, celui de l'amende pénale, mais il n'est pas appliqué du fait de l'opposition des magistrats.
M. Castaing estime qu'il convient de faire un peu de droit comparé et de faire connaître ces différentes mesures, même si elles ne sont pas appliquées chez nous, afin de montrer que l'étau commence ici ou là à se resserrer sur les faux amateurs, vrais professionnels.
M. Varga préconise de se rapprocher de la Commission Européenne en vue d'une harmonisation des mesures existantes dans différents pays de la CE.Maître Champin indique qu'il a rencontré récemment des responsables de l'Union des Fabricants qui a également créé un site et de LVMH qui intente actuellement des procédures contre E.Bay. Il s'écoule en effet 10.000 objets contrefaits tous les jours sur la toile.
 
Les responsables de ces groupes qui prévoient une réunion en Mars prochain seraient d'accord pour prendre contact avec notre groupe et pour établir un lien entre leur site et le nôtre.
 
M. Morat estime que notre coordination syndicale doit absolument présenter comme une revendication fondamentale l'obligation pour les plateformes de vente en ligne de tenir un registre de police.
 
M. Gomez rappelle à M. Frank Supplisson, Conseiller Technique du ministre Renaud Dutreil, l'inquiétude des professionnels à propos du paracommercialisme effréné et anarchique qui prospère sur la toile.
Courant 2006 il avait été annoncé par le Ministère du Commerce l'adoption d'une Charte de Déontologie de la vente en ligne qui devait établir un distinguo très net entre les professionnels et les particuliers mais les professionnels sont dans l'attente de mesures qui ne soient pas simplement déclaratives et cela n'arrive pas vite...
 
M. Morat rappelle que le groupe intersyndical du marché de l'art n'a rien conte Internet mais veut agir contre les dérives qui y prospèrent. Les professionnels demandent simplement l'application des lois et réglementations existantes...
 
M. Supplisson observe que le monde du commerce est particulièrement vivant et mouvant, les grands mouvements qui agitent le monde comme l'avènement d'internet le concernent directement et s'y répercutent avec une grande amplitude.
Il rappelle le principe de neutralité technologique posé par les directives communautaires concernant les plateformes de ventes en ligne considérées comme de simples intermédiaires techniques qui ne sont pas en principe responsables du contenu des annonces dans la mesure où elles n'ont pas eu la connaissance effective de leur caractère illicite.
D'autre part il y a une législation du commerce qui est applicable de la même façon à Internet, en particulier l'article L121-1 du Code de Commerce qui indique que "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".
On peut identifier beaucoup plus facilement les clandestins sur Internet que sur les vide-greniers et à cet égard la jurisprudence de Mulhouse est exemplaire, puisqu'on deux clics on a retouvé les 350 transactions effectuées par le particulier poursuivi.
Le problème, note M. Supplisson, c'est notre capacité à intégrer notre démarche juridique à cette technique qui permet à un vendeur d'avoir accès à des milliers d'acheteurs.
C'est ainsi que la notion d'arrondissement départemental qui avait été retenu par la loi du 2 août 2005 pour les vide-greniers semble impossible à appliquer à internet.
Il pourrait en être différemment pour le registre de police.
 
Une autre problématique est celle du contrôle : Quelle politique de contrôle appliquer dans le monde matériel et sur Internet ?
 
M. Supplisson suggère au groupe intersyndical de prendre contact avec des organismes comme l'Office Central de Lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information qui dispose d'une centaine d'agents et de demander la création d'un département de contrôle du paracommercialisme.
M. de Cassagne note que la Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes dispose à Lorient d'un service spécialisé de surveillance qui, curieusement, ne s'occupe que des sites marchands. Il demande si le Ministère du Commerce ne pourrait pas soutenir une demande de création, au sein de ce service, d'une subdivision spécialisée dans la surveillance du paracommercialisme.
 
M. Supplisson indique que l'Etat, les opérateurs, les professionnels sont engagés dans une politique de signalement. Certaines plateformes font de l'information et se sont engagées sur des moyens destinés à traquer les illégaux et de signaler aux parquets des cas désignés. On ne peut cependant demander que du répressif, note M. Supplisson.
C'est ainsi que les premiers pas ont été faits pour la constitution d'une Charte de confiance entre internautes.
 
Le Ministère du Commerce est en train de commencer une démarche pour obtenir que les plateformes acceptent de rentrer dans une politique de signalement et de coopération, en envoyant par exemple des mails d'avertissement aux clandestins.
On peut, dans une deuxième étape, imaginer d'aller plus loin.
M. Alain Bernard préconise de rendre obligatoire pour les plateformes la tenue d'un registre de police ou encore la taxation immédiate à la source au-delà d'un certain nombre de ventes réalisées par un particulier.
M. Supplisson pose la question de savoir si il faut en revenir à la définition du commerçant, faut-il trouver une nouvelle définition du commerçant sur internet ? Mais comment établir cette définition ? Sur la base du nombre de transactions, sur leur montant ? Cela semble difficile.
 
M. Castaing observe que le problème posé par le collectionneur est délicat. Il regrette cependant que les organisations professionnelles n'aient pas été associées au départ à la démarche du Ministère du Commerce et que les choses n'aient pas vraiment avancé depuis sa précédente rencontre il y a quelques mois avec M. Supplisson.
 
M. Supplisson indique que sa venue à cette réunion d'aujourd'hui a pour but de faire avancer les choses et s'inscrit justement dans le sens d'une démarche qui est en train de progresser et qui demande la coopération de tous les opérateurs sur internet. Il s'agit notamment de favoriser les contacts entre les professionnels et les plateformes.
 
D'autre part M. Supplisson croit en l'efficacité des actions entreprises par les professionnels comme celles menées actuellement par le groupe intersyndical du marché de l'art.
 
M. Varga observe que l'on est entré dans un processus de régression au détriment des très petites entreprises qui périclitent et ceci au bénéfice des clandestins.
M. Castaing indique que selon les résultats d'un questionnaire adressé aux libraires il résulte que 60 % des professionnels interrogés estiment que le paracommercialisme sur internet va entraîner la disparition de leurs commerces.
Les professionnels ont l'impression que leurs ministères de tutelle que ce soit la Culture ou le Commerce, n'ont pas réellement pris conscience de l'urgence de la situation.
M. Gomez estime qu'il y a une intensité particulière du paracommercialisme pour ce qui concerne le marché de l'art. Il souhaiterait que cette spécificité soit reconnue.
 
Pour M. Castaing les biens culturels confèrent au marché de l'art une spécificité justifiant un traitement particulier pour ce dernier.
M. Supplisson reconnaît que le marché de l'art constitue un périmètre intéressant. Il réaffirme qu'il est venu dans un esprit de concertation, de proposition et sa volonté est de faire quelque chose avec le groupe du marché de l'art, notamment pour favoriser des contacts avec d'autres acteurs économiques préoccupés par internet ainsi qu'une négociation avec les cinq ou six plateformes qui occupent le marché ainsi qu'avec les services de contrôle spécialisés qui ne dépendent cependant pas de son ministère.
Il admet que les démarches du groupe visant à obtenir des jurisprudences et des condamnations seront certainement efficaces.
M. Morat estime que ces démarches du groupe sont faites par défaut car elles incombent en réalité aux pouvoirs publics qui ont la responsablité de faire respecter les lois. Maître Champin pense préférable de ne pas faire de distinction entre Les différents types d'activité mais simplement demander l'application des mêmes règles à tous. Par ailleurs, il estime très important d'avoir des contacts avec les services de contrôle existants.
 
M. Supplisson, avant la clôture de la réunion évoque le sujet de la loi du 2 août 2005 dont l'article 21 réglementait les ventes au déballage de particuliers et vide-greniers.
 
Le "complément Législatif" destiné à assouplir les dispositions de la loi concernant la limitation géographique instaurée par l'article précité devait être adopté lors du vote de la loi "Consommateurs" prévu le 7 février 2007.
Le 29 janvier dernier, le Président Gomez avait rencontré M. Supplisson pour mettre la touche finale à la rédaction de l'amendement correspondant.
Or le 30 janvier a été annoncé le retrait du calendrier législatif de la loi "Consommateurs" qui comportait 500 amendements et pour laquelle les 15 heures de débat prévus ne permettaient pas l'adoption dans de bonnes conditions.
 
Il semble qu'une autre raison soit également à prendre en compte, à savoir les profondes divergences qui se sont fait jour entre les députés de la majorité à propos d'une des principales dispositions de la loi relative aux "Class Actions".
Devant cette situation M. Supplisson annonce l'intention du gouvernement de faire sortir courant mars 2007 le décret d'application de la loi du 2 août 2005, dans lequel seraient incorporées les mesures d'assouplissement contenues dans le "complément législatif" abandonné pour cause de calendrier surchargé.
 
Toutefois M. Alain Bernard fait part du mécontentement des professionnels de la région lyonnaise devant les retards successifs et devant l'incertitude résultant de la situation actuelle en tenant compte des échéances électorales prochaines et annonce que les lyonnais ont l'intention d'organiser une manifestation pour exprimer ce mécontentement.
 
Avant de clore les débats, le Président Gomez, tout en regrettant une certaine carence des pouvoirs publics dans la lutte contre le paracommercialisme en général, tient à remercier M. Supplisson qui a démontré sa volonté de dialogue et qui a accordé à nos dossiers un intérêt et une attention que les professionnels avaient jusqu'ici rarement rencontrés.