>>>l'assurance protection juridique das

>>> PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DU MANDATAIRE LIBREMENT CHOISI PAR L’ASSURÉ ET PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIÉTÉ ACTUALISATION AU 1ER JANVIER 2004

• Les montants indiqués ci-dessous sont TTC.
• Les remboursements de l’assureur s’effectuent HT lorsque l’assuré est récupérateur de TVA et TTC dans l’autre cas.
• Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’assureur.
• Les sommes indiquées sont cumulatives.




Référé
• expertise
(330 €)
• provision
(455 €)

Tribunal de Police
• sans Partie Civile
(290 €)

• avec Partie Civile
(380 €)

Tribunal Correctionnel
d’Instance

(610 €)

Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Commerce
(760 €)

Tribunal Administratif
• en matière fiscale
(885 €)
• autres
(760 €)

Cour d’Appel
• Pénal
(620 €)
• Autres
(800 €)

Prud’hommes
• Conciliation
(260 €)
• Jugement
(825 €)

Juge de l’exécution
(595 €)

Cassation - Conseil d’État
• Assises
(1600 €)

Mesure d'Instruction
(260 €)




Transaction, médiation et conciliation ayant abouti =
Montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué
si la procédure avait été menée à son terme
devant la juridiction de première Instance concernée.