Stock personnel

27/04/2010 06:54

Vendredi 2 Avril 2010.

Je suis en train de créer mon entreprise de vente au déballage sur marché; (brocante) étant avant cela collectionneur et ayant des biens personnels du fait d'héritage, comment procéder pour être dans la légalité pour pouvoir vendre ces biens alors que je n'ai pas de factures d'achats? comment faut-il et comment sois-je les inscrire dans le registre de police, et enfin faut-il en plus du livre de police un livre d'achats et de recettes spécifique?

Merci de votre réponse.

J.C.G.

 

Il est tout à fait admis lors de la création d'un commerce d'antiquités et/ou de brocante d'apporter un stock d'objets personnels (c'est à dire acquis antérieurement à la date de votre déclaration au centre de formalité des entreprises si vous avez adopté le statut d'auto-entrepreneur ou de votre inscription au registre de commerce.)au commerce en création. Il est alors nécessaire d'inscrire vos objets personnels sur le registre de police avec la mention "apport personnel" dans la colonne normalement destinée au relevé du numéro de la carte d'identité du vendeur et d'indiquer dans la colonne : prix d'achat , une valeur correspondant raisonnablement au prix que l'apporteur aurait à payer pour l'achat d'un bien similaire au jour de l'apport.

En outre, il faut bien séparer l'obligation de tenue du registre de police des obligations comptables qui sont tout à fait distinctes. Ces dernières concernant la tenue des documents et des livres comptables varient suivant le régime fiscal choisi.Elles sont simplifiées pour les auto-entrepreneurs ou pour les personnes placées sous le régime micro-entreprise. Elles sont plus complètes pour les personnes ayant choisi le régime du réel simplifié.

Nous pouvons vous adresser par voie postale un dossier comprenant la règlementation du livre de police et les services proposés par notre syndicat aux personnes qui désirent adhérer.La cotisation annuelle est de 150€. Elle ouvre droit à de nombreux avantages, notamment des consultations juridiques et fiscales avec nos avocats et notre comptable, un bulletin syndical mensuel et une protection juridique adaptée à votre activité.

Nous vous prions d'agréer cher Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

 
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