Rappel de quelques règles d’usage….

Régulièrement reviennent les vide-greniers. Pourtant savons nous que ces joyeuses manifestations sont souvent sujettes à des dérives qu’il est nécessaire de rappeler, particulièrement recel et concurrence déloyale.

Un particulier ne peut organiser un vide-grenier, car c’est l’affaire exclusive des associations, ou des mairies. L’organisateur doit également établir un registre des vendeurs (article R. 310-9 du code du commerce et 321-7 du code pénal). Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.

Quelques règles de déontologie s’imposent. Afin d’éviter qu’ils deviennent le lieu d’activité d’un commerce déguisé, il est important que les organisateurs rappellent aux participants les points qui suivent.

Tout d’abord, ces derniers doivent remplir un bulletin d’inscription par lequel ils acceptent le règlement de ladite manifestation.

Il est rappelé qu’un vide-grenier est un lieu qui permet à des particuliers de vendre des objets personnels. Par conséquent, les vide-greniers ne sont pas sensés proposer des objets neufs, ou des objets achetés pour être revendus. En aucun cas, il ne peut s’agir d’un commerce prémédité !

Afin d’éviter ces dérives qui occasionnent une concurrence déloyale, nuisible aux intérêts des véritables professionnels de l’Antiquité Brocante, le S.N.C.A.O.-G.A. attire l’attention des organisateurs de vide-greniers. Il rappelle une mesure importante de la loi Dutreil relative à la tenue des vide-greniers, votée en 2005 et révisée le 4 aout 2008. Depuis janvier de cette année, son décret d’application limite de manière stricte la participation des particuliers exposants. Le texte indique que chaque exposant ne peut déballer lors d’une « vente au déballage » que deux fois dans l’année et cela sans limitation géographique. En cas de non respect de cette réglementation, il est considéré que la personne fait du commerce non déclaré sans tenue d’un registre. Elle s’expose à une sanction allant jusqu’à six mois de prison et 30.000 € d’amende.

Par conséquent les particuliers doivent signer en mairie une déclaration sur l’honneur dans laquelle ils affirment ne pas avoir participé à plus de deux brocantes dans l’année (article R321-9 du Code pénal). Toute fausse déclaration est pénalement répréhensible, sous peine de tomber sous le coup de la loi pour commerce illicite.

Les sanctions

méconnaissance de la durée de la vente

1500 €, 3000 € en cas de récidive (article R.310-19 du code du commerce)

Registre non tenu à jour

(peines identiques pour les organisateurs de ventes au déballage et les professionnels) 6 mois d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende (article R. 321-7 du code pénal).

Apposition de mentions inexactes sur le registre et refus de présenter le registre.

6 mois d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende (article 321-8 du code pénal)

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires énoncées à l’article 321-9 du code pénal.

Certaines astuces visant à frauder ont été remarquées. Notamment celle qui consiste à louer à tour de rôle un grand stand sous un seul nom pour y accueillir plusieurs vendeurs. Cette dérive permet alors de multiplier par autant le nombre de participations aux brocantes. Ces pratiques interdites sont passibles de poursuites. Aussi il appartient aux organisateurs de veiller à l’application de ce texte et de faire remplir une attestation sur l’honneur qui engage chaque participant et l’organisateur.

Communiqué de Michel Gomez Président du S.N.C.A.O.-G.A.

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