Délai de réflexion de sept jours
Le délai de réflexion de sept jours au bénéfice du particulier démarché a été institué au départ par la loi du 22 décembre 1972 dans le cas du démarchage en vue de la vente.
La loi du 23 juin 1989 a ensuite étendu ce délai de réflexion de sept jours qui bénéficie désormais au particulier non plus seulement quand un professionnel vient lui proposer la vente de biens ou de services mais également dans le cas où un professionnel propose à un particulier de lui acheter des biens.
Précision très importante : la loi stipule que le délai de réflexion bénéficie au particulier, même si le démarchage a été fait à sa demande.
En d’autres termes, si vous vous rendez au domicile d’un particulier pour lui acheter des biens, le délai de réflexion s’applique même si c’est le particulier qui a pris l’initiative de vous contacter pour vous demander de venir chez lui afin de vous proposer de vous vendre des biens lui appartenant.
Ces dispositions législatives qui ont été intégrées dans le Code de la Consommation (art. L.121-21 et suivants) sont d’ordre public et l’on ne peut donc pas y déroger par des conventions contraires.
Les Obligations du Professionnel
Afin d’éviter tout problème, le marchand qui se rend au domicile d’un particulier en vue de lui acheter des biens doit :
- Signer et faire signer par le particulier le contrat spécifique et obligatoire comprenant les mentions prévues par la loi. Ce contrat doit comprendre un volet détachable destiné à faciliter l’exercice par le particulier démarché de sa faculté de renonciation.
Le SNCAO-GA tient à votre disposition ce formulaire de contrat « Attestation de Vente » qui, rappelons-le, est obligatoire dans le cas d’achat au domicile des particuliers.
Si vous omettez de faire signer ce contrat spécifique, vous encourrez en effet l’annulation de la transaction, le versement de dommages et intérêts et également une sanction pénale.
- Attendre que le délai de sept jours à compter de la date de signature du contrat mentionné ci-dessus soit écoulé avant de prendre possession de l’objet acheté au particulier et de le revendre. La loi précise que si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Sanctions de ces dispositions
Le Code de la Consommation prévoit une amende de 3 750 € et/ou une peine de prison d’un an pour le professionnel qui ne respecterait pas ces dispositions.
Vente de biens meubles – Date de livraison
La loi du 18 janvier 1992 oblige tout commerçant, vendeur de biens meubles, à indiquer sur le contrat de vente, bon de commande ou facture, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le meuble, dans tous les cas où la livraison n’est pas immédiate. Un décret du 13 octobre 1992 est venu préciser que cette obligation concerne toutes les ventes de biens meubles (ou les prestations de service) d’un prix supérieur à 500 €.
La sanction de cette obligation est la faculté reconnue au consommateur acheteur de dénoncer le contrat de vente en cas de dépassement de la date de livraison prévue du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Le SNCAO-GA tient à la disposition de ses adhérents le texte relatif à ces diverses dispositions, issues de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992.