Les antiquaires et les brocanteurs qui revendent habituellement, à titre principal ou accessoire, des objets et « meubles meublants » anciens ou d’occasion, doivent détenir non seulement le récépissé d’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers tenu à la préfecture mais également la Carte permettant l’exercice d’une Activité Commerciale ou Artisanale Ambulante, dès lors qu’ils se déplacent en vue de la vente même à partir d’un établissement fixe (magasin notamment).
En effet, aux termes de l’article L.123-29 du Code de Commerce, toute personne physique ou morale doit, pour exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire une déclaration préalable qui donne lieu à la délivrance d’une carte autorisant l’exercice de cette activité ambulante.
La déclaration doit être adressée par le marchand (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie dont dépend soit sa commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé son domicile ou sa résidence dans le cas d’une personne physique, ou son siège social dans le cas d’une personne morale. Cette déclaration peut également être déposée sur place au centre de formalités des entreprises et remise contre récépissé. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l’un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l’entreprise (art. R.123-208-2 du Code de Commerce).
Un arrêté du 21 janvier 2010 est venu préciser la liste des pièces justificatives à produire à l’appui de la déclaration d’activité ambulante, et qui sont les suivantes :
- Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l’activité et l’adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal.
- Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement.
- Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un original de l’extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées à ce registre.
- Si le déclarant bénéficie de la dispense d’immatriculation prévue par l’article L.123-1-1 du Code de Commerce (auto-entrepreneurs), le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d’un renouvellement, une attestation sur l’honneur certifiant qu’il bénéficie toujours de cette disposition.
- Une copie de la pièce d’identité ou, le cas échéant, d’un titre de circulation ou du titre de séjour du déclarant.
- Deux photographies d’identité récentes en couleur.
- Il sera également demandé un justificatif de domicile. Si le nom du demandeur ne figure pas sur le justificatif présenté, il conviendra de faire établir par la personne de référence un certificat d’hébergement.
Le déclarant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées. À défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée.
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, la carte est délivrée à l’intéressé dans un délai d’un mois, contre paiement d’une redevance de 15 €. Afin de satisfaire à d’éventuels contrôles des autorités de police durant cette période, le déclarant peut demander à la chambre de commerce et d’industrie un certificat provisoire mentionnant que la carte est en cours d’établissement.
Précisons que le conjoint collaborateur n’a plus à présenter de carte à son nom. Il doit néanmoins être en mesure de présenter une copie de la carte du marchand référencé, certifiée conforme par ce dernier.
La déclaration d’activités ambulantes doit être renouvelée tous les quatre ans (art. R.123-208-4 du Code de Commerce). Le renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale, avec la production des mêmes documents justificatifs et le paiement de la redevance de 15 €. Le délai de délivrance de la nouvelle carte est cependant réduit à quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande de renouvellement.
La carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant. Elle comporte les mentions suivantes :
- Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d’usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse du domicile ;
- Le numéro unique d’identification (SIREN) de l’entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;
- La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle et de l’adresse du siège social ;
- La nature de l’activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;
- L’identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;
- La date de délivrance de la carte ;
- La date d’expiration de la validité de la carte ;
- Un numéro d’ordre ;
- Une photographie d’identité du titulaire.
Toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° ci-dessus, entraîne la délivrance d’une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production d’un original de l’extrait Kbis datant de moins de trois mois (ou, pour les auto-entrepreneurs, des justificatifs des modifications déclarées accompagnés d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils bénéficient toujours de ce statut) et de deux photographies d’identité récentes en couleur.
Lors d’un contrôle des autorités de police, le défaut de présentation de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe (450 € au plus).