TRACFIN et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ont publié les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) dans les secteurs du commerce d’antiquités et d’œuvres d’art. Ce document est destiné à expliciter auprès des professionnels leurs obligations en la matière.
Nous insérons ci-dessous un lien permettant de visualiser un tableau récapitulatif établi par les services du Ministère de l’Environnement suite à la parution de l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national […]
1 – Le rôle et les missions de TRACFIN Depuis 2006, Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est un service à compétence nationale, placé sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances. Il dispose d’une autonomie opérationnelle pour mener à bien ses missions : lutter […]
Pièces justificatives relatives à la déclaration.
La retraite des salariés et des professions indépendantes a été profondément modifiée par la loi Fillon adoptée en juillet dernier. Tout le monde devra cotiser plus longtemps, mais des améliorations importantes sont néanmoins prévues.
Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, vous pourrez désormais mettre votre résidence principale à l’abri de vos créanciers professionnels.
Aucune distinction n’existe entre le patrimoine privé et professionnel d’un entrepreneur individuel.
Déduction des frais de repas et de déplacement
instruction fiscale n°105 du 24 juin 2004
A partir du 1er janvier 2004, les commerçants bénéficieront d’un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire. Les prestations servies par ce régime s’ajouteront à leur retraite de base.
La loi réformant les retraites a créé un régime complémentaire de retraite obligatoire pour les commerçants, comparable à celui qui existait déjà pour les artisans.
La loi N° 2004-804 du 9 août 2004 (art.13) exonère de plus-value les cessions à titre onéreux de fonds de commerce intervenues entre le 1er Juin 2004 et le 31 Décembre 2005.
Votre contrat d’assurance doit désormais préciser si la garantie de votre assureur est déclenchée par le « fait dommageable » lui-même ou la « réclamation » de la victime.