TRACFIN et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ont publié les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) dans les secteurs du commerce d’antiquités et d’œuvres d’art. Ce document est destiné à expliciter auprès des professionnels leurs obligations en la matière.
Nous insérons ci-dessous un lien permettant de visualiser un tableau récapitulatif établi par les services du Ministère de l’Environnement suite à la parution de l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national […]
1 – Le rôle et les missions de TRACFIN Depuis 2006, Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est un service à compétence nationale, placé sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances. Il dispose d’une autonomie opérationnelle pour mener à bien ses missions : lutter […]
Pièces justificatives relatives à la déclaration.
La retraite des salariés et des professions indépendantes a été profondément modifiée par la loi Fillon adoptée en juillet dernier. Tout le monde devra cotiser plus longtemps, mais des améliorations importantes sont néanmoins prévues.
Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, vous pourrez désormais mettre votre résidence principale à l’abri de vos créanciers professionnels.
Aucune distinction n’existe entre le patrimoine privé et professionnel d’un entrepreneur individuel.
À condition de respecter les règles de forme et les délais impartis, il est toujours possible de contester le bien-fondé d’une imposition.
Pour contester le montant de vos impôts, vous devez au préalable adresser une réclamation au service des impôts. En cas d’échec, vous pourrez ensuite saisir le tribunal.
La réglementation relative à la vente à distance, destinée à protéger les consommateurs, impose de lourdes contraintes aux professionnels.
Mieux vaut les respecter sous peine de sanctions pénales !
La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit :
• Un relèvement du taux de la participation des entreprises avec effet au 1er janvier 2004 (versement en 2005).
• La création d’un Droit Individuel à la Formation.
• La création d’un contrat de professionnalisation qui remplacera au 1er octobre 2004 1es actuels contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation, ainsi que des périodes de professionnalisation pour les salariés en place dans les entreprises.
• Une nouvelle classification des actions du plan-de formation.
Simple, rapide et gratuite, la procédure d’injonction de payer permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.
Particulièrement bien adaptée à la résolution des petits litiges, la procédure d’injonction de payer vous permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.