Une distinction fondamentale est à faire entre les opérations commerciales avec les pays membres de l’Union Européenne et celles concernant les pays tiers à celle-ci. Les opérations commerciales concernant les pays…
Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixe le régime des « matériels de guerre, armes et munitions » et établit une classification de ces différents types d’armes et munitions qui…
Espèces de la Faune et de la Flore protégées En 1973, 39 Etats dont la France ont signé à Washington une convention visant à réglementer le commerce international des espèces…
Les relations entre les acteurs du commerce traditionnel, antiquaires, brocanteurs, et les commissaires-priseurs ont considérablement évolué ces dernières années. Agissant dans le même secteur du marché de l’art, de l’antiquité…
Historique C’est dans les années 1980 que le phénomène vide-grenier, véritable fait de société, a pris une extension considérable. Désemparé par la montée irrépressible de ce paracommercialisme de masse souvent…
La Convention d’UNIDROIT (Institut international pour l’unification du droit privé) a été signée à Rome le 24 juin 1995. Elle a pour objet de contribuer à lutter de manière efficace…
L’organisation internationale de police criminelle INTERPOL, dont le siège est à Lyon, a pour but d’assurer et de développer l’assistance réciproque la plus large entre toutes les autorités de police…
Danger numéro un de l’antiquaire et du brocanteur Il n’est pas humiliant pour nos confrères de constater que par leur métier même ils se trouvent particulièrement exposés aux agissements des…
Les obligations vis-à-vis de la Garantie des métaux précieux La réglementation concernant la Garantie des Métaux Précieux est fixée par les articles 521 à 553 bis du Code Général des…
Délai de réflexion de sept jours Le délai de réflexion de sept jours au bénéfice du particulier démarché a été institué au départ par la loi du 22 décembre 1972…
Sachez faire la différence Les arrhes, l’acompte et l’avoir : Trois mots qui opposent souvent en toute bonne foi, les commerçants et leurs clients. Tout est question de vocabulaire. Les arrhes sont…
Chaque entreprise, quel que soit son régime fiscal, est tenue légalement d’effectuer tous les ans, en fin d’exercice, un recensement des marchandises en stock, c’est-à-dire d’en faire l’inventaire à leur…
Malgré nos fréquentes répétitions, de nombreux professionnels négligent encore d’appliquer les dispositions légales sur la facturation. L’ordonnance du 01/12/86 (complétée par la loi du 31/12/92) prévoit que tout achat de…
Une circulaire du Ministre de l’Economie du 19 juillet 1988, a précisé les dispositions relatives à l’information du consommateur sur les prix. Il faut distinguer pour l’application de cette réglementation,…
Particuliers et marchands ignorent souvent les tarifs en matière d’expertise. Ces tarifs, comme il est indiqué ci-après, varient selon les difficultés qui peuvent se présenter et le travail nécessité par…
La prise de marchandises en dépôt est fréquente dans le commerce de l’antiquité et de l’occasion. Elle permet de ne pas engager inutilement des capitaux pour des objets dont la…
Les galeries d’art font partie intégrante du Syndicat depuis 2002 au même titre que les antiquaires et brocanteurs, et sont représentées au sein du Conseil d’Administration. Comme les antiquaires, les…
Un nouveau statut fiscal et social Le régime de l’auto-entrepreneur, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et institué par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, permet aux salariés,…
Les précautions à prendre selon le type d’activités exercées sont : 1/ Pour le sédentaire : En déplacement, celui-ci n’est tenu de présenter que son récépissé préfectoral et justifier la provenance des marchandises qu’il transporte…
Les antiquaires et les brocanteurs qui revendent habituellement, à titre principal ou accessoire, des objets et « meubles meublants » anciens ou d’occasion, doivent détenir non seulement le récépissé d’inscription au registre des…
Doit être en possession : de l’extrait du registre du commerce et des sociétés (ou du récépissé de déclaration d’activité remis par le centre de formalités des entreprises pour les auto-entrepreneurs),…
L’article 321-7 du Code Pénal impose la tenue « jour par jour » d’un registre qui contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange…
La déclaration d’activité L’article R.321-1 du Code Pénal dispose que toute personne soumise à l’obligation de tenir le registre de revendeur d’objets mobiliers doit en effectuer une déclaration préalable auprès…
Le brocanteur et l’antiquaire sont des commerçants à part entière. Avant d’essayer de définir les différences entre les deux appellations de « brocanteur » et « d’antiquaire », il est important de préciser que…
TRACFIN et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ont publié les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme…
Nous insérons ci-dessous un lien permettant de visualiser un tableau récapitulatif établi par les services du Ministère de l’Environnement suite à la parution de l’arrêté du 4 mai 2017 portant…
1 – Le rôle et les missions de TRACFIN Depuis 2006, Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est un service à…
Suite aux appels de plusieurs adhérents, nous souhaitons confirmer les dispositions suivantes, issues de la loi Hamon relative à la consommation : – Lorsque des particuliers achètent à des professionnels…