Les galeries d’art font partie intégrante du Syndicat depuis 2002 au même titre que les antiquaires et brocanteurs, et sont représentées au sein du Conseil d’Administration. Comme les antiquaires, les diffuseurs d’œuvres originales graphiques et plastiques sont confrontés à un paracommercialisme persistant qui pénalise leur profession et se traduit notamment sous la forme d’expositions-ventes sauvages d’œuvres d’art.
Les obligations déclaratives et contributives des diffuseurs
Aux termes d’une « Notice sur les obligations déclaratives et contributives des diffuseurs d’œuvres originales graphiques et plastiques » (édition 2010), rédigée par la Direction de la Maison des Artistes, ont qualité de diffuseurs au sens de la réglementation sociale les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre principal ou accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres d’artistes vivants ou morts, auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques.
– L’exploitation commerciale d’œuvres originales se traduit par la vente donnant lieu notamment à un chiffre d’affaires et/ou la prise de commission sur les ventes.Une déclaration doit être effectuée auprès de la Maison des Artistes dès l’ouverture du commerce ou dès la première opération commerciale réalisée si cette activité est accessoire. L’année suivante, il convient d’établir une déclaration de chiffre d’affaires et/ou des commissions servant de base de calcul de la contribution. Cette dernière correspond à 1 % de l’assiette constituée par 30 % du chiffre d’affaires TTC ou 100 % des commissions sur ventes TTC. Le règlement de la contribution s’effectue par trimestre.
– La diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques par toute personne rémunérant un artiste créateur.Dans ce cas, l’assiette de la contribution est constituée par 100 % de la rémunération brute (hors taxe) versée à l’artiste ou à son ayant droit, et le taux de la contribution s’élève à 1 % de cette rémunération brute hors taxe.
Nous invitons nos confrères galeristes à se mettre en relation avec la Maison des Artistes aux coordonnées ci-dessous, afin de se procurer cette Notice dans laquelle ils trouveront tous les renseignements utiles pour leur activité :
LA MAISON DES ARTISTES
90, avenue de Flandre
75943 PARIS CEDEX 19
Tél. : 01 53 35 83 63
Fax : 01 44 89 92 77
Sites internet :
http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
www.secuartsgraphiquesetplastiques.com
www.secuartsgraphiquesetplastiques.net
Les expositions-ventes sauvages d’œuvres d’art
Durant ces dernières années, le SNCAO-GA est intervenu à de multiples reprises pour lutter contre la concurrence déloyale générée par les expositions-ventes sauvages sans cesse plus nombreuses. Organisées dans des lieux variés tels que halls d’hôtels et de restaurants, grandes surfaces, caves de vignerons, salles municipales, offices de tourisme ou syndicats d’initiative (la liste n’est pas limitative…), ces expositions-ventes sauvages continuent de se multiplier de nos jours de façon alarmante, au mépris du respect du statut du diffuseur et de la réglementation sur les ventes au déballage.
A ce sujet, nous rappelons que le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 prévoit pour l’organisation de toute vente au déballage l’établissement d’une déclaration préalable qui doit être adressée par l’organisateur au maire de la commune siège de la manifestation par lettre recommandée avec A.R. ou remise au maire qui en délivre récépissé, suivant certains délais précisés dans le présent document sous le titre « Ventes au déballage ».
Lorsqu’un artiste amateur débutant utilise, à titre exceptionnel, les circuits de diffusion paracommerciaux pour présenter son travail et tester l’accueil du public, un équilibre est respecté. Par contre, lorsque l’artiste amateur devient un artiste clandestin, usant à loisir de la faculté qui lui est offerte de contourner une déclaration d’activité, il risque de mettre en péril l’artiste professionnel déclaré qui a accepté de jouer le jeu social. C’est la raison pour laquelle le SNCAO-GA a demandé à la Maison des Artistes, dans le courant de l’année 2009, de mettre en place en urgence des brigades de contrôleurs destinées à surveiller et à sanctionner, le cas échéant, les points de vente, les associations et les particuliers qui ne seraient pas enregistrés et déclarés auprès de la Maison des Artistes.
Le droit de suite
Créé en 1920, le droit de suite est un droit d’auteur, inaliénable et insaisissable, qui permet aux auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de percevoir un pourcentage du prix de toute vente d’une œuvre après la première cession opérée par eux-mêmes ou par leurs ayants droit, à la condition toutefois qu’un professionnel du marché de l’art intervienne dans la transaction en qualité de vendeur, d’acheteur ou d’intermédiaire. Ce droit de suite perdure jusqu’à soixante-dix ans après la mort de l’artiste.
L’article L.122-8 du Code de la Propriété intellectuelle précise les conditions dans lesquelles le droit de suite trouve à s’appliquer. Cet article est issu de la loi du 1er août 2006 qui visait à transposer en droit français la directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001. Aux termes de cet article, le droit de suite est à la charge du vendeur.