Espèces de la Faune et de la Flore protégées
En 1973, 39 Etats dont la France ont signé à Washington une convention visant à réglementer le commerce international des espèces animales et végétales menacées d’extinction.En 1998, plus de 140 pays avaient ratifié ce texte.Cette convention classe les espèces menacées en trois annexes en fonction du risque plus ou moins grand d’extinction pesant sur elles.
En France, les personnes qui détiennent des objets énumérés dans la Convention de Washington doivent être en mesure de justifier, à tout moment, de la régularité de cette détention.L’importation d’espèces de la faune ou de la flore sauvages figurant à l’annexe 1 de la Convention de Washington est prohibée.
L’importation des espèces énumérées dans les annexes II et III est strictement règlementée. L’importateur doit présenter à un bureau de douane spécialisé un permis d’importation CITES délivré par la Direction de la Nature et des Paysages du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Ce document, lui-même, n’est remis que sur présentation d’un permis CITES du pays d’origine. Ces documents sont également exigés des voyageurs en provenance des Territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna), de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte.
Pour la détention ou le transport de spécimens d’espèces inscrites à l’une des trois annexes de la Convention de Washington, ou à l’une des quatre annexes communautaires, la preuve de l’origine licite est imposée par l’article 215 du Code des Douanes qui inverse la charge de la preuve. Cela implique que toute personne qui n’est pas en mesure de prouver l’origine licite des biens se trouve en infraction.La preuve de l’origine licite est constituée, selon les cas, par tout document attestant de l’ancienneté de l’objet, d’une importation préalable licite (permis CITES d’importation) ou d’une acquisition licite dans l’Union Européenne (Facture d’achat, certificat intracommunautaire antérieur si requis).
Les Ivoires
Nous reproduisons ci-dessous les termes de la lettre qui nous a été adressée le 4 octobre 1993 par la Direction Générale des Douanes et relative à la réglementation des objets en ivoire.
La détention et la vente d’objets en ivoire (ivoire travaillé) sont soumises aux dispositions de l’article 215 du Code des Douanes et de l’arrêté du 1er mars 1993 (art. 3) fixant les modalités d’application de la convention de Washington.
Au titre de la réglementation douanière, les détenteurs (pour la vente ou non) d’objets en ivoire doivent être en mesure de justifier de leur situation régulière en produisant, à première réquisition des services douaniers, les documents suivants :
- Les justificatifs d’achat ou de détention (facture par exemple),
- S’il s’agit de produits préalablement importés, un exemplaire de la déclaration en douane établie lors de cette opération,
- La copie des documents CITES délivrés à l’appui des importations réalisées antérieurement au 18 janvier 1990,
- Tout justificatif apportant la preuve de la présence des marchandises dans le territoire douanier antérieurement à l’applicabilité de l’article 215 du Code des Douanes (24 septembre 1987).
La vente d’ivoires travaillés est soumise aux dispositions des articles 6 du Règlement CEE n° 3626/82 modifié et de l’article 3 de l’arrêté du 1er mars 1993 (J.O. du 23/03/1993).Aux termes de ces articles, les antiquités (objets en ivoire travaillé d’au moins cent ans d’âge) et les objets anciens de la première moitié du XXème siècle (ivoires dieppois) peuvent être commercialisés sous couvert d’un certificat d’expertise attestant l’ancienneté de l’objet.Ce certificat d’expertise peut également valoir justificatif pour les objets moins anciens, mais antérieurs à 1976, date d’entrée en vigueur de la Convention de Washington.
La vente d’ivoires travaillés plus récents, entrés dans la communauté européenne entre 1976 et 1989 (ivoires africains) est interdite, sauf si une preuve attestant l’origine licite de l’objet peut être fournie ainsi que le permis CITES d’exportation (jusqu’au 1er janvier 1984).
N. B. : Pour toute question concernant l’ivoire, l’écaille de tortue et autres matières issues des espèces de faune et de flore protégées, vous pouvez contacter la Cellule Convention de Washington au Ministère de l’Ecologie, 20 avenue de Ségur 75302 PARIS, tél. 01 40 81 21 22.
Sites internet à consulter : www.douane.gouv.fr ; www.environnement.gouv.fr ; www.cites.org