Historique
C’est dans les années 1980 que le phénomène vide-grenier, véritable fait de société, a pris une extension considérable.
Désemparé par la montée irrépressible de ce paracommercialisme de masse souvent encouragé et même promu par les médias et bénéficiant de la complaisance notoire des autorités, le SNCAO-GA entreprit une campagne de sensibilisation des préfets en demandant à ces derniers de prendre dans leurs départements respectifs des arrêtés préfectoraux limitant la participation des particuliers en introduisant une restriction géographique interdisant à ceux-ci de participer à des déballages ou vide-greniers en dehors des limites de leur canton de résidence. C’est ainsi que de 1990 à 1999 le SNCAO-GA obtint dans différents départements au prix de multiples interventions auprès des préfets et également de manifestations de professionnels dans différentes villes, de tels arrêtés. Une trentaine d’arrêtés étaient sur le point d’être obtenus lorsque le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Chevènement, cédant aux pressions du lobby pro vide-greniers et sans doute aussi par idéologie politique ordonna aux préfets qui avaient pris des arrêtés de les annuler, ce que refusa un seul préfet, celui de Seine-et-Marne, qui avait d’ailleurs été le premier à prendre un tel arrêté.
Dès lors commença pour le SNCAO-GA une période d’une dizaine d’années, véritable traversée du désert, pendant laquelle le Syndicat se trouva confronté à un pouvoir politique résolument hostile à toute mesure de limitation de ces déballages de particuliers.
En 2000 s’opéra la sortie de cette période avec le début de contacts fréquents et suivis avec le cabinet du Secrétaire d’Etat aux PME, Renaud Dutreil puis du ministre du Commerce Christian Jacob et enfin avec le cabinet du Secrétaire d’Etat, Hervé Novelli.
Cette fructueuse collaboration entre le SNCAO-GA et les cabinets ministériels aboutit à la loi du 2 août 2005 à la rédaction de laquelle participa activement le Syndicat avec le soutien du député Jean Lemière. Cette loi édictait une double limitation, les particuliers ne pouvant participer qu’à deux manifestations au plus au cours de l’année civile et ne pouvant déballer en dehors de leur arrondissement départemental de résidence.
Cette loi apportait une certaine satisfaction aux professionnels encore que l’arrondissement départemental constituait un périmètre trop large à leur goût et laissant encore beaucoup trop d’espace pour les adeptes de la brocante au noir !
Cependant, la sortie de cette loi fut à l’origine d’une très violente réaction du milieu associatif et du lobby vide-grenier, amplifiée par les médias qui titrèrent sur « La Guerre des Brocantes ».
Cédant à la pression, le Secrétaire d’Etat Renaud Dutreil estima nécessaire d’assouplir par la voie d’un « amendement législatif » la loi du 2 août 2005, cet amendement concernant essentiellement la disposition relative à la limitation géographique qui gênait le lobby des vide-greniers et qui constituait cependant la disposition la plus efficace de la loi contre les dérives des vide-greniers.
La Réglementation Actuelle
Ce n’est qu’après beaucoup de tergiversations, de retards et d’incidents divers dus entre autres au calendrier législatif, aux élections présidentielles, que le débat parlementaire aboutit enfin aux textes définitifs et à la réglementation actuelle.
Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l’article L.310-2 du Code de Commerce
L’article 54 de la loi dite « de Modernisation de l’Economie » a modifié l’article L.310-2 du Code de Commerce en intégrant dans le Code de Commerce (mais en partie seulement) les dispositions de l’article 21 de la loi du 2 août 2005 relatives à la participation des particuliers aux ventes aux déballages.
L’article L.310-2 du Code de Commerce stipule (1- 3ème alinéa) que « les particuliers
non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus ».
Il est à noter que l’article L.310-2 du Code de Commerce abandonne la condition de résidence géographique contenue dans l’article 21 de la loi du 2 août 2005. Les particuliers peuvent donc désormais déballer en tout lieu de leur choix.
Le décret du 7 janvier 2009 apporte un certain nombre de précisions sur le nouveau régime des ventes au déballage. Certaines dispositions de ce décret ont un caractère général et concernent toutes les ventes au déballage qu’il s’agisse de manifestations de professionnels ou de particuliers.
D’autres dispositions sont particulières aux ventes au déballage de particuliers, c’est-à-dire aux vide-greniers, bourses de collectionneurs, etc.
Les Dispositions générales
Elles concernent la « déclaration préalable de vente au déballage » qui doit être adressée par tout organisateur (d’un vide-grenier comme d’une foire de professionnels) au maire de la commune siège de la manifestation par lettre recommandée avec A.R. ou remise au maire qui en délivre récépissé et ceci dans les délais suivants :
– Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public (ce délai est fixé par chaque commune et il conviendra donc que chaque déclarant prenne l’attache de la commune intéressée pour connaître ce délai).
– Dans les autres cas où il n’y a pas occupation temporaire du domaine public (cas des manifestations se tenant sur des emplacements privés) la déclaration doit être adressée ou remise au maire dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Le cas échéant le maire informe l’organisateur déclarant, dans les huit jours au moins avant la date prévue de la vente, qu’il est en situation de dépassement du délai prévu par le deuxième alinéa du 1 de l’article L.310-2 du Code de Commerce stipulant que les ventes au déballage « ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement » et qu’il s’expose aux sanctions prévues dans ce cas.(contravention de la 5ème classe).
Dispositions particulières aux ventes au déballage de particuliers
L’article 1 du décret du 7 janvier 2009 prévoit (III) que « les ventes au déballage autorisées aux particuliers sont contrôlées au moyen du registre mentionné au 2ème alinéa de l’article 321-7 du Code Pénal ».
Rappelons que ce registre doit permettre l’identification des vendeurs. Il doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune siège de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux , des douanes ainsi que des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
L’article 3 du décret du 7 janvier 2009 prévoit pour les particuliers désirant participer à une vente au déballage ou vide-grenier « la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ».
La remise de cette attestation doit être mentionnée sur le registre mentionné ci-dessus et tenu à l’occasion de toute manifestation donnant lieu à la vente ou à l’échange d’objets mobiliers usagés (Art. R 321-9 du Code pénal).
Dans un courrier du 12 décembre 2008 adressé au SNCAO-GA, M. Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce et des petites et moyennes entreprises, soulignait que cette Attestation sur l’honneur remise au moment de l’inscription sur le registre des participants à une vente au déballage ne pouvait être qualifiée de mesure symbolique et présentait un réel engagement de la part de son auteur, toute fausse déclaration constituant un faux et usage de faux punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende conformément à l’article 441-1 du code pénal.
Enfin, un arrêté du 15 mai 2009 (J.O. du 10 juin 2009) est venu compléter cette nouvelle réglementation en modifiant le modèle de registre de police des organisateurs de « manifestations donnant lieu à l’échange ou à la vente d’objets mobiliers usagés » qui comporte désormais pour les participants particuliers une colonne intitulée « Remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ». Un astérisque disposé dans cette colonne renvoie à un texte précisant « L’attestation doit impérativement être jointe au registre concerné ».