Un nouveau statut fiscal et social
Le régime de l’auto-entrepreneur, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et institué par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, permet aux salariés, chômeurs, retraités, etc., de créer de manière simplifiée une activité indépendante à titre principal ou accessoire.
L’auto-entrepreneur est dispensé d’inscription au Registre du Commerce. Il doit cependant faire une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises ou s’inscrire sur le site officiel
Les créateurs d’activités artisanales doivent par ailleurs depuis le 25 juin 2009 s’inscrire au Registre des métiers.
Ce statut permet de simplifier les déclarations sociales et fiscales en s’acquittant notamment forfaitairement des charges sociales et fiscales (régime micro-social et micro-fiscal).
Ainsi le paiement des charges sociales ne fait-il plus l’objet d’un paiement provisionnel suivi d’une régularisation et il peut s’opérer par télédéclaration sur le site officiel de l’auto-entrepreneur.
Les cotisations sont calculées en fonction des recettes encaissées au trimestre.
L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés.
Pour bénéficier de ce nouveau régime, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser certaines limites de chiffre d’affaires qui s’élèvent en 2010 à :
- 80 300€ de CA annuel maximum pour les activités de vente.
- 32 100 € de CA annuel maximum pour les activités de prestations de services.
L’auto-entrepreneur est amené à payer deux types de cotisation.
- Les cotisations sociales
Leur montant dépend du chiffre d’affaires réalisé, des recettes effectivement encaissées. C’est ce qu’on appelle le régime micro-social.
Leur taux est de 12 % du CA encaissé pour une activité de vente et de 21,3 % du CA encaissé pour une activité de prestations de services.
- L’impôt sur le revenu (cotisations fiscales)
Dans le cas où son revenu fiscal de l’année N – 2 est inférieur à un certain seuil (25 926 € en 2008), l’auto-entrepreneur peut opter pour le prélèvement fiscal libératoire et payer tous les trimestres ses impôts en même temps que ses cotisations sociales.
Dans ce cas, le calcul du total des cotisations avec prélèvement fiscal libératoire s’opère de la façon suivante :
- Pour les activités de vente : 12 % du CA encaissé pour les cotisations sociales + 1 % du CA encaissé au titre de l’Impôt sur le revenu = 13 % du CA encaissé représentant le total cotisations sociales + impôt sur le revenu.
- Pour les Prestations de services : 21,3 % du CA encaissé + 1,70 % du CA encaissé au titre de l’impôt sur le revenu = 23 % du CA encaissé représentant le total des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Dans le cas où son revenu fiscal est supérieur au seuil fixé mentionné ci-dessus, l’auto-entrepreneur ne peut plus prétendre à l’exonération de taxe professionnelle ni au prélèvement fiscal libératoire et est assujetti de ce fait au régime de base de la micro-entreprise (régime micro-bic).
Le bénéfice imposable est alors déterminé par l’Administration fiscale qui applique au CA déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 % du CA pour les activités de vente et de 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC.
Les revenus tirés de l’activité d’auto-entrepreneur doivent alors être déclarés sur la déclaration annuelle de revenus.
Important
L’auto-entrepreneur est tenu de respecter les dispositions légales et règlementaires spécifiques aux professions « règlementées ». En particulier, s’il désire exercer en qualité d’auto-entrepreneur des activités d’antiquité et/ou de brocante, il est tenu de s’inscrire à la Préfecture au Registre de Revendeurs d’Objets mobiliers et de tenir un registre de police dans les conditions prévues par le Code Pénal (art. 321-7).
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur a un statut juridique similaire à celui d’une entreprise individuelle. Sa responsabilité est donc illimitée.
Pour se protéger il peut, devant un notaire, rendre insaisissable sa résidence principale et tous les biens bâtis ou non dont il ne fait pas un usage professionnel.