Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixe le régime des « matériels de guerre, armes et munitions » et établit une classification de ces différents types d’armes et munitions qui est la suivante :
1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne, notamment : armes de poing semi-automatiques ou à répétition, éléments d’armes (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets), munitions à percussion centrale et leurs éléments de munitions (projectiles, douilles), chargeurs, lunettes de tir de nuit ou par conditions de visibilité réduite utilisant l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique à l’exclusion des lunettes utilisant uniquement des lentilles optiques, grenades chargées ou non chargées.
2ème catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu.
3ème catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire : matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants : masques, dispositifs filtrants, vêtements spéciaux.
4ème catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l’acquisition et la détention sont soumises à autorisation, notamment : armes de poing à grenaille, armes d’épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches, armes semi-automatiques ou à répétition ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’en soit le calibre.
5ème catégorie : Armes de chasse et leurs munitions (la détention et l’acquisition de certaines de ces armes sont soumises à déclaration).
6ème catégorie : Armes blanches.
7ème catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions (la détention et l’acquisition de certaines de ces armes sont soumises à déclaration).
8ème catégorie : Armes et munitions historiques et de collection.
L’article 6 du décret du 6 mai 1995 édicte que toute personne voulant se livrer au commerce des sept premières catégories est tenue d’en faire au préalable la déclaration au préfet du département.L’article L.2336-2 du Code de la Défense précise que « seules les personnes régulièrement autorisées pourront se porter acquéreurs dans les ventes publiques de matériels classés dans les catégories 1, 2, 3, 4 et 6. La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
Pour le commerce des armes et éléments d’armes des 5ème et 7ème catégories, la réglementation comprend, outre la déclaration à la préfecture, la tenue d’un registre spécial et le respect de dispositions spécifiques relatives à l’aménagement des locaux commerciaux et à la présentation des armes à la vente.
Les armes et munitions historiques et de collection (8ème catégorie)
L’arrêté du 7 septembre 1995 fixe le régime des armes de 8ème catégorie.Elles comprennent les armes et munitions anciennes, les armes et munitions neutralisées, et les reproductions d’armes anciennes et leurs munitions.Les armes anciennes sont les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892 et les armes figurant dans la liste annexée à l’arrêté du 7 septembre 1995 (liste disponible au Syndicat).
Les armes de 1ère, 4ème, 5ème et 7ème catégories qui ont été soumises à des opérations de neutralisation effectuées suivant des procédés techniques fixés par le ministère de la Défense les rendant inaptes au tir sont classées en 8ème catégorie.
Appartiennent également à la 8ème catégorie à la condition expresse qu’elles reprennent l’aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux les reproductions d’armes anciennes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1870, définies ci-dessous : fusils, mousquetons, carabines, pistolets et révolvers conçus pour l’utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargeant par la bouche ou par l’avant du barillet ou tirant des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargeant par la culasse à l’exclusion de toutes armes permettant l’utilisation d’une cartouche avec étui métallique.