- Doit être en possession :
- de l’extrait du registre du commerce et des sociétés (ou du récépissé de déclaration d’activité remis par le centre de formalités des entreprises pour les auto-entrepreneurs),
- du récépissé préfectoral,
- du livre de police,
- de la Carte permettant l’exercice d’une Activité Commerciale ou Artisanale Ambulante (s’il fait les foires et salons), C. A. C. A. A.
- Doit justifier la provenance des marchandises transportées
Précautions à prendre en cas de contrôles routiers.
Le commerçant sédentaire en déplacement doit être en possession du récépissé préfectoral.
Il doit être en mesure de justifier de la provenance des marchandises transportées par factures (obligatoires entre collègues), bons de dépôt, bons de livraison établis au nom du destinataire – bordereaux d’achat en ventes publiques – attestations de vente établies lors des achats à particuliers, etc…
Dès lors que le commerçant sédentaire se déplace en vue d’exposer dans un marché, un déballage, une foire ou un salon, il doit être en possession de la « carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante », dite carte 3 volets ou Carte C.A.C.A.A., au même titre que le commerçant ambulant.
Le commerçant ambulant doit être en possession du registre de police, de la Carte C.A.C.A.A.
Il doit comme le commerçant sédentaire pouvoir justifier de la provenance des marchandises transportées.
Le présent guide peut vous être utile à l’occasion de vos déplacements pour faire valoir vos droits.
Si nécessaire, les avocats du Syndicat vous apporteront leurs conseils.