Une distinction fondamentale est à faire entre les opérations commerciales avec les pays membres de l’Union Européenne et celles concernant les pays tiers à celle-ci.
Les opérations commerciales concernant les pays de l’Union Européenne sont appelées « échanges intracommunautaires ». Ces échanges intracommunautaires ne donnent pas lieu à des formalités douanières ni à l’établissement de documents douaniers. Ils nécessitent seulement l’établissement d’un document à vocation statistique, la « Déclaration d’échange de biens » ou « DEB ».
Les opérations commerciales concernant les pays tiers à l’Union Européenne sont appelées « importations » ou « exportations » suivant le cas. Ces opérations donnent lieu obligatoirement à une déclaration en douane et donc à l’établissement de documents douaniers. Ce sont celles que nous examinerons en premier lieu.
Les documents douaniers se présentent sous la forme de liasses contenant plusieurs exemplaires.
Les principaux documents sont le DAU (Document Administratif Unique), le Bordereau de vente à l’export, le Colis postal à l’export et le Carnet ATA.
Les Importations et les Exportations
Le DAU
C’est le document douanier de droit commun utilisé pour les importations et exportations en provenance ou à destination de pays tiers à la CEE. Toutefois, à l’exportation, il n’est obligatoire que pour les marchandises dont la valeur est supérieure à 800 €.
S’agissant d’importations ou d’exportations hors CEE, la marchandise dans la presque totalité des cas n’est jamais transportée par le marchand lui-même. Ce sera donc, la plupart du temps, un professionnel du dédouanement, en l’occurrence le transporteur agréé par l’Administration douanière, appelé « transitaire » qui établira le DAU. En effet le DAU, qui se présente sous la forme d’une liasse de huit feuillets comprenant 54 rubriques, n’est pas aisé à remplir. Si toutefois vous désirez tenter vous-même l’expérience, il est conseillé de vous rapprocher du Bureau de Douane le plus proche qui vous aidera à le faire.
Pour certains biens, le DAU n’est pas suffisant et doit être accompagné ou complété par d’autres documents. Ainsi, si vous exportez des antiquités ressortissant de la catégorie des « Biens culturels » (voir la liste de ces biens dans le Bulletin n° 544 d’Août-Septembre 2004, pp. 8 à 10), vous devrez déposer également auprès d’un bureau de douane spécialisé, l’autorisation d’exportation délivrée par les différentes Directions du Ministère de la Culture compétentes pour délivrer le certificat de circulation et la licence d’exportation, en fonction des différentes catégories de biens culturels concernées.
L’importation des armes de huitième catégorie (armes historiques et de collection) n’est pas prohibée mais est soumise à des modalités particulières de dédouanement permettant à l’Administration de s’assurer que les armes remplissent bien les conditions spécifiques de la 8ème catégorie.
Le commerce des produits issus des espèces animales et végétales sauvages menacées d’extinction est, en principe, prohibé. Toutefois, dans certains cas, des opérations d’importation ou d’exportation sont autorisées sur présentation d’un document « CITES » délivré par les directions régionales de l’environnement (DREAL) dont la liste peut être consultée sur le site www.developpement-durable.gouv.fr
Enfin, le Règlement communautaire n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 a mis en place une annexe D comprenant les espèces non inscrites dans les annexes de la Convention de Washington, mais pour lesquelles l’Union Européenne souhaite suivre les flux d’importation vers les Etats membres. L’importation de ces espèces est soumise au dépôt dans un bureau de douane, à l’appui du DAU, d’une « notification d’importation ». Ces notifications d’importation sont à la disposition des opérateurs dans les bureaux de douane à compétence W, c’est-à-dire spécialisés dans l’application de la Convention de Washington.
Immatriculation EORI
Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 précisant certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire a été modifié par le règlement (CE) n° 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009 afin de mettre en place une base de données communautaire permettant d’identifier, au moyen d’un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l’Union Européenne ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.
L’immatriculation à la base EORI (Economic Operator Registration and Identification) a été mise en place pour permettre l’identification de ces opérateurs économiques.
En France, le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les téléprocédures (Delta, NSTI, ECS et ICS) et pour l’attribution du statut d’opérateur économique agréé. Ce numéro se présente sous la forme : FR + n° SIRET.
Afin de simplifier le dispositif d’immatriculation, la douane française a privilégié une récupération automatique des données déjà intégrées dans ses systèmes d’information. Ont donc fait l’objet d’une immatriculation automatique tous les opérateurs ayant dédouané au moins une fois via les téléprocédures Delta.
Les opérateurs économiques n’ayant jamais accompli de formalités douanières doivent établir une demande d’octroi de numéro EORI en remplissant une demande d’immatriculation suivant un formulaire spécifique (document CERFA 13930*01).
L’indication du numéro EORI de l’opérateur comme numéro d’identifiant dans la téléprocédure Delta C (dédouanement de droit commun) est obligatoire depuis le 14 juin 2010.
Le Bordereau de Vente à l’Exportation
Ce document douanier, plus simple et beaucoup plus aisé à remplir que le DAU, est conçu pour les ventes à caractère « touristique » c’est-à-dire pour les ventes faites à des ressortissants ou des résidents de pays tiers à l’Union Européenne de passage en France pour moins de six mois.
C’est le cas par exemple du client étranger qui achète un objet d’antiquité et le transporte lui-même dans ses bagages lors de son retour dans son pays d’origine.
Le marchand peut alors remplir le bordereau de vente en détaxe qui comporte deux feuillets signés par le marchand et par le client étranger. Ce dernier devra présenter simultanément la marchandise et le Bordereau au visa de la douane lors de sa sortie de l’Union Européenne, ceci avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la vente est intervenue.
Il sera judicieux pour le marchand de ne verser à son client le montant de la détaxe qu’après avoir reçu de ce dernier l’exemplaire du Bordereau revêtu du visa de la douane de sortie car si le client « oublie » de lui renvoyer cet exemplaire, le marchand risque de se voir contester par l’Administration Fiscale l’exonération de la TVA.
Il est à noter que l’exportation des biens culturels et des armes de huitième catégorie (armes historiques et de collection) est exclue de la procédure des bordereaux de vente en détaxe.
Seuil minimum d’achat : le montant des achats effectués le même jour dans un même magasin doit être supérieur à 175 € TTC.
Le Colis Postal
Pour les envois à partir de France de colis et de petits paquets dont la valeur n’excède pas 8 000 € à destination de pays extérieurs à l’Union Européenne ou vers les départements d’outre-mer, il est recommandé d’utiliser la déclaration CN 23 qui comporte toutes les informations nécessaires au dédouanement des marchandises et vaut justificatif fiscal d’exportation (TVA).
Pour les petits paquets, la déclaration postale CN 23 se présente sous la forme d’une liasse de deux feuillets. Au moment de l’expédition, l’un des deux exemplaires de la déclaration CN 23, enregistré par le bureau de poste, est restitué à l’opérateur et servira de justificatif fiscal d’exportation.
Pour les colis postaux, la déclaration postale CN 23 est incorporée dans la liasse postale CP 72. Au moment de l’expédition, l’exemplaire exportateur de la CN 23 enregistré par le bureau de poste est restitué à l’exportateur et servira de justificatif fiscal d’exportation.
Pour les envois postaux dont la valeur excède 8 000 € les formalités douanières comprennent la déclaration en douane CN 23 + la déclaration en douane DAU établie et déposée par la poste.
Dans tous les cas, l’expéditeur doit joindre une facture commerciale en double exemplaire quelle que soit la nature de l’envoi.
Il ne faut pas oublier que les biens culturels doivent être présentés dans des bureaux de douane spécialisés et faire l’objet de formalités particulières, obtention d’un certificat de circulation délivré par la Direction compétente du ministère de la Culture, pour sortie de France et d’une autorisation d’exportation (ou licence) pour sortie de l’Union Européenne.
Le Carnet ATA
Le carnet ATA est utilisé pour faciliter les échanges internationaux en simplifiant les formalités douanières et en réduisant leur coût.
Il a pour avantage de se substituer aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d’importation temporaire, d’exportation temporaire ou de transit et de permettre aux opérateurs de réaliser leurs opérations en suspension de droits et taxes.
Il convient donc particulièrement pour les commerçants qui désirent participer à des foires et expositions à l’étranger dans un des 60 pays signataires d’une convention d’admission temporaire ou qui acceptent le carnet ATA.
Le carnet ATA se compose d’une couverture verte de dessus, d’un feuillet « Exportation » jaune, d’une feuillet « Importation » blanc, d’un feuillet « Réexportation » blanc, d’un feuillet « Réimportation » jaune, de quatre feuillets « Transit » bleus, et d’une couverture verte de dessous.
Le carnet ATA est délivré par les Chambres de Commerce (à Paris, par le Département des Formalités Internationales et Services aux entreprises, 2 rue Adolphe Jullien 75001, tél : 01 55 65 36 21).
Pour tout renseignement supplémentaire sur le carnet ATA vous pouvez consulter le site http://www.formint.ccip.fr
L’exportation des Trésors Nationaux et des Biens Culturels
Les objets d’art, de collection et d’antiquité font depuis longtemps l’objet d’une protection particulière en raison de l’intérêt qu’ils peuvent présenter pour la préservation ou l’enrichissement du patrimoine culturel, historique ou archéologique de la France.
Les Trésors Nationaux
Ce sont les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des Musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives et les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’art, de l’histoire ou de l’archéologie.
Un trésor national ne peut quitter la France que temporairement, avec un retour obligatoire et avec une autorisation de sortie temporaire, pour participation à une manifestation culturelle, dépôt dans une collection publique, restauration ou expertise.
Les Biens Culturels
Ce sont des objets d’art, de collection et d’antiquité qui sont répartis en quinze catégories assorties chacune d’un seuil d’ancienneté et d’un seuil de valeur applicables cumulativement.
On distingue ceux dont la sortie de France est simplement subordonnée à la délivrance d’un certificat de circulation (sortie vers un pays membre de l’U.E.) ou d’une autorisation de sortie temporaire et ceux dont l’exportation vers un pays tiers à l’Union Européenne est subordonnée de plus à la délivrance d’une autorisation d’exportation ou licence complétant alors la délivrance du certificat de circulation.
En effet, depuis 2001, les biens culturels soumis à autorisation pour sortir de France ne sont plus tout à fait les mêmes que ceux soumis à autorisation pour sortir de l’Union Européenne (voir le tableau ci-après).
Les premiers sont repris dans l’annexe du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993, les seconds sont repris dans l’annexe du règlement n° 3911/92 du 9 décembre 1992.
Cependant la réglementation s’applique de façon cumulative : ainsi le certificat de circulation est exigible aussi bien pour les biens culturels restant dans l’Union Européenne que pour ceux qui sont exportés vers un pays tiers à l’Union.
Rappelons que ces formalités particulières concernant l’exportation des biens culturels hors Union Européenne viennent s’ajouter aux formalités douanières de droit commun qui restent obligatoires, notamment l’établissement du formulaire douanier DAU.
Le SNCAO-GA tient à la disposition de ses adhérents les listes des différentes catégories de biens culturels, issues du décret du 29 janvier 1993 (certificat de circulation) et du règlement du 9 décembre 1992 (licence d’exportation).
Sortie d’un Bien Culturel de France vers un Etat tiers à l’Union Européenne
Si vous exportez un bien culturel, vous devez impérativement :
- Solliciter la délivrance d’un Certificat de Circulation. La demande doit être adressée à l’une des directions compétentes du Ministère de la Culture en fonction de la catégorie du bien culturel concerné (la direction compétente est signalée ci-dessus dans la colonne « Catégorie » du tableau des biens culturels) :
- Direction des Musées de France (DMF), Bureau du mouvement des œuvres et de l’inventaire, 6, rue des Pyramides 75001 Paris – Tél. 01 40 15 34 66
- Direction des Archives de France (DAF), Département de la politique archivistique et de la coordination interministérielle, 56, rue des Francs-Bourgeois 75141 Paris Cedex 03 Tél. 01 40 27 62 77 ;
- Direction du Livre et de la Lecture (DLL), Bureau du patrimoine, 182, rue St Honoré 75033 Paris Cedex 01 – Tél. 01 40 15 74 57 ;
- Direction de l’architecture et du patrimoine (DAPA), Bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris cedex 01. Tél. 01 40 15 79 97 ;
Le Certificat est exigible pour les biens culturels qui sont en France depuis au moins deux ans et il est délivré obligatoirement aux biens culturels licitement importés en France depuis moins de 50 ans. Pour obtenir le certificat, la présentation matérielle du bien culturel peut être éventuellement exigée.
Dans un délai règlementaire maximal de quatre mois le certificat peut être refusé par le ministre de la Culture avec publication d’un avis motivé. Une procédure de rachat du bien culturel tenant compte, le cas échéant, de la cote internationale dudit bien, peut être engagée par l’autorité administrative, dans les conditions prévues par le Code du Patrimoine.
Le bien culturel ne peut quitter définitivement la France qu’accompagné de son certificat.
- Solliciter ensuite une Autorisation d’exportation (Licence). Les demandes sont à adresser à une des directions compétentes du Ministère de la Culture mentionnées ci-dessus qui délivrera le formulaire en trois exemplaires dénommé « Communauté européenne- biens culturels » N° CERFA 11033*03.
- Les déclarations à l’exportation des biens culturels doivent être faites auprès de bureaux de douane spécialisés (Paris Ney CRD, Paris République, Paris-Temple, Pantin Gare Routière CRD, Gennevilliers Gare Routière CRD ainsi que les Centres Régionaux des Douanes de Bayonne, Dijon, Rennes, Tours, Grenoble, Besançon, Le Havre Port, Annecy, Annemasse, Lyon, Marseille port, Ennery , Toulouse Fondeyre, Mulhouse, Nancy, Nice aéroport, Nantes, La Rochelle La Pallice, Poitiers, Rouen port, Strasbourg, Saint Denis Gillot (La Réunion), Le Lamentin (Martinique), Rochambeau aéroport (Guyane), Le Raizet aéroport (Guadeloupe).
Attention ! A la suite du changement de numérotation intervenu du fait du Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18/12/2008 les numéros de catégorie diffèrent (à partir de la catégorie 3 A) dans les deux annexes ci-dessus. Ainsi, par exemple la catégorie 3 A est devenue la catégorie 4 dans l’annexe concernant la Licence d’Exportation.
En cas de difficultés contacter : Direction des Musées de France – Bureau du mouvement des œuvres et de l’inventaire – 6, rue des Pyramides – 75001 Paris – Tél : 01 40 15 34 66.
Les échanges intracommunautaires
En ce qui concerne les transactions commerciales qui ont lieu à l’intérieur de l’Union Européenne, celles-ci sont effectuées librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : il n’y a pas de déclaration de douane à établir mais il y a cependant une « Déclaration d’échange de biens » ou « DEB » à remplir mensuellement. Celle-ci est établie à des fins uniquement statistiques pour permettre à la douane de continuer à exercer sa fonction d’établissement des statistiques du commerce extérieur et de surveillance du respect des règles fiscales concernant la TVA.
La Déclaration d’échange de biens
Depuis le 1er janvier 1993, les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires de biens doivent transmettre à l’administration une déclaration d’échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB). Les formalités déclaratives de la DEB sont simplifiées depuis le 1er janvier 2011. Désormais, aucune donnée statistique ne sera obligatoire, à l’introduction comme à l’expédition, si le montant des échanges a été inférieur à 460 000 € au cours de l’année précédente. Si le seuil des 460 000 € est dépassé, des simplifications déclaratives sont également prévues pour les opérations dont le montant unitaire est inférieur à 200 €, dans la limite de 2 000 € par déclaration mensuelle.
Les Biens culturels
La circulation des biens culturels, dont la liste a été donnée ci-dessus, est réglementée à l’intérieur de l’Union Européenne. Ils ne peuvent sortir du territoire national qu’accompagnés du « certificat de circulation » attestant qu’ils n’ont pas le caractère de trésors nationaux.
Si vous vendez un bien culturel sortant de France vers un autre pays membre de l’Union Européenne vous devez donc impérativement solliciter la délivrance du certificat de circulation d’une des directions compétentes du Ministère de la Culture (voir tableau des Biens Culturels).
Le Refus de Certificat de Circulation
Il entraîne l’interdiction de sortie du bien culturel devenu, du fait du refus, Trésor National, du territoire français et de l’Union Européenne.
Le refus de délivrer le certificat doit être délivré dans un délai de quatre mois (six mois pour certaines archives privées non classées) à compter de la réception de la demande. Il fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de la Culture après consultation de la Commission consultative des Trésors Nationaux et est notifié propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune indemnité n’est due, du fait du refus de délivrance du certificat.
En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus.
Pendant ce délai de trente mois deux situations peuvent se présenter.
- l’administration ne propose pas d’offre d’achat selon la procédure prévue à l’article L121-1 du Code du Patrimoine. Dans ce cas, à l’expiration du délai, elle doit ou classer le bien qui ne pourra plus sortir définitivement de France ou, si elle ne classe pas, alors accepter la libre sortie du bien du territoire français.
- L’administration propose au propriétaire une offre d’achat tenant compte « des prix pratiqués sur le marché international ». Si le propriétaire n’accepte pas l’offre d’achat dans un délai de trois mois, l’administration et le propriétaire peuvent désigner, chacun de leur côté et chacun à leurs frais, un expert. En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l’administration et le propriétaire ou, à défaut d’accord, par le Tribunal de Grande Instance. Cet expert rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa désignation.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d’expertise, l’administration n’a pas présenté une offre d’achat au propriétaire, la délivrance du certificat ne peut plus être refusée.
Si, dans ce délai de deux mois, l’administration fait une offre d’achat, mais que le propriétaire ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de l’offre d’achat ou refuse cette offre, le refus de délivrance est renouvelé.
Un nouveau délai de trente mois commence alors à courir pendant lequel une nouvelle procédure d’offre d’achat et d’expertise peut être engagée par l’Administration.
Si, à l’expiration de ce nouveau délai de trente mois, l’Administration n’a pas engagé une nouvelle procédure d’offre d’achat, on retombe dans la situation du premier refus de certificat : elle doit classer le bien ou accepter sa libre sortie.
TVA à l’importation
Une instruction fiscale 3 K-1-95 n° 42 du 2 mars 1995 relative à la mise en œuvre de la 7ème Directive Communautaire N° 94/5/CE du 14 février 1994.exposait le régime particulier de taxation à la TVA en vigueur à partir du 1er janvier 1995 et applicable aux biens d’occasion, aux œuvres d’art et aux objets de collection et d’antiquité.L’article 51 de cette instruction précisait que la TVA était perçue au taux de 5,5 % sur les importations d’œuvres d’art, d’objets d’antiquité et de collection.
Rappelons que les objets d’antiquité étaient définis comme « biens meubles autres que les œuvres d’art et les objets de collection, ayant plus de cent ans d’âge ».
Ladite instruction comprenait une liste des œuvres d’art et des objets de collection.Sous ce régime beaucoup d’objets et de meubles meublants des années trente, quarante, cinquante et soixante, donc de moins de cent ans d’âge, ne pouvant être considérés comme objets d’antiquité et n’étant pas clairement mentionnés comme objets de collection ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA à l’importation.
Une nouvelle instruction fiscale du 10 décembre 2008 (3 K-2-08) précise, en l’élargissant, la définition des objets de collection.Dès lors que certains critères, rareté, transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables, valeur élevée, réalisation d’un pas caractéristique de l’évolution des réalisations humaines ou illustration d’une période de cette évolution sont réunis, les meubles meublants de moins de cent ans d’âge (mobilier « Art nouveau » ou « Art déco »par exemple) ainsi que les articles de joaillerie, d’orfèvrerie et de bijouterie ainsi que les articles des arts de la table et de mode vestimentaire répondent, selon Francis Lefebvre, (BF 2//09) à la définition de l’objet de collection et peuvent donc bénéficier à l’importation du taux réduit de TVA.
Où trouver les formulaires douaniers ?
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects propose de nombreux formulaires à télécharger en format PDF à partir de son site internet : www.douane.gouv.fr (avec un renvoi sur le portail du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat). Quelques-uns de ces formulaires peuvent être remplis en ligne puis imprimés.
Il est également possible de se procurer des formulaires auprès des imprimeurs et des revendeurs agréés par l’administration. Le SNCAO-GA tient à la disposition de ses adhérents une liste détaillée de ces imprimeurs et revendeurs agréés. Cette liste étant susceptible d’évoluer, il est préférable de vérifier par téléphone avant de se déplacer qu’un imprimeur ou revendeur possède bien le formulaire recherché.
En cas de difficulté pour l’obtention d’un formulaire, vous pouvez contacter le bureau Achats, politique immobilière et services centraux de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (mail : dg-b3@douane.finances.gouv.fr).