Les obligations vis-à-vis de la Garantie des métaux précieux
- La réglementation concernant la Garantie des Métaux Précieux est fixée par les articles 521 à 553 bis du Code Général des Impôts.
En vertu de ces dispositions tout antiquaire ou brocanteur effectuant (même occasionnellement) des ventes d’objets en métaux précieux doit en faire la déclaration au bureau de la Garantie dont il dépend.
En d’autres termes, si vous détenez pour la première fois un ou plusieurs objets en métaux précieux, même poinçonnés, vous devez vous faire connaître à votre Bureau de Garantie de rattachement. - Lorsque l’achat et la revente d’ouvrages anciens ou d’occasion en métal précieux constituent la part majoritaire de son commerce, l’antiquaire ou le brocanteur doit tenir le registre d’inscription des réceptions et des livraisons dit « livre de police » prévu à l’article 537 du Code Général des Impôts.
Dans le cas contraire, si l’achat et la revente des objets en métal précieux d’occasion constituent l’accessoire de son commerce, l’administration des douanes et droits indirects admet l’inscription des objets en cause sur le livre de police de brocante, sous réserve des particularités suivantes qui doivent être observées.
a) L’inscription sur le livre de police de brocante doit être faite avec une encre de couleur différente (encre rouge), de façon à permettre facilement l’inventaire des objets en métaux précieux qui y sont inscrits.
b) La description de chaque objet en métal précieux inscrit sur le livre de brocante doit, outre les mentions habituelles (prix d’achat, date de l’achat, identité du vendeur et description) comporter également le poids et le titre de l’objet ainsi que la date de sortie du stock(date de la vente ou date de restitution d’un objet pris en dépôt-vente).
- Les antiquaires et brocanteurs doivent porter au Bureau de la Garantie dont ils relèvent (voir liste ci-après) ou aux organismes de contrôle agréés les ouvrages contenant des métaux précieux aux titres légaux qui doivent bénéficier de la Garantie pour y être « essayés, titrés et marqués ». Cette obligation ne concerne que les objets en métaux précieux qui ne comportent pas le poinçon légal.
Le poinçon de titre doit être apposé après le poinçon du fabricant.
Les Titres légaux sont (art. 522 du CGI) :
– 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour l’or.
– 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les objets en argent.
– 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine.
L’article 522 bis du CGI précise que seuls les ouvrages d’or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l’appellation « or » lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.
Sont dispensés du poinçon de Garantie :
– Les ouvrages antérieurs à l’année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d’anciens poinçons français de garantie.
– Les ouvrages en or et platine, neufs ou d’occasion, d’un poids inférieur à 3 grammes et les ouvrages en argent d’un poids inférieur à 30 grammes.
– Les ouvrages qui, en raison de leur fragilité, ne peuvent supporter sans détérioration l’empreinte des poinçons. Toutefois seul le Bureau de Garantie peut décider de dispenser un ouvrage du poinçon de garantie en raison de cette fragilité.
Ouvrages importés
– Ouvrages importés d’un pays tiers à l’Union Européenne :
Ils doivent être présentés au bureau de garantie ou à l’organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués après présentation aux services douaniers et apposition du poinçon de responsabilité dans les locaux de l’importateur. Toutefois les ouvrages importés antérieurs à l’année 1838, les ouvrages en or et en platine d’un poids inférieur à 3 grammes et les ouvrages en argent d’un poids inférieur à 30 grammes, les ouvrages importés par un importateur bénéficiaire d’une convention passée avec l’administration des douanes et droits indirects sont exonérés de l’obligation de présentation au bureau de la garantie ou à un organisme de contrôle agréé.
– Ouvrages introduits d’un pays membre de l’Union Européenne :
Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou importés d’un autre Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l’empreinte, d’une part, d’un poinçon de fabricant ou d’un poinçon de responsabilité et d’autre part, d’un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat sont exonérés de l’obligation de présentation au Bureau de la Garantie ou à l’organisme de contrôle agréé, à condition toutefois que le poinçon de titre ait été apposé par un organisme indépendant ou par l’administration compétente de l’Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre.
Les services de la garantie publient une liste des Etats membres ou associés utilisant des systèmes de contrôle et de certification des titres de métal précieux équivalents ou identiques au système français ainsi qu’une liste des organismes de contrôle habilités par ces Etats et des poinçons qu’ils utilisent (à consulter sur le site www.douane.gouv.fr).
Toutefois les personnes qui commercialisent de tels ouvrages sur le territoire français ont la faculté de les présenter au bureau de garantie ou à un organisme de contrôle agréé pour y être testés et marqués du poinçon de garantie français.
Cette présentation au bureau de la garantie ou à un organisme de contrôle agréé devient obligatoire dès lors que ces ouvrages ne sont pas revêtus d’un poinçon de fabricant ou de responsabilité et d’un poinçon de titre apposés dans les conditions prévues ci-dessus (art. 549 du CGI).
Toutefois, tous les objets en provenance d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, de Grèce, du Luxembourg et de Turquie, doivent, pour circuler en France, être revêtus du poinçon de garantie français (réglementation en vigueur août 2007). - Acquittement de la Contribution au poinçonnage
Les opérateurs faisant poinçonner leurs ouvrages par le bureau de garantie acquittent une contribution au poinçonnage prévue par l’article 527 du CGI. Le montant de cette contribution est de 8 € par ouvrage marqué (2 € dans les DOM) pour les ouvrages en or et en platine et de 4 € pour les ouvrages en argent (1 € dans les DOM) par ouvrage marqué.
Ouvrages Plaqués et Doublés
– Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués d’un autre métal précieux suivent le régime du métal précieux qui constitue le corps de ces ouvrages. Préalablement marqués du poinçon de fabricant (ou de maître) ou de responsabilité (ou importateur), ils sont donc soumis à la présentation au bureau de garantie pour essais et marque du poinçon de garantie s’ils sont aux titres légaux.
– Les ouvrages plaqués ou doublés de métaux précieux dont le corps est constitué par un métal commun ne sont pas soumis à la présentation au bureau de la garantie. Ces ouvrages doivent seulement être revêtus du poinçon spécial de fabricant (forme d’un carré pour les ouvrages fabriqués en France ou introduits d’un Etat membre de l’Union Européenne, forme d’une borne pour les ouvrages importés d’un pays tiers).
Information du Consommateur
L’arrêté du 21 mars 2005 modifiant l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix dispose : « Lorsqu’il s’agit de produits contenant de l’or, du platine, de l’argent ou du palladium, l’indication du prix doit être accompagnée de l’indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes ».
Contrôle dans les Foires et Salons
Nous attirons spécialement l’attention sur les contrôles dans les salons et les foires. Certains services réclament, pour les ambulants, le livre de police, et pour les sédentaires une liste des objets mis en vente, extraite dudit registre.
Dans tous les cas les participants à des salons ou foires doivent s’entourer d’un maximum de précautions. Les articles vendus doivent être aux titres légaux et revêtus des marques légales de garantie. Il est interdit de détenir et de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou de poinçons volés.
Les bureaux de la Garantie et les organismes de contrôle agréés
Le SNCAO-GA tient à la disposition de ses adhérents la liste de bureaux de la garantie avec leurs coordonnées, ainsi que la liste des organismes de contrôle agréés.
Poinçons
