La déclaration d’activité
L’article R.321-1 du Code Pénal dispose que toute personne soumise à l’obligation de tenir le registre de revendeur d’objets mobiliers doit en effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
La déclaration initiale
La déclaration doit être effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend l’établissement principal du revendeur d’objets mobiliers.
Si cet établissement est à Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
Si le déclarant ne possède pas d’établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile, ou à défaut la commune de rattachement mentionnée à l’article 7 de la loi n ° 69-3 du 3 janvier 1969, est considéré comme le lieu d’établissement.
La déclaration doit comporter les éléments suivants :
- nom et prénoms du déclarant,
- date et lieu de naissance,
- nationalité,
- lieu d’exercice habituel (établissement principal et secondaire),
- statuts de l’entreprise,
- un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le récépissé de déclaration d’activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d’immatriculation prévue par l’article L.123-1-1 du Code de Commerce (auto-entrepreneurs).
Il est remis à l’intéressé un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (voir le modèle ci-après de récépissé de revendeur d’objets mobiliers).
République Française
Préfecture de Direction
Bureau
Revendeurs d’objets mobiliers
Récépissé de déclaration
Le préfet de
certifie que M. (nom et prénoms)
né le à
domicilié à
immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le n°
représentant l’entreprise dont la raison sociale est
a, par application de l’article 1er du décret n° 88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers, déclaré exercer l’activité de revendeur d’objets mobiliers.
Le lieu d’exercice habituel de la profession de l’intéressé est :
Ses établissements secondaires se trouvent :
Le présent récépissé sera présenté à toute réquisition des agents de l’autorité publique.
En vertu de l’article 2 du décret précité, le titulaire du présent récépissé est tenu, en cas de changement du lieu de l’établissement principal ou d’un établissement secondaire, de faire une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, tant du lieu qu’il quitte que de celui où il va s’établir. Il est également tenu de restituer le présent récépissé à la préfecture ou à la sous-préfecture qui le lui a délivré, lorsqu’il a été radié du registre du commerce et des sociétés.
Fait à le
La déclaration modificative
Il peut se produire qu’au cours de l’exploitation de son commerce, le revendeur soit amené à lui choisir un autre emplacement, cette mutation étant susceptible de concerner tant l’établissement principal que le ou les établissements secondaires.
Le déplacement de l’établissement principal doit être déclaré par le revendeur d’objets mobiliers au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie tant du lieu qu’il quitte que de celui où il va s’établir (art. R.321-2 du Code Pénal).
Si le changement de lieu concerne un établissement secondaire, il doit également faire l’objet d’une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal (art. R.321-2 du Code Pénal).
Il est remis un récépissé de ces déclarations.