Réglementation

Une distinction fondamentale est à faire entre les opérations commerciales avec les pays membres de l’Union Européenne et celles concernant les pays tiers à celle-ci. Les opérations commerciales concernant les pays de l’Union Européenne sont appelées « échanges intracommunautaires ». Ces échanges intracommunautaires ne donnent pas lieu à des formalités douanières ni à l’établissement de documents douaniers. Ils nécessitent seulement l’établissement d’un document à…

Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixe le régime des « matériels de guerre, armes et munitions » et établit une classification de ces différents types d’armes et munitions qui est la suivante : 1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre terrestre, navale ou aérienne, notamment : armes de poing semi-automatiques ou à répétition, éléments d’armes (mécanismes de fermeture,…

Espèces de la Faune et de la Flore protégées En 1973, 39 Etats dont la France ont signé à Washington une convention visant à réglementer le commerce international des espèces animales et végétales menacées d’extinction.En 1998, plus de 140 pays avaient ratifié ce texte.Cette convention classe les espèces menacées en trois annexes en fonction du risque plus ou moins grand…

Les relations entre les acteurs du commerce traditionnel, antiquaires, brocanteurs, et les commissaires-priseurs ont considérablement évolué ces dernières années. Agissant dans le même secteur du marché de l’art, de l’antiquité et de l’occasion, les deux professions étaient complémentaires et ont tendance à devenir concurrentes. Ce changement est principalement du à la Réforme du statut des commissaires-priseurs introduite par la Loi du…

Historique C’est dans les années 1980 que le phénomène vide-grenier, véritable fait de société, a pris une extension considérable.  Désemparé par la montée irrépressible de ce paracommercialisme de masse souvent encouragé et même promu par les médias et bénéficiant de la complaisance notoire des autorités, le SNCAO-GA entreprit une campagne de sensibilisation des préfets en demandant à ces derniers de…

La Convention d’UNIDROIT (Institut international pour l’unification du droit privé) a été signée à Rome le 24 juin 1995. Elle a pour objet de contribuer à lutter de manière efficace contre le trafic illicite des biens culturels en établissant un corps minimum de règles juridiques communes facilitant la restitution des biens culturels volés et le retour des biens culturels illicitement…

L’organisation internationale de police criminelle INTERPOL, dont le siège est à Lyon, a pour but d’assurer et de développer l’assistance réciproque la plus large entre toutes les autorités de police criminelle de ses pays membres. Elle vise également à développer toutes les institutions susceptibles de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions. Le commerce illicite des…

Danger numéro un de l’antiquaire et du brocanteur Il n’est pas humiliant pour nos confrères de constater que par leur métier même ils se trouvent particulièrement exposés aux agissements des individus de plus en plus nombreux qui ont pour souci d’écouler le produit de leurs vols. Le recel est caractérisé dès lors qu’il est constaté d’une part que les choses…

Les obligations vis-à-vis de la Garantie des métaux précieux La réglementation concernant la Garantie des Métaux Précieux est fixée par les articles 521 à 553 bis du Code Général des Impôts.En vertu de ces dispositions tout antiquaire ou brocanteur effectuant (même occasionnellement) des ventes d’objets en métaux précieux doit en faire la déclaration au bureau de la Garantie dont il…

Délai de réflexion de sept jours Le délai de réflexion de sept jours au bénéfice du particulier démarché a été institué au départ par la loi du 22 décembre 1972 dans le cas du démarchage en vue de la vente. La loi du 23 juin 1989 a ensuite étendu ce délai de réflexion de sept jours qui bénéficie désormais au particulier non…

Sachez faire la différence Les arrhes, l’acompte et l’avoir : Trois mots qui opposent souvent en toute bonne foi, les commerçants et leurs clients. Tout est question de vocabulaire. Les arrhes sont une somme d’argent consignée par l’acheteur éventuel entre les mains du vendeur après accord sur la chose vendue et le prix. L’acheteur peut encore renoncer à son achat en abandonnant…

Chaque entreprise, quel que soit son régime fiscal, est tenue légalement d’effectuer tous les ans, en fin d’exercice, un recensement des marchandises en stock, c’est-à-dire d’en faire l’inventaire à leur coût de revient, c’est-à-dire leur coût réel : si l’objet est acheté et revendu en l’état, ce sera le coût d’achat. si le professionnel a engagé des frais de restauration, le…

Malgré nos fréquentes répétitions, de nombreux professionnels négligent encore d’appliquer les dispositions légales sur la facturation. L’ordonnance du 01/12/86 (complétée par la loi du 31/12/92) prévoit que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. Les factures doivent être numérotées, établies en double exemplaire. Le vendeur est tenu de la délivrer…

Une circulaire du Ministre de l’Economie du 19 juillet 1988, a précisé les dispositions relatives à l’information du consommateur sur les prix. Il faut distinguer pour l’application de cette réglementation, les biens d’occasion d’une part, les œuvres d’art originales et objets d’antiquités d’autre part. Les biens d’occasion Ils sont soumis (à l’exception des livres d’occasion) aux mêmes règles que les…

Particuliers et marchands ignorent souvent les tarifs en matière d’expertise. Ces tarifs, comme il est indiqué ci-après, varient selon les difficultés qui peuvent se présenter et le travail nécessité par les documents ou dossiers à établir selon le cas. Le fait de faire miroiter une vente éventuelle par le propriétaire des objets à examiner pour obtenir une estimation gratuite (d’époque…

La prise de marchandises en dépôt est fréquente dans le commerce de l’antiquité et de l’occasion. Elle permet de ne pas engager inutilement des capitaux pour des objets dont la vente rapide n’est pas certaine, mais en contre-partie, ne laisse normalement qu’un bénéfice moindre que celui procuré par un achat « ferme ». Plusieurs raisons peuvent motiver le fait d’accepter des marchandises…

Les galeries d’art font partie intégrante du Syndicat depuis 2002 au même titre que les antiquaires et brocanteurs, et sont représentées au sein du Conseil d’Administration. Comme les antiquaires, les diffuseurs d’œuvres originales graphiques et plastiques sont confrontés à un paracommercialisme persistant qui pénalise leur profession et se traduit notamment sous la forme d’expositions-ventes sauvages d’œuvres d’art. Les obligations déclaratives…

Un nouveau statut fiscal et social Le régime de l’auto-entrepreneur, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et institué par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, permet aux salariés, chômeurs, retraités, etc., de créer de manière simplifiée une activité indépendante à titre principal ou accessoire. L’auto-entrepreneur est dispensé d’inscription au Registre du Commerce. Il doit cependant faire une déclaration…

Les précautions à prendre selon le type d’activités exercées sont : 1/ Pour le sédentaire : En déplacement, celui-ci n’est tenu de présenter que son récépissé préfectoral et justifier la provenance des marchandises qu’il transporte par factures, bons de dépôts, bons de livraisons, bordereaux d’achat en ventes publiques, attestations de vente, etc… S’il s’agit d’une livraison, il doit présenter soit une facture, soit un bon…

Les antiquaires et les brocanteurs qui revendent habituellement, à titre principal ou accessoire, des objets et « meubles meublants » anciens ou d’occasion, doivent détenir non seulement le récépissé d’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers tenu à la préfecture mais également la Carte permettant l’exercice d’une Activité Commerciale ou Artisanale Ambulante, dès lors qu’ils se déplacent en vue de la vente même à partir d’un établissement fixe (magasin…

Doit être en possession : de l’extrait du registre du commerce et des sociétés (ou du récépissé de déclaration d’activité remis par le centre de formalités des entreprises pour les auto-entrepreneurs), du récépissé préfectoral, du livre de police, de la Carte permettant l’exercice d’une Activité Commerciale ou Artisanale Ambulante (s’il fait les foires et salons), C. A. C. A. A. Doit justifier la provenance des marchandises transportées…

L’article 321-7 du Code Pénal impose la tenue « jour par jour » d’un registre qui contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange et permet l’identification des objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange. Le défaut de tenue, même par négligence, ou le refus de présentation…

La déclaration d’activité L’article R.321-1 du Code Pénal dispose que toute personne soumise à l’obligation de tenir le registre de revendeur d’objets mobiliers doit en effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La déclaration initiale La déclaration doit être effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend l’établissement principal du revendeur d’objets mobiliers.…

Le brocanteur et l’antiquaire sont des commerçants à part entière. Avant d’essayer de définir les différences entre les deux appellations de « brocanteur » et « d’antiquaire », il est important de préciser que ce type de commerce impose des obligations particulières qui demandent de la compétence et de la vigilance à celles et ceux qui l’exercent. L’objet de ce guide est de donner…

TRACFIN et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ont publié les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) dans les secteurs du commerce d’antiquités et d’œuvres d’art. Ce document est destiné à expliciter auprès des professionnels leurs obligations en la matière. (suite…)

Nous insérons ci-dessous un lien permettant de visualiser un tableau récapitulatif établi par les services du Ministère de l’Environnement suite à la parution de l’arrêté du 4 mai 2017 portant modification de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national : Ivoire – Tableau récapitulatif…

1 – Le rôle et les missions de TRACFIN Depuis 2006, Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est un service à compétence nationale, placé sous la tutelle du ministère de l’Economie et des Finances. Il dispose d’une autonomie opérationnelle pour mener à bien ses missions : lutter contre les circuits financiers clandestins,…

Suite aux appels de plusieurs adhérents, nous souhaitons confirmer les dispositions suivantes, issues de la loi Hamon relative à la consommation : – Lorsque des particuliers achètent à des professionnels sur des foires ou des salons, ils ne bénéficient d’aucun délai de rétractation. Par contre, la loi impose au professionnel d’informer le consommateur avant conclusion de la vente de l’absence…