PARACOMMERCIALISME de 1998 à aujourd’hui

• Rencontres bi-mensuelles avec les Ministères de tutelle et notamment avec les successifs Secrétaires d’état et Ministres du Commerce :

– Marylise LEBRANCHU

– Christian JACOB

– Renaud DUTREIL

ainsi qu’avec leurs proches collaborateurs et conseillers techniques MM. AUGUSTIN GRAS et Franck SUPPLISSON en vue :

– de définir un plan d’ensemble,

– de procéder à des rédactions de texte.

• Entretiens permanents avec le Député Jean LEMIÈRE, Chargé de mission par le Gouvernement, destinés à affiner nos positions d’ailleurs très proches.

• Correspondances régulièrement échangées avec tous les Préfets, les Députés, les Sénateurs, les Maires et le Président de l’Association des Maires de France, destinées à préparer la phase d’application de la loi dès la sortie du décret.

• Puis constitution de la plus importante trame relationnelle réalisée ces dernières années par notre Conseil d’Administration avec tous les acteurs du marché de l’art représentés par leurs instances nationales, syndicats de libraires, de galeries d’art, de numismates, de philatélistes, de l’estampe, compagnies d’experts, conduisant à l’affirmation de la crédibilité du S.N.C.A.O. et au renforcement de sa notoriété, soulignée d’ailleurs en maintes occasions pas nos partenaires et nos interlocuteurs.

Résultats :

• Le vote de la loi du 2 Août 2005 à l’encontre des vide-greniers, qui permet l’application immédiate de 2 alinéas :

– un particulier ne peut participer à plus de 2 ventes par an,

– un particulier ne peut vendre que des objets personnels et usagés.

• L’adoption dès la rentrée parlementaire du complément législatif,

• Puis la publication du décret en Conseil d’état avec les

effets souhaités bien qu’insuffisants qu’il nous appartiendra d’influer,

• Relative prise de conscience des pouvoirs publics,

• Impact psychologique au-delà des résultats attendus,

• Relais intense et quelquefois favorable des médias,

• Dans le même temps, le S.N.C.A.O. a participé ou initié.

de nombreuses conférences, débats, forums afin de définir les voies possibles pour sécuriser ce nouveau lieu d’échanges que représente Internet (exceptionnel moyen de communication mais arme redoutable pour les fraudeurs).

En conséquence, entre une démarche élaborée, construite, reconnue débouchant sur des résultats tangibles obtenus et à venir, conduite par le S.N.C.A.O. et la voie hasardeuse et interminable d’une procédure en référé devant le Tribunal Administratif proposée par ailleurs et pour laquelle nous sommes sollicités, il y a incompatibilité.

Aussi, nous déclinons cette proposition d’une procédure vouée à l’échec pour des raisons politiques et juridiques.

II est, en effet, de jurisprudence constante que les actes du Gouvernement sont insusceptibles de recours, en raison de la motivation purement politique de ces décisions.

Le Président Michel GOMEZ
et le Conseil d’Administration.

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