Infos juridiques, fiscales et sociales

Commerce de l’ivoire

Nous insérons ci-dessous un lien permettant de visualiser un tableau récapitulatif établi par les services du Ministère de l’Environnement suite à la parution de l’arrêté du 4 mai 2017 portant

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Ce qui va changer pour votre retraite

La retraite des salariés et des professions indépendantes a été profondément modifiée par la loi Fillon adoptée en juillet dernier. Tout le monde devra cotiser plus longtemps, mais des améliorations importantes sont néanmoins prévues.

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Votre logement enfin à l’abri !

Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, vous pourrez désormais mettre votre résidence principale à l’abri de vos créanciers professionnels.

Aucune distinction n’existe entre le patrimoine privé et professionnel d’un entrepreneur individuel.

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Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit :

• Un relèvement du taux de la participation des entreprises avec effet au 1er janvier 2004 (versement en 2005).

• La création d’un Droit Individuel à la Formation.

• La création d’un contrat de professionnalisation qui remplacera au 1er octobre 2004 1es actuels contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation, ainsi que des périodes de professionnalisation pour les salariés en place dans les entreprises.

• Une nouvelle classification des actions du plan-de formation.

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Créances impayées : L’injonction de payer

Simple, rapide et gratuite, la procédure d’injonction de payer permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.

Particulièrement bien adaptée à la résolution des petits litiges, la procédure d’injonction de payer vous permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.

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Les atouts de la société civile immobilière (SCI)

L’écran juridique de la SCI permet d’être à la fois propriétaire et locataire de ses locaux, et d’optimiser ainsi leur acquisition.

La société civile immobilière (SCI) permet de gérer plus efficacement les locaux professionnels et de préparer la transmission de votre entreprise. Mais il faut respecter certaines règles.

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Nouveau régime complémentaire

A partir du 1er janvier 2004, les commerçants bénéficieront d’un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire. Les prestations servies par ce régime s’ajouteront à leur retraite de base.

La loi réformant les retraites a créé un régime complémentaire de retraite obligatoire pour les commerçants, comparable à celui qui existait déjà pour les artisans.

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