Infos juridiques, fiscales et sociales

Commerce de l’ivoire

Nous insérons ci-dessous un lien permettant de visualiser un tableau récapitulatif établi par les services du Ministère de l’Environnement suite à la parution de l’arrêté du 4 mai 2017 portant

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Ce qui va changer pour votre retraite

La retraite des salariés et des professions indépendantes a été profondément modifiée par la loi Fillon adoptée en juillet dernier. Tout le monde devra cotiser plus longtemps, mais des améliorations importantes sont néanmoins prévues.

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Votre logement enfin à l’abri !

Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, vous pourrez désormais mettre votre résidence principale à l’abri de vos créanciers professionnels.

Aucune distinction n’existe entre le patrimoine privé et professionnel d’un entrepreneur individuel.

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Impôts : Comment contester ?

À condition de respecter les règles de forme et les délais impartis, il est toujours possible de contester le bien-fondé d’une imposition.

Pour contester le montant de vos impôts, vous devez au préalable adresser une réclamation au service des impôts. En cas d’échec, vous pourrez ensuite saisir le tribunal.

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Vente à distance : Vos obligations

La réglementation relative à la vente à distance, destinée à protéger les consommateurs, impose de lourdes contraintes aux professionnels.

Mieux vaut les respecter sous peine de sanctions pénales !

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