Infos juridiques, fiscales et sociales

Commerce de l’ivoire

Nous insérons ci-dessous un lien permettant de visualiser un tableau récapitulatif établi par les services du Ministère de l’Environnement suite à la parution de l’arrêté du 4 mai 2017 portant

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Ce qui va changer pour votre retraite

La retraite des salariés et des professions indépendantes a été profondément modifiée par la loi Fillon adoptée en juillet dernier. Tout le monde devra cotiser plus longtemps, mais des améliorations importantes sont néanmoins prévues.

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Votre logement enfin à l’abri !

Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, vous pourrez désormais mettre votre résidence principale à l’abri de vos créanciers professionnels.

Aucune distinction n’existe entre le patrimoine privé et professionnel d’un entrepreneur individuel.

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Les atouts de la société civile immobilière (SCI)

L’écran juridique de la SCI permet d’être à la fois propriétaire et locataire de ses locaux, et d’optimiser ainsi leur acquisition.

La société civile immobilière (SCI) permet de gérer plus efficacement les locaux professionnels et de préparer la transmission de votre entreprise. Mais il faut respecter certaines règles.

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Nouveau régime complémentaire

A partir du 1er janvier 2004, les commerçants bénéficieront d’un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire. Les prestations servies par ce régime s’ajouteront à leur retraite de base.

La loi réformant les retraites a créé un régime complémentaire de retraite obligatoire pour les commerçants, comparable à celui qui existait déjà pour les artisans.

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