TRACFIN et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) ont publié les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Nous insérons ci-dessous un lien permettant de visualiser un tableau récapitulatif établi par les services du Ministère de l’Environnement suite à la parution de l’arrêté du 4 mai 2017 portant
1 – Le rôle et les missions de TRACFIN Depuis 2006, Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est un service à
La retraite des salariés et des professions indépendantes a été profondément modifiée par la loi Fillon adoptée en juillet dernier. Tout le monde devra cotiser plus longtemps, mais des améliorations importantes sont néanmoins prévues.
Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, vous pourrez désormais mettre votre résidence principale à l’abri de vos créanciers professionnels.
Aucune distinction n’existe entre le patrimoine privé et professionnel d’un entrepreneur individuel.
La loi N° 2004-804 du 9 août 2004 (art.13) exonère de plus-value les cessions à titre onéreux de fonds de commerce intervenues entre le 1er Juin 2004 et le 31 Décembre 2005.
Votre contrat d’assurance doit désormais préciser si la garantie de votre assureur est déclenchée par le « fait dommageable » lui-même ou la « réclamation » de la victime.
Les cotisations versées par le chef d’entreprise pour sa protection sociale sont déductibles des revenus imposables dans de nouvelles limites pour les exercices clos à compter du 1er Janvier 2004.
Se porter caution pour votre entreprise est un engagement risqué. Quelques précautions peuvent toutefois vous permettre de limiter la portée de votre engagement.
À condition de respecter les règles de forme et les délais impartis, il est toujours possible de contester le bien-fondé d’une imposition.
Pour contester le montant de vos impôts, vous devez au préalable adresser une réclamation au service des impôts. En cas d’échec, vous pourrez ensuite saisir le tribunal.
La réglementation relative à la vente à distance, destinée à protéger les consommateurs, impose de lourdes contraintes aux professionnels.
Mieux vaut les respecter sous peine de sanctions pénales !
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