Si vous exercez une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, vous pourrez désormais mettre votre résidence principale à l’abri de vos créanciers professionnels.
Aucune distinction n’existe entre le patrimoine privé et professionnel d’un entrepreneur individuel.
Cette absence de séparation de patrimoine a pour principale conséquence de faire peser sur la totalité de vos biens l’ensemble des dettes que vous contractez pour l’exercice de votre activité professionnelle.
Autrement dit, si vous n’êtes pas en mesure d’honorer vos dettes, vos créanciers ont le droit de faire saisir vos biens, qu’ils soient ou non affectés à l’exploitation de votre entreprise, pour obtenir le paiement de leurs créances.
Si vous êtes marié sous un régime de communauté, c’est non seulement l’ensemble de vos biens personnels qui peut être saisi mais aussi tous les biens que vous possédez en commun avec votre conjoint, y compris votre logement.
Un acte notarié suffit…
La loi pour l’initiative économique vous permet désormais de mettre votre résidence principale à l’abri de vos créanciers professionnels.
Mais cette protection ne s’applique pas automatiquement : vous devez effectuer une démarche en ce sens.
En quoi consiste-t-elle ? Il vous suffit de faire établir par un notaire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale, déclaration qui sera enregistrée au Bureau des hypothèques et publiée soit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, soit au Répertoire des métiers si vous êtes artisan, soit dans un journal d’annonces légales du département dans lequel vous pratiquez votre activité si vous exercez une profession libérale ou agricole.
…pour un coût minime
A compter de sa publication, votre logement sera ainsi à l’abri de toute poursuite engagée par vos créanciers, mais uniquement pour des dettes liées à votre activité professionnelle et nées après la publication de l’acte.
Enfin, si vous revendez par la suite votre résidence principale pour en racheter une autre, le prix de vente demeurera également insaisissable, à condition que les sommes soient remployées dans un délai d’un an.
Le coût d’établissement de cet acte – dont le montant doit être prochainement fixé par décret pour permettre à cette mesure d’entrer en vigueur au ler janvier 2004 – ne devrait pas être trop élevé afin de ne pas être dissuasif : il devrait tourner autour de 100 €.