Simple, rapide et gratuite, la procédure d’injonction de payer permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.
Particulièrement bien adaptée à la résolution des petits litiges, la procédure d’injonction de payer vous permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.
L’écran juridique de la SCI permet d’être à la fois propriétaire et locataire de ses locaux, et d’optimiser ainsi leur acquisition.
La société civile immobilière (SCI) permet de gérer plus efficacement les locaux professionnels et de préparer la transmission de votre entreprise. Mais il faut respecter certaines règles.
>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Augmentation du loyer d’un bail commercial. Chaque année, en cours de bail, le loyer d’un bail commercial peut augmenter si le contrat comporte une clause
Déduction des frais de repas et de déplacement
instruction fiscale n°105 du 24 juin 2004
A partir du 1er janvier 2004, les commerçants bénéficieront d’un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire. Les prestations servies par ce régime s’ajouteront à leur retraite de base.
La loi réformant les retraites a créé un régime complémentaire de retraite obligatoire pour les commerçants, comparable à celui qui existait déjà pour les artisans.
La loi N° 2004-804 du 9 août 2004 (art.13) exonère de plus-value les cessions à titre onéreux de fonds de commerce intervenues entre le 1er Juin 2004 et le 31 Décembre 2005.
Trois mots (arrhes, acomptes et avoirs) qui opposent souvent en toute bonne foi, les commerçants et leurs clients. Tout est question de vocabulaire.
>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Porter plainte : Pourquoi ? Comment ? Victime d’un vol, d’une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et
>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Le nouveau régime social des indépendants. le nouveau régime social des indépendants a pour ambition de simplifier les démarches administratives des artisans, commerçants et professions
>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Baux commerciaux : la répartition des charges. Charges accessoires, réparations locatives, travaux d’entretien, grosses réparations… Quelles sont les dépenses à la charge du propriétaire ?
Vous souhaitez ajouter une activité à la vôtre ?
Ou changer radicalement d’activité ?
Dans les deux cas, vous ne pouvez le faire qu’avec l’accord de votre bailleur.
>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES La lettre recommandée Qu’il s’agisse d’un préalable à une action judiciaire ou d’un moyen de preuve, la lettre recommandée est bien souvent un passage obligé
Syndicat National du Commerce de l’Antiquité,
de l’Occasion et des Galeries d’Art (SNCAO-GA)
Tous droits réservés 2021-2022
Syndicat National du Commerce de l’Antiquité,
de l’Occasion et des Galeries d’Art (SNCAO-GA)
Mentions légales – Politique de confidentialité
