Infos juridiques, fiscales et sociales

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Augmentation du loyer d’un bail commercial. Chaque année, en cours de bail, le loyer d’un bail commercial peut augmenter si le contrat comporte une clause

L’écran juridique de la SCI permet d’être à la fois propriétaire et locataire de ses locaux, et d’optimiser ainsi leur acquisition.

La société civile immobilière (SCI) permet de gérer plus efficacement les locaux professionnels et de préparer la transmission de votre entreprise. Mais il faut respecter certaines règles.

Simple, rapide et gratuite, la procédure d’injonction de payer permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.

Particulièrement bien adaptée à la résolution des petits litiges, la procédure d’injonction de payer vous permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.

La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit :

• Un relèvement du taux de la participation des entreprises avec effet au 1er janvier 2004 (versement en 2005).

• La création d’un Droit Individuel à la Formation.

• La création d’un contrat de professionnalisation qui remplacera au 1er octobre 2004 1es actuels contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation, ainsi que des périodes de professionnalisation pour les salariés en place dans les entreprises.

• Une nouvelle classification des actions du plan-de formation.

La réglementation relative à la vente à distance, destinée à protéger les consommateurs, impose de lourdes contraintes aux professionnels.

Mieux vaut les respecter sous peine de sanctions pénales !

À condition de respecter les règles de forme et les délais impartis, il est toujours possible de contester le bien-fondé d’une imposition.

Pour contester le montant de vos impôts, vous devez au préalable adresser une réclamation au service des impôts. En cas d’échec, vous pourrez ensuite saisir le tribunal.

Trois mots (arrhes, acomptes et avoirs) qui opposent souvent en toute bonne foi, les commerçants et leurs clients. Tout est question de vocabulaire.

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES La lettre recommandée Qu’il s’agisse d’un préalable à une action judiciaire ou d’un moyen de preuve, la lettre recommandée est bien souvent un passage obligé

Vous souhaitez ajouter une activité à la vôtre ?

Ou changer radicalement d’activité ?

Dans les deux cas, vous ne pouvez le faire qu’avec l’accord de votre bailleur.

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Baux commerciaux : la répartition des charges. Charges accessoires, réparations locatives, travaux d’entretien, grosses réparations… Quelles sont les dépenses à la charge du propriétaire ?

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Le nouveau régime social des indépendants. le nouveau régime social des indépendants a pour ambition de simplifier les démarches administratives des artisans, commerçants et professions

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Porter plainte : Pourquoi ? Comment ? Victime d’un vol, d’une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et