A partir du 1er janvier 2004, les commerçants bénéficieront d’un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire. Les prestations servies par ce régime s’ajouteront à leur retraite de base.
La loi réformant les retraites a créé un régime complémentaire de retraite obligatoire pour les commerçants, comparable à celui qui existait déjà pour les artisans.
La loi N° 2004-804 du 9 août 2004 (art.13) exonère de plus-value les cessions à titre onéreux de fonds de commerce intervenues entre le 1er Juin 2004 et le 31 Décembre 2005.
Votre contrat d’assurance doit désormais préciser si la garantie de votre assureur est déclenchée par le « fait dommageable » lui-même ou la « réclamation » de la victime.
Les cotisations versées par le chef d’entreprise pour sa protection sociale sont déductibles des revenus imposables dans de nouvelles limites pour les exercices clos à compter du 1er Janvier 2004.
Se porter caution pour votre entreprise est un engagement risqué. Quelques précautions peuvent toutefois vous permettre de limiter la portée de votre engagement.
À condition de respecter les règles de forme et les délais impartis, il est toujours possible de contester le bien-fondé d’une imposition.
Pour contester le montant de vos impôts, vous devez au préalable adresser une réclamation au service des impôts. En cas d’échec, vous pourrez ensuite saisir le tribunal.
Trois mots (arrhes, acomptes et avoirs) qui opposent souvent en toute bonne foi, les commerçants et leurs clients. Tout est question de vocabulaire.
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Vous souhaitez ajouter une activité à la vôtre ?
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Dans les deux cas, vous ne pouvez le faire qu’avec l’accord de votre bailleur.
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