Infos juridiques, fiscales et sociales

Nouveau régime complémentaire

A partir du 1er janvier 2004, les commerçants bénéficieront d’un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire. Les prestations servies par ce régime s’ajouteront à leur retraite de base.

La loi réformant les retraites a créé un régime complémentaire de retraite obligatoire pour les commerçants, comparable à celui qui existait déjà pour les artisans.

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Lettre recommandée

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES La lettre recommandée Qu’il s’agisse d’un préalable à une action judiciaire ou d’un moyen de preuve, la lettre recommandée est bien souvent un passage obligé

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Baux Commerciaux répartition des charges

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Baux commerciaux : la répartition des charges. Charges accessoires, réparations locatives, travaux d’entretien, grosses réparations… Quelles sont les dépenses à la charge du propriétaire ?

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