Infos juridiques, fiscales et sociales

Vente à distance : Vos obligations

La réglementation relative à la vente à distance, destinée à protéger les consommateurs, impose de lourdes contraintes aux professionnels.

Mieux vaut les respecter sous peine de sanctions pénales !

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Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit :

• Un relèvement du taux de la participation des entreprises avec effet au 1er janvier 2004 (versement en 2005).

• La création d’un Droit Individuel à la Formation.

• La création d’un contrat de professionnalisation qui remplacera au 1er octobre 2004 1es actuels contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation, ainsi que des périodes de professionnalisation pour les salariés en place dans les entreprises.

• Une nouvelle classification des actions du plan-de formation.

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Créances impayées : L’injonction de payer

Simple, rapide et gratuite, la procédure d’injonction de payer permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.

Particulièrement bien adaptée à la résolution des petits litiges, la procédure d’injonction de payer vous permet de contraindre un débiteur récalcitrant à honorer ses engagements.

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Les atouts de la société civile immobilière (SCI)

L’écran juridique de la SCI permet d’être à la fois propriétaire et locataire de ses locaux, et d’optimiser ainsi leur acquisition.

La société civile immobilière (SCI) permet de gérer plus efficacement les locaux professionnels et de préparer la transmission de votre entreprise. Mais il faut respecter certaines règles.

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Lettre recommandée

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES La lettre recommandée Qu’il s’agisse d’un préalable à une action judiciaire ou d’un moyen de preuve, la lettre recommandée est bien souvent un passage obligé

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Infractions au code de la route

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Les infractions au code de la route. Une présomption de responsabilité pèse sur le propriétaire d’un véhicule. Il ne peut y échapper que s’il apporte

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