Infos juridiques, fiscales et sociales

Nouveau régime complémentaire

A partir du 1er janvier 2004, les commerçants bénéficieront d’un nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire. Les prestations servies par ce régime s’ajouteront à leur retraite de base.

La loi réformant les retraites a créé un régime complémentaire de retraite obligatoire pour les commerçants, comparable à celui qui existait déjà pour les artisans.

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Obligation de conseil du banquier

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Obligation de conseil du banquier Le contenu de l’obligation de conseil du banquier varie selon qu’il agit en tant que gestionnaire de comptes ou en

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La garantie des biens de consommation

L’ordonnance transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation a été publiée au Journal Officiel le 18 février 2005.

Elle s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005.

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Le Régime Social des Indépendants RSI

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Le Régime Social des Indépendants (RSI) De nombreux commerçants sont concernés par ces nouvelles dispositions qui mettent en place une sorte de «guichet unique» simplifiée

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Taxe forfaitaire

>>>INFOS JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES Taxe Forfaitaire sur les cessions réalisées par des particuliers d’objets et métaux précieux L’article 68 de La Loi de Finances rectificative pour 2005 a apporté

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