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Porter plainte : Pourquoi ? Comment ?
Victime d’un vol, d’une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime. Deux conditions sont donc nécessaires pour qu’une plainte soit recevable.
Tout d’abord, les faits à l’origine de la plainte doivent être constitutifs d’une infraction pénale, c’est-à-dire d’un comportement illicite réprimé par le Code pénal. Selon la gravité des faits, il peut s’agir d’une contravention punie d’une simple peine d’amende (envoi forcé…), d’un délit sanctionné par une peine d’amende et/ou d’emprisonnement (escroquerie, publicité trompeuse, démarchage illicite en matière bancaire ou financière…) ou d’un crime passible d’une peine de prison de dix ans minimum.
Ensuite, La victime doit avoir subi un préjudice : il peut s’agir d’un préjudice corporel (coups et blessures), d’un préjudice matériel (dégâts, pertes financières…) ou moral.
Porter plainte n’est pas obligatoire : vous pouvez vous contenter de signaler l’infraction à la police en effectuant une simple déclaration qui sera inscrite sur un registre de “main courante”. Mais cette déclaration n’entraînera aucune poursuite judiciaire.
Si vous souhaitez que l’auteur des faits soit poursuivi et condamné par la justice, vous devrez porter plainte.
Attention aux délais !
Ils varient en fonction de la gravité des faits : dix ans pour un crime à compter de la date des faits, trois ans en cas de délit et un an s’il s’agit d’une contravention.
• • Pour obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, il faut se porter partie civile • •
Pour porter plainte, vous pouvez vous rendre au poste de police ou de gendarmerie (si possible celui le plus proche du lieu de l’infraction), ou encore directement au procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, si vous le connaissez.
Dans les deux cas, vous devrez préciser la nature et le lieu de l’infraction, les coordonnées des éventuels témoins. Le nom de l’auteur présumé de l’infraction (à défaut, vous porterez plainte “contre X”), l’estimation du préjudice subi enjoignant les documents de preuve en votre possession (certificats médicaux en cas de préjudice corporel, factures en cas de dégât matériel…).
Le procureur décide de la suite a donner a votre plainte. Il peut soit la classer “sans suite”, s’il estime que les faits ne sont pas avérés ou ne constituent pas une infraction, soit proposer des mesures alternatives (médiation pénale) destinées à faire cesser l’infraction et à réparer votre préjudice.
Ou enfin engager des poursuites, soit en citant directement l’auteur des faits devant un tribunal lorsqu’ils sont suffisamment établis, soit en saisissant un juge d’instruction pour une enquête approfondie lorsque les faits sont graves ou complexes.
Vous pouvez vous associer aux poursuites déclenchées par le procureur de la République en vous constituant “partie civile” jusqu’au jour de l’audience; cette démarche est indispensable si vous désirez obtenir des dommages et intérêts.
Elle vous permet aussi de suivre l’avancement de la procédure et d’avoir accès a votre dossier (par l’intermédiaire de votre avocat).
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Au lieu de déposer une plainte simple, vous pouvez déposer directement une plainte avec constitution de partie civile, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.
Cette possibilité vous est également ouverte si votre plainte initiale a été classée sans suite : elle vous permet de relancer les poursuites en “obligeant” le procureur à déclencher une enquête.
Mais cette procédure n’est possible que pour un délit ou un crime, ce qui suppose que vous soyez en mesure de qualifier précisément l’infraction en indiquant les articles du Code pénal visés.
Afin d’éviter les plaintes abusives, vous devrez consigner – à peine d’irrecevabilité – une somme d’argent dont le montant est fixé par le tribunal en fonction de vos ressources.
Elle vous sera restituée à l’issue du procès, mais uniquement si la personne poursuivie est condamnée !
Elle est également restituée si, en cas d’un non-lieu prononcé par le juge d’instruction, vous n’êtes pas condamné au paiement d’une amende civile pour procédure abusive ou dilatoire.