La loi N° 2004-804 du 9 août 2004 (art.13) exonère de plus-value les cessions à titre onéreux de fonds de commerce intervenues entre le 1er Juin 2004 et le 31 Décembre 2005.
La cession doit porter sur «une branche complète d’activité» c’est à dire sur la globalité du fonds de commerce, c’est à dire non seulement le droit au bail mais aussi les équipements et les autres éléments rattachés. (contrats de travail notamment).
L’exonération est acquise lorsque la valeur des éléments de la branche complète d’activité servant d’assiette aux droits d’enregistrements est inférieure à 300.000 €.
Cependant les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis compris dans la branche d’activité cédée sont exclues de l’exonération.
Le dispositif s’applique quelque soit le régime d’imposition. (micro-Bic, régime simplifié d’imposition ou régime du bénéfice réel).
Cette mesure s’articule avec l’exonération issue de l’article 41 de la loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003 qui exonère depuis le 1er Janvier 2004 les plus-values professionnelles réalisées selon le critère du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Ainsi, dans le cas où la valeur du fonds de commerce cédé est supérieure à 300.000 €, la plus-value constatée pourrait néanmoins être exonérée totalement si le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 250.000 € ou partiellement s’il est inférieur à 350.000 € pour une activité d’achat – revente.