Les cotisations versées par le chef d’entreprise pour sa protection sociale sont déductibles des revenus imposables dans de nouvelles limites pour les exercices clos à compter du 1er Janvier 2004.
Que vous soyez exploitant individuel, titulaire de bénéfices industriels et commerciaux, ou dirigeant non salarié d’une société, vous pouvez déduire, pour la détermination de vos revenus catégoriels, vos cotisations personnelles de retraite et de prévoyance (maladie, décès invalidité) versées à des régimes complémentaires ou facultatifs.
Mais uniquement dans certaines limites.
Or pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2004, de nouveaux seuils sont applicables.
DÉDUCTIBLES OU PAS ?
Les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse obligatoire, qu’il s’agisse du régime de base ou du régime complémentaire (AVA, Organic et CNAVPL), sont entièrement déductibles.
En revanche, celles versées au titre des régimes facultatifs de retraite et de prévoyance mis en place par les caisses de Sécurité Sociale ou dans le cadre d’un contrat Madelin souscrit auprès d’un établissement financier ne sont déductibles que dans certaines limites.
Pour les cotisations de retraite, les limites de déduction sont les suivantes ;
si vos bénéfices sont inférieurs ou égaux à 29 712 €, vos cotisations sont intégralement déductibles à hauteur de 2 971 €.
s’ils sont supérieurs à cette limite, vos cotisations sont déductibles à hauteur de 10% de votre bénéfice retenu dans la limite de 237 696 €, auxquels s’ajoutent 15% sur la fraction du bénéfice comprise entre 29 712 € et 237 696 €.
Par exemple si votre bénéfice s’élève à 150 000 €, vous pouvez déduire vos cotisations dans la limite de 33 043 € (150 000 X 10% + (150 000 – 29 712) X 15%).
Pour la prévoyance, vos cotisations sont déductibles dans la limite de 2 080 €, auxquels s’ajoutent 3,75% du bénéfice imposable retenu dans la limite de 237 696 €.
TRANSITION JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2008
Si vous aviez souscrit un contrat Madelin ou adhéré à un régime facultatif de retraite avant le 25 septembre 2003, vous pouvez bénéficier pendant une période de cinq ans des règles de déduction
applicables avant le 1er janvier 2004, si elles sont plus favorables.
Dans cette hypothèse, vos cotisations de retraite (celles versées aux régimes obligatoires comme celles versées aux régimes facultatifs) sont déductibles dans la limite d’un plafond global de 45 162 €.
A l’intérieur de cette limite, vos cotisations de prévoyance sont déductibles de 7 131 €.
En pratique, cet ancien dispositif est plus favorable si votre bénéfice se situe aux alentours de 4 à 5,5 fois le plafond de la Sécurité sociale, selon que vous ayez ou non adhéré à un régime de prévoyance complémentaire.